Fonctionnement et prévention de la maltraitance dans les maisons de retraite et les liens avec la gendarmerie

La gendarmerie a rencontré les usagers de la structure Âges et vie afin de leur parler de maltraitance. La gendarmerie a rencontré les usagers de la structure Âges et vie afin de leur parler de maltraitance. « Vous méritez et vous avez droit à la bientraitance », explique l’adjudante Sonia Verlaet. Ce vendredi 18 avril 2025, des gendarmes ont rendu visite à la structure Âges et vie, qui propose de l’habitat partagé aux personnes âgées, à Rosporden (Finistère). « Dans la bientraitance, ce qu’il faut retenir, ce sont les trois piliers : le regard, la parole et le toucher. Dans le regard, on peut savoir si la personne est heureuse, triste ou si elle a un problème. Elle a transmis aux personnes âgées présentes un numéro de téléphone qu’elle estime essentiel. « C’est le 3977, un numéro national dédié aux personnes âgées ou en situation de handicap, où des professionnels peuvent vous aider. »

L’adjudante fait partie de la Maison de protection des familles (MPF) de Trégunc, inaugurée en octobre 2024, avec des gendarmes spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce groupe de gendarmes mène des actions de prévention, à l’école, de la primaire, au lycée, auprès d’instituts médico-éducatifs et d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elle a rappelé les missions de son service : travailler main, dans la main avec les institutions, les associations et les professionnels du social. « Ne pas dénoncer une maltraitance sur une personne âgée, c’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Pour la non-assistance à personne en danger, c’est cinq ans d’emprisonnement. »

Dans la salle, peu de questions, si ce n’est cette dame qui demande : « C’est quoi la curatelle ? » Romane Urvois, étudiante en 4e année de droit, en stage à la MPF lui répond : « C’est une mesure de protection donnée par le juge qui sert à protéger vos biens, vos achats. Le système de retraite en gendarmerie est réglementé et géré par plusieurs acteurs, comprenant notamment le ministère de l’Intérieur, le ministère des Armées et divers organismes de sécurité sociale. Les gendarmes d’active sont affiliés à la Caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPRM) pour leur pension de base, tandis que leurs cotisations pour la partie complémentaire sont gérées par la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). »

Les gendarmes peuvent être affiliés à différents régimes de retraite en fonction de leur statut et de leur parcours professionnel. Les principaux régimes incluent la retraite des fonctionnaires pour les gendarmes d’active, la retraite complémentaire pour les périodes de service militaire et la retraite spécifique pour les gendarmes territoriaux. Les caisses de retraite des gendarmes jouent un rôle central dans l’administration et la gestion des pensions de retraite. Elles sont chargées de collecter les cotisations, de calculer les droits à pension, d’accorder les prestations de retraite et de traiter les demandes des bénéficiaires.

Le départ à la retraite en gendarmerie nationale est déterminé par l’échelon et non par l’âge. Contrairement à d’autres secteurs, il n’existe pas d’âge minimum fixé pour le départ à la retraite des gendarmes. Le montant de la pension de retraite des gendarmes est calculé en prenant en compte le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis pour l’ouverture des droits à la retraite. Les trimestres d’activité acquis correspondent à ceux effectués en service par le gendarme à son départ à la retraite. Le nombre de trimestres requis peut varier en fonction de l’année d’ouverture des droits du gendarme. Les primes et bonifications ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de base.

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Le solde brut indiciaire représente la partie du salaire du gendarme basée sur son échelon en fonction de ses six derniers mois d’activité. De plus, les gendarmes cotisent à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) avec une cotisation mensuelle de 5%. Supposons qu’un gendarme ait acquis 150 trimestres sur les 168 requis. Son solde brut indiciaire est de 2 500 € et il perçoit une ISSP de 300 €. En plus des options classiques de complémentation de la pension de retraite, les gendarmes ont la possibilité d’augmenter leur revenu à la retraite par le biais de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC). D’une part, le mode réservé, qui permet aux bénéficiaires de recevoir la rente deux fois par an. Le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne retraite proposé aux gendarmes pour compléter leur pension de retraite. Ce plan permet de constituer une épargne tout au long de la carrière professionnelle, avec des avantages fiscaux et la possibilité de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital une fois à la retraite.

