Statut juridique et protection sociale des travailleurs indépendants en France

Être indépendant signifie exercer à son compte, travailler pour soi, de façon autonome, sans lien de subordination. Le domaine d’activité n’a pas d’importance, être indépendant englobe différents métiers, secteurs et statuts. Juridiquement, le travailleur indépendant est un chef d’entreprise. Il peut être Dirigeant d'entreprise ou entrepreneur Individuel. Le choix du statut a un impact direct sur la protection sociale des individus.

Définition et caractéristiques du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant). Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation. Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.

La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société. À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.

Présomption et requalification

Selon la loi, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC); Qualité de dirigeant d'entreprise; Exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social; Détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre. À savoir Cette présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination: à l’issue d’une démarche judicaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration (Urssaf, Inspection du travail). La relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé.

Pour une analyse plus complète du recours abusif aux travailleurs indépendants, consultez la fiche du ministère du travail. Elle détaille notamment les indices permettant d’identifier si une prestation de travail relève du salariat ou d’une prestation de service indépendante.

Lire aussi: les conséquences du redressement judiciaire pour l'entreprise

Responsabilités et obligations

Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité : Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.

Statut juridique : formes et choix

La définition d'un indépendant est large. Un indépendant peut être à la fois dentiste, micro-entrepreneur, président de SARL, et bien d'autres... Le panorama est donc vaste et varié. Pour exercer une activité d'indépendant il faut choisir un statut juridique. Cela implique de définir plusieurs critères : travailler seul ou en société; séparation ou non du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel; statut fiscal dans un cadre juridique.

Celui qui possède le statut juridique d'entreprise individuelle exerce, seul, sa propre activité. Son patrimoine professionnel et privé sont entremêlés et l’entrepreneur est alors soumis à une responsabilité totale de l'entreprise. → exercice en société : Ce statut est choisi lors de la création d'une activité en société, où les moyens sont mis en commun par les différents associés. Nous faisons ici la distinction entre une personne morale (l'entreprise) et les associés. → collaborateur libéral : Un collaborateur libéral exerce sa profession auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, exerçant lui-même la même profession. Le collaborateur travaille de manière indépendante, sans lien de subordination.

Le choix de statut juridique est important, car il conditionne notamment la protection sociale du travailleur. Le régime social du dirigeant dépend, en effet, de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

Affiliation et régime de protection sociale

L’entrepreneur individuel, en tant que travailleur indépendant, est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattaché au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. L’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants est automatique, à la suite de la déclaration de début d’activité de l’entreprise. L’affiliation au régime social des travailleurs indépendants est automatique dans cette situation, même si le travailleur indépendant ne perçoit aucun revenu assujetti aux cotisations sociales.

Lire aussi: Guide sur le statut OAIE pour les travailleurs genevois

Les travailleurs indépendants des professions agricoles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA). Certains dirigeants de sociétés sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général (président ou directeur général de SAS par exemple). Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés.

Collecte et calcul des cotisations

Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Ces cotisations sont calculées sur la base d’un pourcentage des résultats de l’entreprise individuelle, sur la base du revenu professionnel annuel imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l’année précédente). Des versements provisionnels doivent être effectués par l’entrepreneur sur la base des résultats déclarés lors des deux années précédentes.

Prestations : santé, indemnités journalières, retraite

La réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soin, les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation. Les indemnités journalières peuvent être versées pendant : 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée; 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident). Délai de carence : L'indemnité est versée : à partir du 4e jour en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation.

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales règlementées peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Ce dispositif n'est pas applicable aux assurées relevant du régime micro-social. Les travailleurs indépendants percevant de très faibles revenus peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire. La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne.

Invalidité - décès : A la différence des salariés, il n’y a pas de prévoyance obligatoire. Les travailleurs indépendants ne sont couverts qu’au titre de l’invalidité et du décès. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture en cas d'invalidité ou de décès.

Lire aussi: Comment obtenir des aides financières en tant qu'indépendant

L'invalidité-décès des commerçants, artisans et professionnels libéraux non réglementés est gérée par le régime général de la sécurité sociale, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations, etc.). Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension : égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite; égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle. En cas de décès de l'assuré, ses ayants droit peuvent percevoir un capital.

Spécificités : conjoint collaborateur et portage salarial

En étant affilié au régime social des travailleurs indépendants, le travailleur pourra éventuellement faire intervenir son conjoint dans l’entreprise en optant pour le statut de conjoint collaborateur. Le conjoint bénéficie ainsi d’une protection sociale sans percevoir de rémunération. Les entrepreneurs qui optent pour le portage salarial seront également affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le cas des salariés portés : Tous les indépendants ne sont pas égaux sur la problématique de la protection sociale. Les salariés portés bénéficient par exemple, par le biais de la société de portage, d’une protection. Ce n’est pas le cas des créateurs d’entreprises ou des auto-entrepreneurs.

L'indemnité de remplacement pour les conjoints collaborateurs : Elle est versée pour chacun des jours de cessation d’activité professionnelle pendant lesquels la conjointe collaboratrice est effectivement remplacée, dans les mêmes conditions que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 62,40 euros au 1er mai 2023 (plafond égal à 1/56e d'un montant fixé à 2 fois le montant du Smic mensuel en vigueur à la date de l'arrêt de travail).

