Exonération CFE pour les communautés de communes du Grand Est : guide complet

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Qui est concerné et principes généraux

La CFE est due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante. La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'activité est exercée en France, l'activité présente un caractère habituel, l'activité est exercée à titre professionnel et l'activité est non salariée. Pour la location et la sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées (seuils de chiffre d'affaires pour locations nues et meublées).

Exonérations permanentes de plein droit applicables

Le Code général des impôts (CGI) recense de nombreuses activités qui sont exonérées de CFE de plein droit. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont, en principe, dispensés de déclaration. Parmi les exonérations permanentes :

Activités artisanales et assimilées : les artisans sont exonérés de CFE s’ils exercent une activité manuelle, n’ont pas recours à des installations ou à des grosses machines et ne spéculent pas sur la matière première. Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques sont également listés.
Activités artistiques : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs vendant le produit de leur art, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, chorégraphes percevant des droits d'auteur, artistes lyriques et dramatiques.
Activités d’enseignement : professeurs dispensant leur enseignement personnellement à domicile, chez les élèves ou dans un local non occupé de façon permanente (cours de langues, musique, mathématiques, etc.).
Autres professions exonérées : chauffeurs de taxi et VTC sous conditions, vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous un seuil de rémunération, exploitants agricoles, pêcheurs, établissements zoologiques, Sociétés coopératives et participatives (Scop), etc.

Bon à savoir : ces exonérations s’appliquent automatiquement dès que les conditions sont remplies, sans qu’aucune délibération locale ne soit nécessaire.

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Exonérations temporaires et territoriales (pertinentes pour le Grand Est)

Selon l’endroit où se situe votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE pendant plusieurs années. Ces dispositifs zonés sont souvent décidés par délibération locale et varient selon les communautés de communes et EPCI.

Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) : les entreprises implantées dans un FRR peuvent être exonérées totalement pendant 5 ans puis bénéficier d’un abattement dégressif (75 %, 50 %, 25 %) sur 3 ans. Pour en profiter, vous devez faire la demande d’exonération au plus tard le 5 mai.
Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER), Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) : exonérations possibles sur 5 à 7 ans selon le dispositif et la délibération locale.
Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) et Zones de Développement Prioritaire (ZDP) : exonérations temporaires pour les créations d’entreprises dans certaines périodes et conditions.

Attention : ZFRR, QPV, BER et autres dispositifs sont soumis à conditions et délibération locale. Vérifiez auprès de votre mairie ou du SIE si votre commune ou votre EPCI de la région Grand Est a adopté ces mesures.

Micro-entrepreneurs : particularités et exonérations

Oui, absolument. Le statut de micro-entrepreneur ne vous exonère pas de CFE. Une seule CFE est due si vous n’avez pas de locaux distincts. Vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de chiffre d'affaires (CA) ou de recettes : l’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un CA ou des recettes.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Cette exonération est automatique. Pour bénéficier de l’exonération de première année d’activité, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Exonérations facultatives votées par les collectivités

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités territoriales (commune, EPCI). Elles concernent notamment :

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Exploitants de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI).
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ouvrant un cabinet secondaire dans une zone sous-dotée (commune de moins de 2 000 habitants ou désert médical).
Jeunes entreprises innovantes (JEI), dispositifs locaux d’aide à l’implantation, exonérations pour créations/expansions d’établissement pendant 3 ans sur délibération.

Pour ces exonérations, la commune ou l’EPCI doit délibérer. Il convient donc de contacter la mairie de votre commune dans le Grand Est ou le service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si elles ont été votées.

Comment demander une exonération ou signaler votre situation

Deux principales démarches :

Déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) : si vous venez de créer votre entreprise, remplissez et envoyez la déclaration initiale de CFE au SIE avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration permet de détailler la nature de votre activité, de décrire vos locaux, et de solliciter une exonération.
Demande d’exonération ou déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) : si vous relevez d’une exonération facultative ou que vous n’avez pas déclaré votre situation, adressez le formulaire 1447-M-SD (déclaration modificative) au SIE, éventuellement accompagné de l'annexe 1447-E et, pour certains cas, du formulaire 1465-SD.

La déclaration modificative 1447-M-SD doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années). Pour bénéficier d’une exonération FRR ou similaire, respectez les délais locaux de dépôt.

