Duval Le Mans : redressement judiciaire, procédure et conséquences

Les Transports Duval, société familiale installée dans la commune du sud Sarthe depuis près de 80 ans, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce du Mans le 11 juin 2024. Les Transports Duval ont été mis en liquidation judiciaire le 11 juin dernier.

Contexte et genèse de la procédure

C'est la fin d'une entreprise historique de Montval-sur-Loir. Les Transports Duval, société familiale installée dans la commune du sud Sarthe depuis près de 80 ans, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce du Mans le 11 juin 2024. L'entreprise en difficulté depuis le Covid n'a pas réussi à se relancer. Cela faisait déjà quatre ans, depuis le Covid, que l'entreprise était en difficulté : baisse d'activité, hausse du prix du gazole et une revalorisation salariale ont plongé dans le rouge les comptes des Transports Duval. Les dettes s'élevaient à plus de 400.000 euros de dettes.

En 1946, Les Transports Duval ont été créés par Raymond Duval à Château-du-Loir. C'est son grand-père qui avait fondé les Transports Duval, en 1946 au sortir de la Seconde Guerre mondiale, pour transporter les fruits et légumes du Sud-Sarthe vers Paris. Au fil des décennies, elle était devenue un des leaders de la logistique en Sarthe en comptant jusqu'à 62 camions et 92 salariés.

Chronologie des procédures judiciaires

Le 9 avril, s’était ouverte au préalable une procédure de redressement judiciaire, avec pour date de cessation des paiements le 26 février 2024. Le 1er mars 2022, l’entreprise était placée sous le régime d’une procédure de sauvegarde, ouverte le 1er mars 2022 par le tribunal de commerce du Mans. Suivie, en date du 3 juin 2022 par une procédure de redressement judiciaire sans constatation d’un état de cessation des paiements peut-on lire sur le jugement du tribunal du Mans. Le 5 juillet de la même année, la société Montaville reprenait la société. Acte notifié dans un jugement arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire le 10 juillet 2022.

La liquidation judiciaire de l’entreprise Transports Duval, installée depuis 78 ans à Château-du-Loir (Sarthe), a été prononcée le 11 juin par le tribunal de commerce du Mans. La liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce du Mans le 11 juin 2024. Après 78 ans d’activité, est-ce la fin à Château-du-Loir (Sarthe) pour l’entreprise Transports Duval ?

Reprise, résultats et dettes

L’entreprise avait été reprise le 5 juillet 2022 par la société Montaville, dont le siège social est situé à Sillé-le-Guillaume. Dans un document comptable du registre du commerce et des sociétés, daté du 11 octobre 2023, les comptes du premier exercice d’exploitation par la société Montaville (5 juillet 2022 à 30 avril 2023) laissent apparaître un résultat négatif de - 405 416 euros. Quant aux charges à payer, on peut noter 462 330 euros au titre des dettes fournisseurs et comptes rattachés, ainsi que 548 306 euros pour des dettes fiscales et sociales.

Les dettes s'élevaient à plus de 400.000 euros de dettes. Les dettes effacées, l'espoir était alors que les Transports Duval se relancent grâce au repreneur. Mais aujourd'hui, deux ans après, l'opération est un échec.

Impact social et activité

Une chose est sûre une grande partie de la flotte était à quai mardi 25 juin 2024, mais quelques camions roulent encore. Quant à l'état de son activité, difficile pour l'heure d'en savoir davantage. L'activité va-t-elle se poursuivre ailleurs dans le département ? Sous quelle forme ? Que vont devenir les salariés ?

La société participait régulièrement à des jobs dating sur le territoire pour recruter des chauffeurs-livreurs notamment. Présente à Montval depuis 1946, l'équipe dirigeante est renforcée et les matériels évoluent. En 2008, Sébastien Duval, fils de Pierre et petit-fils de Raymond, prend la gérance et la structure devient une SAS, société par actions simplifiées.

Rôle des organes judiciaires dans la procédure

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Lorsque l’ouverture d’une procédure collective n’est pas ordonnée par le tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance), elle l’est sous le contrôle du tribunal de commerce. Le tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés de la liquidation judiciaire. Pour conserver une unicité de la procédure, le tribunal de commerce peut même être amené à connaître de litiges qui en temps normal ne relèvent pas de sa compétence.

Le juge-commissaire

Le juge-commissaire est à l’écoute du débiteur. C’est un magistrat désigné substitut du Procureur général de la République. Il veille près le Tribunal à la protection de l’ordre public économique, que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du cadre juridique impartit à la matière. Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est détenteur d’un pouvoir juridictionnel. Il statue par voie d’ordonnance.

Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou de document liés à la procédure. Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. S’il en désigne plusieurs, il veille à ce que les deux catégories de créanciers, chirographaires et titulaires de sûretés, soient représentées.

L’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision du tribunal d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Indépendamment de ce rôle dans la gestion de l'entreprise, l'administrateur exerce un certain nombre de pouvoirs propres et d'actions attitrées tout au long de la procédure. Ainsi peut‑il solliciter l'extension de la procédure à une autre personne, saisir le tribunal d'une demande d'annulation d'un acte passé au cours de la période suspecte ou encore demander la conversion en liquidation judiciaire.

Plus fondamentalement, c'est à lui qu'il revient de prendre parti sur la poursuite des contrats en cours, de traiter les revendications que lui adressent les propriétaires de biens détenus par le débiteur ou encore de mettre en œuvre les licenciements au cours de la période d'observation. Il joue enfin un rôle déterminant dans la préparation du plan, qu'il aide le débiteur à concevoir, qu'il soumet aux créanciers lorsque ceux‑ci sont réunis en comités et sur lequel il présente au tribunal un rapport au vu duquel celui‑ci décidera ou non d'arrêter le plan.

Le mandataire judiciaire et les contrôleurs

Le mandataire judiciaire a pour mission essentielle d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers et d’exercer toutes les actions que requiert cette défense. La loi lui reconnaît qualité à agir « au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », ce qui lui permet d’agir en vue de reconstituer le gage commun des créanciers ou d’engager la responsabilité de personnes ayant, par leurs fautes, contribué à l’insuffisance d’actif.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il devient liquidateur et, à ses attributions naturelles, s’ajoute alors celle d’avoir à vendre l’actif du débiteur et à en répartir le prix entre ses créanciers. Les contrôleurs assistent le mandataire judicaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils sont entendus à différents stades de la procédure pour donner leur avis et éclairer le tribunal.

Les administrations financières (l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale), sont des contrôleurs de droit, au sens où elles sont désignées contrôleurs si elles en font la demande. Au-delà, les contrôleurs peuvent agir dans l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire, laquelle se trouve caractérisée lorsqu’une mise en demeure a été adressée au mandataire judiciaire par LRAR et est restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception.

Autres intervenants : greffier et représentant des salariés

Le greffier d’audience est à l’écoute et à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Rapprochez vous de lui, il est présent dans la salle d’audience avant que l’audience ne débute.

Contrairement à ce que suggère sa dénomination, le représentant des salariés ne représente pas les salariés. Ses attributions, plus précises et limitées, s’exercent pour l’essentiel dans le cadre de la vérification du passif salarial en vue d’assister le mandataire judiciaire dans l’établissement de la liste des créances salariales.

Effets juridiques : redressement vs liquidation

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (ses dettes échues) avec son actif disponible (disponibilités).

La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. L'entreprise Transports Duval, créée il y a 78 ans à Château-du-Loir (Sarthe), est en liquidation. La liquidation judiciaire de l’entreprise Transports Duval, installée depuis 78 ans à Château-du-Loir (Sarthe), a été prononcée le 11 juin par le tribunal de commerce du Mans.

Le tribunal fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Responsabilité des dirigeants et conséquences personnelles

Principe : Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle. Exemple chiffré : Un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement. Exemple jurisprudentiel : Un dirigeant s’est versé 15 000 € mensuels pendant 2 ans alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs.

Questions en suspens et perspectives locales

Des questions pour l’heure sans réponses : L’activité va-t-elle se poursuivre ailleurs dans le département ? Sous quelle forme ? Que vont devenir les salariés ? Dans les statuts de l’entreprise, il est fait état du possible déplacement du siège social sur simple décision de l’associée unique. « Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Président […] »

Contacté, Luc Montaville, dirigeant de la société éponyme, n’a pas voulu répondre à nos questions. Nous avons également sollicité d’ex-salariés et Sébastien Duval.

Cas pratique et illustration

Le 5 juillet de la même année, la société Montaville reprenait la société. Acte notifié dans un jugement arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire le 10 juillet 2022. Dans un document comptable du registre du commerce et des sociétés, daté du 11 octobre 2023, les comptes du premier exercice d’exploitation par la société Montaville laissent apparaître un résultat négatif de - 405 416 euros.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Élément	Donnée
Année de création	1946
Durée d'activité	~78 ans
Date reprise par Montaville	5 juillet 2022
Résultat premier exercice Montaville	-405 416 €
Dettes rapportées	Plus de 400 000 €
Prononcé liquidation	11 juin 2024

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