Histoire et réformes récentes

La Sécurité sociale introduit en 1945 la notion de travailleur « non-salarié », pour répondre notamment au refus des travailleurs indépendants de l’époque de rejoindre le régime général naissant. Depuis, deux régimes distincts coexistent en France, même si on observe un mouvement d’harmonisation progressive. Ce mouvement se traduit par des avancées législatives telles que : l'autorisation du cumul des indemnités chômage avec une activité d’indépendant (2003); la création du statut d’auto-entrepreneur (2008).

Le RSI (Régime Social des Indépendants) avait, jusqu’au 1er janvier 2018, pour mission de collecter les cotisations sociales des indépendants et de gérer les prestations sociales, avec l’aide de l’URSSAF et des organismes conventionnés. Par soucis de simplification, depuis 2020, les indépendants ont rejoint le régime général. L’adossement du RSI au régime général doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une sécurité sociale plus performante et plus réactive. Cette réforme prend ainsi acte de la rupture de confiance entre les travailleurs indépendants et le RSI, liée aux nombreux dysfonctionnements du régime. Cela doit conduire à une véritable amélioration de la qualité de service offert aux travailleurs indépendants.

L’intégration du RSI au régime général doit également faciliter le parcours professionnel des nouvelles générations, moins linéaire qu’auparavant. De nombreux assurés connaissent, dans une même carrière professionnelle, une succession d'entreprises voire de statuts professionnels. Certains les cumulent même en même temps, ce sont les pluri actifs. L’intégration du RSI au régime général est une réforme de l’organisation de la Sécurité sociale destinée à limiter fortement les changements administratifs que doivent opérer les assurés à chaque changement de statut professionnel.

Tendances, enjeux et acteurs mobilisés

Les indépendants s'opposent par définition aux salariés. Un salarié travaille aux termes d'un contrat pour une entité ou une entreprise. En échange de ce travail, il obtient une rémunération, un salaire, avec un lien de subordination entre employé et employeur. Un non-salarié ou un indépendant, travaille également, mais la rémunération prend une autre forme qu'un salaire. Un indépendant est autonome dans son organisation, travaille pour lui-même, sans lien de subordination. Cette autonomie est à double tranchant puisqu'elle impacte également sa protection sociale.

Ces dernières années ont vu l'émergence de nouvelles tendances dans notre rapport au travail. De l'ubérisation au futur du travail, ce que l'on constate est une flexibilisation, qui se traduit, dans certains cas, par une précarité professionnelle. La zone grise entre salariat et non-salariat est de plus en plus importante, les contours et les limites étant flous. Cette flexibilisation qui apporte, d'un côté, des possibilités nouvelles, met également en évidence de nombreuses disparités. Les débats autour de la protection des chauffeurs ou des livreurs par exemple met en lumière une partie de ces problématiques.

Le développement de l’externalisation par de nombreuses entreprises entraîne une hausse de la demande des externes, dont les indépendants. L'émergence et le développement de plateformes de mises en relation comme Comet, Crème de la crème, ou encore d'accompagnement comme Sthree, le montrent bien. Le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003, soit 10 fois plus vite que la population salariée.

De nouveaux acteurs s'engagent afin de promouvoir ces modes de pensées et de mettre en place des actions concrètes, en faveur de la protection des indépendants. C'est le cas par exemple du syndicat indépendants.co, qui cherche à : Rendre lisibles des problématiques sociales parfois perçues comme complexes; Rendre visibles les difficultés actuelles des indépendants. Porté par l'association, le mouvement "3 millions d'indépendants" vise à définir le statut des indépendants de demain. Cette grande consultation nationale met en lumière l'inadéquation actuelle des statuts et des droits des indépendants par rapport à leurs besoins.

Dans son étude sur le sujet, Sylvie Célérier (université Lille-Clersé-UMR 8019, Sylvie Le Minez (Insee) constate que le travail indépendant se trouve au cœur de nombreux débats sur l’avenir du travail et de la protection sociale. Elle interroge la pertinence du critère de subordination juridique comme élément de catégorisation. En effet, les disparités parmi les indépendants sont fortes. Il est donc très intéressant d'étudier ce cas tout en se confrontant à une complexité certaine pour en tirer des conclusions générales.

Risques et défis

Le risque de précarité des travailleurs indépendants, lié aux variations de leur volume d’activité, concerne à la fois le court terme et le long-terme. Le cumul d’activités salariées et indépendantes, simultanées ou à différents moments d’une carrière professionnelle, peut se révéler complexe, à court terme (administratif, impôts…) et à long terme (calcul des pensions de retraite, obtention de prêt bancaire, etc.). En particulier, le droit et la protection sociale n’ont pas été conçus pour intégrer les activités relevant de l’économie collaborative et du travail « à la tâche ». Les changements de paradigme et de rapport au travail soulèvent de nouvelles questions. Le législateur et les acteurs de cet écosystème doivent donc travailler en profondeur pour trouver des réponses satisfaisantes et adaptées, au sein d'un vaste groupe hétérogène.

Informations pratiques et dispositifs d'aide

Les travailleurs indépendants percevant de très faibles revenus peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire. Simulateur : évaluez vos droits à la complémentaire santé solidaire. Désormais, les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des IJ est nul, conserveront leurs droits aux IJ au titre de leur situation antérieure.

Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture en cas d'invalidité ou de décès. La prévoyance des professions libérales règlementées n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique.

Congés et maternité

Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.

balises:

Articles populaires:

• Comment déduire les frais de notaire de vos impôts après un décès ?
• L'aventure inclusive en joëlette : le récit d'Eric
• soutien financier face à la crise sanitaire
• Fonctionnalités et offres de la carte Cpay Mastercard
• Qui finance Daech ?