Calcul de la CFE et bases d’imposition

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local ou terrain pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local : la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N‑2). Un taux variable selon la commune est appliqué à cette valeur locative.
Absence de local (domicile, coworking) : la base minimum CFE 2026 est calculée sur votre CA 2024. Si la valeur locative réelle est inférieure à la base minimum, la CFE est alors calculée à partir de cette base minimum.

Chaque commune choisit librement le montant de sa base minimum dans la fourchette légale. L’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, initialement prévue pour 2026, est reportée à 2027 : conséquence pratique, les bases d’imposition 2026 de la CFE sont calculées sur les valeurs locatives de 2024 (année N‑2).

Taux et modalités de vote locaux (Grand Est)

Les taux de CFE sont votés par les communes et les EPCI : les taux 2026 ont été votés à l'automne 2025. Pour connaître le taux applicable dans votre commune du Grand Est, l'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune. Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département.

Réductions et cas particuliers

Réduction de 50 % la deuxième année d’imposition après la création (dans de nombreux cas, mais la réduction de 2ème année n’est pas automatique partout).
Exonération automatique si CA N‑2 inférieur à 5 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Abattements pour les artisans qui embauchent (25 à 75 % selon le nombre de salariés), réductions pour entreprises saisonnières, dispositifs spécifiques pour la Corse, etc.

En cas de forte baisse d’activité ou difficulté financière, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre CFE auprès du SIE. Le bénéfice de cette remise relève de la décision de l'administration fiscale.

Dates et calendrier à respecter

Premier paiement : la CFE est due au 1er janvier de l’année d’imposition.
Acomptes : pour les entreprises dont la CFE 2025 était supérieure à 3 000 €, un acompte égal à 50% doit être versé entre le 26 mai et le 16 juin (dates à vérifier selon l’année).
Solde : le solde est généralement à régler au plus tard le 15 décembre.
Paiement : le paiement par chèque n’est plus accepté ; options : paiement en ligne, prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel.

Cas pratique et conseils pour le Grand Est

Vérifiez auprès de la mairie et du SIE si la communauté de communes ou l’EPCI dont vous dépendez a voté des exonérations facultatives (FRR, ZRD, QPV, BER, dispositifs locaux). Pour les artisans du Grand Est, confirmez que vous remplissez bien les trois critères de l’exonération artisanale (travail manuel prépondérant, absence de spéculation sur la matière première, absence d’installations lourdes) et joignez à votre demande les pièces justificatives recommandées (extrait BOFiP, avis d’imposition, avis Sirene).

FAQ sélectionnée

Q : Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné par la CFE ? R : Oui, absolument. Le statut de micro-entrepreneur ne vous exonère pas de CFE.
Q : Comment savoir si ma commune a voté une exonération FRR ? R : Contactez votre mairie ou votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Q : Puis-je contester le montant de ma CFE ? R : Oui. Vous pouvez adresser une réclamation au SIE et demander un dégrèvement ou une remise gracieuse en cas de difficulté.
Q : Je travaille de chez moi, comment déclarer ma surface ? R : Sur votre déclaration initiale 1447-C-SD, indiquez la surface réellement utilisée pour votre activité professionnelle.
Q : La CFE est-elle déductible fiscalement ? R : Oui, la CFE est entièrement déductible du résultat fiscal (BIC, BNC ou IS).

Les principales exonérations de la CFE 💸

Sources et démarches utiles

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises dans les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI) et sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Pour toute démarche : contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la mairie de la commune de domiciliation, et utilisez les formulaires 1447-C-SD (déclaration initiale) et 1447-M-SD (déclaration modificative) selon les situations.

Type d'exonération	Durée / Condition	Action requise
Exonération de plein droit (artisan, artiste, enseignement)	Permanent si conditions remplies	Généralement automatique, fournir justificatifs si demandé
Exonération première année	Jusqu’au 31 décembre de l’année de création	Déclarer via 1447-C-SD
Exonérations territoriales (FRR, ZRD, QPV...)	5 à 7 ans selon dispositif	Demande via 1447-M-SD, vérifier délibération locale

Pour les entreprises implantées dans le Grand Est, il est essentiel de consulter les délibérations locales de la communauté de communes ou de l’EPCI afin d’identifier les exonérations facultatives en vigueur et les modalités pratiques d’application. En cas de doute, rapprochez-vous du SIE et conservez tous les justificatifs pour faciliter le traitement de votre dossier.

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