Créer Son Entreprise en Étant en CDI : Est-ce Possible ?

Vous songez à vous lancer dans l’entrepreneuriat et vous vous demandez si ce projet est compatible avec votre activité actuelle en tant que salarié ? Oui, il est possible de créer une entreprise tout en restant salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). D’ailleurs, c’est vrai aussi en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en stage, dans le secteur privé ; avec plus de restrictions, en travaillant dans le secteur public. Vous pouvez donc probablement devenir entrepreneur sans quitter votre emploi actuel, quelles que soient vos raisons.

Il peut s’agir par exemple d’exercer une passion, de satisfaire le besoin ou l’envie de diversifier vos activités, ou encore de générer un complément de revenus. Sachez toutefois qu’il n’y a pas que des avantages. Avant de vous engager dans cette voie, vous devez connaître les inconvénients et les limites de cette double activité.

Légalement, et contrairement au cumul de plusieurs emplois salariés, vous pouvez dépasser 10 heures de travail par jour et 48 heures par semaine. Les heures que vous consacrez à votre activité entrepreneuriale n’entrent pas dans le calcul de la durée légale de travail. En revanche, la possibilité de créer une entreprise tout en conservant un emploi salarié dépend de plusieurs autres conditions. Nous les détaillerons dans la suite de cet article.

Évaluation Préalable : Votre Capacité à Cumuler CDI et Entreprise

Avant de considérer les conditions externes vous permettant ou non de créer votre entreprise tout en conservant votre emploi de salarié, vous devez évaluer votre propre capacité à y parvenir. Cela dépend à la fois de votre contexte personnel et des caractéristiques respectives de votre emploi et de votre projet entrepreneurial.

Checklist

Votre activité salariée vous laisse-t-elle suffisamment de temps disponible pour atteindre les objectifs de votre projet de création d’entreprise ?
Les plages horaires sur lesquelles doivent s’exercer ces deux activités sont-elles compatibles ?
Maintiendrez-vous durablement la motivation et les capacités physiques et mentales vous permettant de tout mener de front, y compris la vie personnelle ?

Si vous répondez négativement à une ou plusieurs de ces questions, sachez que des solutions existent. En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez solliciter des aménagements de votre CDI et de votre temps de travail auprès de votre employeur. Les principales options sont les suivantes :

Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Le congé sabbatique ou congé sans solde ;
Le passage au temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ;
Le passage au temps partiel sans motif, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Des dispositifs similaires concernent les employés du secteur public. Nous les détaillerons plus loin car ils sont généralement ici les seuls moyens légaux autorisant la double activité.

Contraintes Légales et Conditions au Cumul

Pour les Salariés du Secteur Privé

Les salariés du secteur privé n’ont besoin d’aucune autorisation de l’employeur pour créer une entreprise. Ils n’ont même aucune obligation d’informer l’employeur de leur projet.

Bon à savoir : S’il souhaite bénéficier d’un congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le salarié doit bien sûr communiquer son projet à son employeur. Dans ce cas, il faut même préciser l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

L’absence de devoir d’information ne dispense toutefois pas le salarié de respecter ses obligations contractuelles. En effet, la compatibilité entre CDI et création d’entreprise dépend des clauses de votre contrat de travail.

Créer son entreprise en étant salarié : Comment faire ?

Obligation de Loyauté

La première contrainte pour un salarié souhaitant créer une entreprise est l’obligation de loyauté envers son employeur. Elle découle directement du code du travail. Il s’agit donc d’une clause tacite dans tout contrat de travail. Elle fixe des limites au cumul entre activité salariée et activité entrepreneuriale. Cependant, elle ne l’interdit pas dans l’absolu.

En tant que salarié, l’obligation de loyauté vous interdit notamment :

De démarcher les clients de votre employeur ou lui faire concurrence par d’autres moyens ;
De débaucher ses collaborateurs ;
D’utiliser ses biens matériels ou immatériels (données clients par exemple) pour votre entreprise ;
De travailler pour votre entreprise durant les heures de travail dues à votre employeur ;
Plus généralement, de porter atteinte à ses intérêts.

Cette obligation de loyauté s’applique pendant toute la durée du contrat de travail. En cas de manquement, la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Clause de Non-Concurrence

Une clause de non concurrence inscrite dans votre contrat de travail ne vous interdit pas de créer une entreprise tout en restant salarié de votre employeur. En effet, contrairement à l’obligation de loyauté, elle n’est applicable qu’après la rupture du contrat de travail.

💡 Cette clause peut donc se révéler contraignante si, après une période transitoire de double activité, vous souhaitez quitter votre emploi pour vous consacrer pleinement à votre entreprise. Sachez néanmoins qu’une clause de non concurrence inscrite dans votre contrat n’est juridiquement valable qu’à plusieurs conditions :

Limitation dans le temps et dans l’espace, pour une durée et sur une étendue géographique raisonnables ;
Limitation à une activité spécifique ;
Justification par la protection des intérêts légitimes de l’employeur ;
Versement d’une contrepartie financière raisonnable, en capital ou en rente, après la rupture du contrat.

