Procédure de changement de raison sociale et paramétrage dans le logiciel EBP Gestion Commerciale

Lorsque les associés d’une société modifient son nom, ils lui font changer de raison sociale. Cette décision a de nombreuses conséquences juridiques. Elle nécessite notamment l’accomplissement de formalités de publicité ainsi qu’une modification des statuts. Changer le nom d’une société est une décision qui peut avoir un impact important. Seul l’organe disposant des pouvoirs adéquats peut changer la raison sociale d’une société. Dans la plupart des cas, il s’agit des associés.

Pourquoi et quand changer la dénomination sociale / raison sociale

Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence :

Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions dans une SAS, cession de parts sociales dans une SARL, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Étapes juridiques obligatoires

1. Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société. Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.

En SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Dans une SAS, la décision doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts : organe habilité à prendre la décision (conseil de direction, assemblée générale), nombre de voix exigé et quorum. Dans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président. En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

Dans une SA, la décision doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. Pour les SCI et SNC, l’unanimité est souvent requise sauf dispositions statutaires contraires. Dans une SEL, les prises de décisions suivent la société commerciale correspondante (SELARL, SELAS...).

2. Modifier les statuts de la société

Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.

3. Publier une annonce légale

La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement de nom, pour publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise
Dénomination sociale de la société en entête
Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
Adresse du siège social de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société
Date de l’AGE

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

4. Déclarer le changement au greffe (formulaire M2)

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision. Le changement de dénomination sociale nécessite de compléter un formulaire M2 afin de signaler la modification à l’administration.

Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :

Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Formulaire de modification (M2) rempli et signé

Une fois le changement validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

Effets pratiques et éléments à surveiller

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
À noter lorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale.
La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. Elle est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.
Le nom de la société est choisi librement par les associés ; il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé. Attention : la dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont facultatifs et peuvent être similaires ou différents de la dénomination sociale.
En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence.
Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.

Coûts et formalités pratiques

Tout d’abord, sachez que le coût pour déposer un dossier de modification de raison sociale s’élève à 200 euros. Il faut aussi tenir compte des frais de publication dans un journal d’annonces légales et, le cas échéant, des frais de conseil juridique ou d’avocat si vous souhaitez sécuriser la procédure.

Adaptation du système d’information : paramétrage dans EBP Gestion Commerciale

Une fois le changement juridique effectué, il est indispensable de mettre à jour vos outils informatiques et notamment votre logiciel de gestion commerciale pour garantir la cohérence administrative et comptable.

Lire aussi: LA THERMALE DE GESTION : Notre avis

Après avoir trouvé une nouvelle raison sociale et pris la décision de la changer, il convient de modifier les statuts de la société. La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour.
La modification reste possible à tout moment, mais elle ne modifiera pas les fiches déjà créées. Pour éviter des incohérences, il est recommandé d’informer et de paramétrer vos logiciels (fiches société, entêtes de documents, modèles de factures, devis, Kbis, etc.).
Vous êtes revendeur EBP ? La gestion des achats évolue et se prépare à la Facturation Électronique. Le détail de la facture est lui aussi automatiquement rempli : il est possible d’affecter sur chaque ligne un code article et/ou une référence fournisseur de votre base afin de générer ensuite automatiquement la mise à jour du tarif et du stock.
Si l’avoir est généré depuis la ou les factures d’origines les informations sont automatiquement récupérées par le logiciel.
Pour chaque ouverture de l'application, vous serez invité à vous authentifier via un identifiant personnel. Trouver instantanément les coordonnées et le SIRET de vos clients et/ou fournisseurs directement depuis leurs fiches, en un clic.
Ne perdez plus de temps à saisir manuellement les informations administratives de vos clients et fournisseurs. Repérez facilement vos documents associés ! Naviguez plus facilement ! Gagnez en cohérence !

Points concrets à modifier dans EBP

Mettre à jour la fiche entreprise : dénomination sociale (raison sociale), SIREN/SIRET si modifié, adresse du siège.
Mettre à jour l’en-tête et le pied de vos documents : factures, devis, contrats, bulletins de paie.
Vérifier et adapter les codes articles, références fournisseurs et les paramétrages de tarifs et de stocks si nécessaire.
Vérifier les modèles d’avoir pour s’assurer que l’avoir fait référence à la facture qu’il annule : un avoir doit obligatoirement faire référence à la facture qu’il annule. Comme cette information doit également être transmise dans le format de facture électronique, un espace a été ajouté dans l’onglet Facture Electronique des Avoirs et Avoirs d’acompte.
Si vous utilisez la facturation électronique avec une Plateforme Agréée (ex. Cegid), tenez compte des exigences : À compter du 1er septembre 2026, ce portail permettra de recevoir en temps réel toutes les factures de la Plateforme Agréée Cegid et de gérer les statuts. Pour éviter un refus de la part de votre Plateforme Agréée il est nécessaire de compléter le code UNECE de chacune des unités.
Contrôler les paramètres de paie et les fiches salariés : certains champs administratifs (SIREN, NIC établissement, codes NAF/section prud'homale, options de régime, etc.) peuvent nécessiter une mise à jour manuelle. La modification reste possible à tout moment, mais elle ne modifiera pas les fiches déjà créées ; assurez-vous de la cohérence des numéros et des options (congés, modes de régularisation, options de cotisations).

Cas particulier : nom commercial et enseigne

Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ils ne remplacent pas la dénomination sociale. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Leur modification relève de démarches distinctes. Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes : aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine. Il suffit de mettre à jour l'information correspondante sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le justificatif d’immatriculation sera ensuite mis à jour du nouveau nom commercial et/ou d’enseigne.

Tutorial Pengisian Tes MPLS Ramah 2026

Checklist pratique pour réussir le changement de raison sociale

Vérifier la disponibilité du nouveau nom (Annuaire des entreprises, INPI).
Prendre la décision selon la forme sociale et rédiger le procès-verbal.
Modifier et signer les statuts (article relatif à la dénomination sociale).
Publier l’annonce légale dans un SHAL et récupérer l’attestation de parution.
Remplir et déposer le formulaire M2 + pièces justificatives au guichet des formalités des entreprises.
Mettre à jour le Kbis et adapter tous les documents contractuels et commerciaux.
Paramétrer le logiciel EBP : fiche entreprise, en-têtes, codes articles, facturation électronique, fiches salariés si nécessaire.
Informer clients, fournisseurs, banques et partenaires et vérifier les intégrations (facturation électronique, plateformes agréées).

Informations pratiques et ressources

Guichet des formalités des entreprises : déclaration en ligne et dépôt des pièces.
Annuaire des entreprises : vérifier la disponibilité des noms.
INPI : recherche d'antériorité et protection des marques.

Vous souhaitez changer de dénomination ? Utilisez notre service en ligne partenaire : Je change !

balises: #Gestion