Pour la prévention et la planification, il est recommandé de planifier le départ à la retraite dès le début de la carrière, en tenant compte des objectifs financiers et de la situation personnelle. Il est également important de suivre régulièrement l’évolution de ses droits à pension et de se renseigner sur les dispositifs d’épargne retraite disponibles. La présence des gendarmes dans les Ehpad et leur mission de prévention s’inscrivent dans une logique de protection des personnes âgées et en situation de handicap contre les violences et les abus.

Rôle et fonctionnement des Ehpad et leur cadre juridique

Les scènes décrites évoquent le cadre administratif et opérationnel autour des Ehpad et de leurs partenaires. Un Ehpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins un médecin coordonnateur, un infirmier coordonnateur, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux, ainsi que du personnel psycho-éducatif. La demande d’admission peut être effectuée en ligne ou par courrier, la direction évaluant les candidatures selon les disponibilités et les besoins médicaux.

Le livret d’accueil remis à l’entrée contient une charte des droits et libertés de la personne hébergée et le règlement de fonctionnement. Le livret précise les droits de la personne et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective. Durant le séjour, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sauf si le directeur de l’Éhpad s’y oppose pour des raisons d’ordre public ou de santé, ou si le médecin coordonnateur juge la visite dangereuse pour la santé ou la sécurité des résidents.

Pour les situations de fin de vie ou de protection juridique, l’Éhpad doit garantir les droits des résidents et les procédures relatives à la protection juridique et à la désignation d’une personne de confiance. Le droit de rétractation et les modalités de sortie et de retour sur le séjour sont encadrés, avec des délais et des conditions précis indiqués dans le contrat de séjour et le règlement.

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Les tarifs et aides

Un tableau récapitulatif des tarifs distingue les coûts d’hébergement et les charges liées au niveau de dépendance évalué par la grille Aggir. Des aides existent pour financer le tarif d’hébergement et le tarif dépendance : allocation personnalisée d’autonomie (APA), aide au logement (ALS ou APL), et aide sociale à l’hébergement (ASH). Les montants et les conditions d’éligibilité varient selon le Gir et le niveau de dépendance. Les documents et simulateurs en ligne permettent de comparer les tarifs et les droits à pension ou aides. Des cautions solidaires et dépôts de garantie peuvent être demandés dans certains cas, avec restitution après la sortie et sous réserve des éventuelles dégradations ou dettes.

La prévention et la sensibilisation autour des risques de maltraitance se renforcent par les actions des gendarmes, notamment via la MPF et les maisons de protection des familles, ainsi que par les campagnes de sensibilisation dans les Ehpad du groupe Sénéos. Le numéro 3977 demeure un outil central pour signaler les situations de maltraitance et obtenir du soutien.

Exemples et retours d’expériences

Dans les échanges avec les résidents de Moreuil et d’autres Ehpad, les gendarmes rappellent l’importance du consentement et de l’écoute, et soulignent que les violences entre résidents doivent être prises en charge par les responsables de l’établissement et, si nécessaire, par les autorités. Les témoignages des résidents montrent des expériences variées, allant de l’appréciation générale à des cas nécessitant une intervention pour prévenir des violences ou des abus.

Tableau: principaux points de vigilance et actions

En somme, le fonctionnement du système autour des Ehpad intègre la gendarmerie comme acteur de prévention et de protection, avec des procédures claires pour signaler, prévenir et traiter les situations de maltraitance, tout en assurant les droits des résidents et en favorisant une bientraitance fondée sur l’écoute, le regard et le dialogue.

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