Exemple : Une ingénieure en informatique salariée d’une société d’assurance crée sa micro-entreprise de coiffure à domicile. Elle y travaille le soir et les week-ends, et envisage à moyen terme de se consacrer pleinement à sa nouvelle activité. La clause de non concurrence ne s’applique pas maintenant, car le contrat de travail se poursuit. Elle ne s’appliquera pas non plus après sa démission, même avec versement d’une prime de non concurrence, car l’activité de coiffure ne fait pas concurrence à l’employeur.

Clause d’Exclusivité

Si votre contrat de travail inclut une clause d’exclusivité, là aussi, cela ne vous interdit pas, dans l’absolu, de créer votre entreprise en restant salarié. Certes, le principe de cette clause vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle, indépendante ou salariée. Mais deux éléments limitent ses effets :

D’une part, les conditions de validité de la clause d’exclusivité sont très strictes ;
Et d’autre part, des dérogations sont possibles.

Bon à savoir : Ainsi, pour être juridiquement valable, la clause d'exclusivité doit se justifier par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise qui vous emploie et par la nature des fonctions que vous y occupez. Elle ne concerne que des postes stratégiques. Quant aux dérogations, il y a d’abord celle que prévoit le code du travail. En effet, dans le cas d’une création d’entreprise, la clause d’exclusivité n’est opposable qu’après un délai d’un an.

Enfin, vous pouvez tenter de négocier une modification du contrat de travail avec votre employeur. En obtenant la suppression ou une modification adéquate de la clause d’exclusivité, vous pouvez rétablir la compatibilité entre votre CDI et votre projet de création d’entreprise. Attention toutefois, même si la clause d’exclusivité ne s’applique pas, l’obligation de loyauté subsiste.

Pour les Employés du Secteur Public

Dans le secteur public, la règle générale interdit à un employé travaillant à temps plein d’exercer une autre activité professionnelle. Elle empêche donc, en particulier, de créer une entreprise tout en poursuivant son activité de fonctionnaire ou agent contractuel à temps plein.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Elles concernent des activités considérées comme accessoires, exercées moyennant rémunération ou non auprès d’un particulier ou d’une organisation. Parmi les conditions d'application de ces exceptions, l’activité supplémentaire ne doit :

Ni porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service public fourni ;
Ni placer l’employé concerné dans une situation de conflit d’intérêts.

✍️ Pour bénéficier d’une telle exception, il faut préalablement solliciter par écrit l’autorisation du service public employeur. Avant de créer une entreprise, généralement micro-entreprise, une réponse positive à cette demande est requise.

Si son projet n’entre pas dans ces exceptions, ou si sa demande est refusée, le fonctionnaire ou l’agent contractuel a encore deux options lui permettant de créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son poste. Il peut demander :

Soit un temps partiel ;
Soit une disponibilité, équivalent pour le secteur public du congé pour création d’entreprise.

Ces deux types d’aménagements sont limités à 2 ans au maximum. Ils permettent toutefois de se donner le temps du démarrage avant de faire un choix.

Processus de Création d’Entreprise

En respectant tous les principes qui précèdent, vous avez peut-être déjà décidé de lancer votre activité entrepreneuriale. Que ce soit ou non dans le cadre d’un cumul d’emploi et de création d’entreprise, vous devez maintenant engager les démarches classiques pour cette création.

Choix d’un Statut Juridique

Une des premières décisions à prendre consiste à choisir le statut juridique de votre entreprise. Le fait que vous restiez salarié pour le compte d’un employeur ne restreint pas ce choix.

Les salariés qui souhaitent créer une entreprise pour développer une activité parallèle choisissent souvent le statut micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur. Cela s’explique par la simplicité de création et de gestion de la micro-entreprise, et par de nombreux autres avantages.

Plus largement, le statut de l'entreprise individuelle (EI) vous permet d’exercer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Il n’implique pas la création d’une autre personnalité juridique.

À l’inverse, d’autres statuts juridiques reposent sur la création d’une société. Certaines formes de sociétés permettent d’entreprendre en solo :

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

D’autres types de sociétés visent à entreprendre à plusieurs, entre associés :

La société à responsabilité limitée (SARL) ;
La société par actions simplifiée (SAS) ;
La société anonyme (SA), correspondant généralement aux entreprises nécessitant beaucoup de capitaux.

Formalités Administratives de Création d’Entreprise

Les formalités de création d’entreprise dépendent évidemment de la forme juridique choisie. Pour les options les plus simples, l’EI, avec ou sans régime de la micro-entreprise, les démarches sont simples. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site du Guichet unique.

Quelques jours plus tard, vous recevrez confirmation de l’immatriculation de votre entreprise. Pour créer une société, en revanche, les démarches administratives sont plus longues et complexes. En effet, il faut ajouter des formalités préalables :

Rédaction des statuts de la société ;
Domiciliation de l’entreprise ;
Constitution et dépôt du capital social ;
Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Incidences Fiscales et Sociales

Évidemment, votre double activité a des incidences en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Les effets concrets dépendent notamment du statut juridique choisi pour votre entreprise.

💶 L’impact concerne d’abord les prélèvements que vous connaissez déjà en tant que salarié : impôt sur le revenu (IR) et prélèvements sociaux. Mais d’autres types de prélèvements s'ajoutent très souvent. Par ailleurs, vous pouvez peut-être prétendre à quelques aides financières.

Les Impôts

Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, ou le statut de l’EI avec son régime fiscal par défaut, les revenus de votre entreprise intègrent votre déclaration de revenus. Ils entrent donc, en complément de votre salaire, dans le calcul de votre IR.

En déclarant votre chiffre d’affaires, vous devez indiquer l’activité correspondante. En effet, l’administration fiscale applique des taux d’abattement différenciés selon que les revenus proviennent, par exemple, d’une activité de conseil ou d’une activité commerciale ou artisanale.

En revanche, si vous avez créé une société, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime est également une option possible dans le cadre d’une EI. Pour approfondir ce sujet, vous pouvez notamment consulter notre guide sur l’imposition de l’entreprise individuelle.

Enfin, sachez que les entreprises sont souvent assujetties à d’autres impôts et taxes, dont :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même si les entreprises à chiffre d’affaires modeste bénéficient de la franchise en base de TVA ;
La cotisation foncière des entreprises (CFE), applicable dès la deuxième année d’activité, sauf cas d'exonération.

Cotisations Sociales

Tant que vous restez salarié, vous continuez évidemment à bénéficier de la protection sociale des salariés. Malgré cela, dès lors que votre entreprise génère des revenus, vous devez payer les cotisations sociales induites. Aussi, vous êtes tenus de respecter le calendrier de déclarations URSSAF correspondant à votre statut.

Les Aides Financières

Bien que votre activité d’entrepreneur implique des obligations fiscales et sociales, elle vous permet peut-être aussi de bénéficier de certaines aides à la création d’entreprise. Il est important de les connaître pour ne pas passer à côté d’opportunités. Certaines sont spécifiques aux salariés créateurs d’entreprise, d’autres sont plus générales.

Bon à savoir : Sachez que vous pouvez utiliser votre épargne salariale pour financer votre création d’entreprise.

Options pour Créer Votre Entreprise en Étant Salarié

Il existe plusieurs options pour créer votre entreprise tout en étant salarié :

Cumuler emploi salarié et entreprise : Vous devez respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur et les clauses de non-concurrence et d’exclusivité.
Prendre un congé pour création d’entreprise : Vous pouvez demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur si vous cumulez au moins 24 mois d’ancienneté.
Passer à temps partiel pour créer son entreprise : Si vous n’arrivez plus à cumuler votre emploi à temps plein avec votre entreprise, vous pouvez demander à passer à temps partiel.
Négocier une rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle d'un CDI est une bonne solution si vous avez décidé de quitter votre travail car elle vous permet de partir rapidement de votre entreprise sans avoir à effectuer un préavis et de toucher le chômage.
Démissionner pour créer son entreprise : Les salariés démissionnaires ayant un projet d’entreprise peuvent avoir droit aux allocations chômage sous certaines conditions.

Cumuler Chômage et Entreprise

Les débuts d’un·e entrepreneur·e peuvent être financièrement mouvementés. Heureusement, il est possible, sous certaines conditions, de toucher le chômage pour créer son entreprise.

Les conditions pour cumuler ARE et revenus de l’entreprise

Tous les demandeurs d’emploi peuvent cumuler l’ARE avec leurs revenus d’activité. Il y a 2 cas de figure : le cumul total et le cumul partiel.

Le cumul total (ou cumul intégral) : Dans le cas du cumul total, le demandeur d’emploi peut toucher à la fois son revenu d’activité et l’intégralité de son ARE calculée par Pôle Emploi lors de l’inscription.
Le cumul partiel : Dans le cas du cumul partiel, l’ARE est partiellement réduite en proportion des revenus de votre activité indépendante.

Le tableau suivant montre les conditions du cumul partiel et du cumul total en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée.

Forme Juridique	Cumul Partiel	Cumul Total
Micro-entreprise	ARE réduite en fonction des revenus	Possible si l'entreprise est lancée avant la rupture du contrat de travail
EURL/SASU	ARE réduite en fonction des revenus	Possible si l'entreprise est lancée avant la rupture du contrat de travail
SARL/SAS	ARE réduite en fonction des revenus	Possible si l'entreprise est lancée avant la rupture du contrat de travail

L'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

balises: #Entreprise