Comment commander un extrait Kbis sur Infogreffe

Regroupant les informations collectées par les greffes des Tribunaux de commerce, Infogreffe permet d’obtenir de nombreuses informations relatives aux entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), dont leur extrait Kbis. Infogreffe est un groupement d'intérêt économique (GIE), dont la mission est de diffuser l'information officielle des entreprises, notamment celles immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu'est‑ce que l'extrait Kbis ?

Document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale, l’extrait Kbis justifie de son enregistrement et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Assimilé à un véritable extrait d’état civil de l’entreprise, ce document a une durée de validité de 3 mois. On y retrouve toutes les données actualisées relatives à l’entreprise, ses numéros Siret et Siren, son activité, sa domiciliation, sa raison ou dénomination sociale, sa forme juridique, les informations concernant l’identité de ses dirigeants, son mode de gestion, d’administration et de contrôle et si oui ou non elle fait l’objet d’une procédure collective.

Pour quelles entreprises l'extrait Kbis est‑il applicable ?

L’extrait Kbis est le document qui atteste de la légalité et de l’immatriculation de toute personne morale. Pour les établissements secondaires, il s’agit de l’extrait Lbis. Cet extrait Kbis concerne les entreprises commerciales, les sociétés comme les SCI, les SARL, les SA, les EURL. L’extrait K ou L est celui qui concerne toute personne physique exerçant une activité commerciale. L’extrait K ou L, concerne donc les entrepreneurs, les artisans, les entreprises individuelles ou les micro‑entreprises. Hormis les associations, les agents commerciaux immatriculés au RSAC et les entrepreneurs immatriculés au RSEIRL, ce document officiel est obligatoire pour toutes les autres formes d’entreprise commerciales précédemment citées.

Où trouver mon extrait Kbis ?

À noter que les extraits Kbis ne sont pas des documents confidentiels. Toute personne peut demander l’extrait Kbis d’une société au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. Le site Infogreffe.fr n’est pas le seul service pour obtenir un extrait KBIS. Le greffe : vous avez aussi la possibilité de contacter directement le greffe du Tribunal de commerce auquel est rattaché l’entreprise afin d’obtenir son extrait KBIS. Pôle Sociétés : la plateforme polesocietes.com vous permet d'obtenir un extrait KBIS en ligne, pour votre entreprise ou pour une société tierce.

Obtenir un extrait Kbis sur Infogreffe : étapes pratiques

Saisir le numéro SIREN (9 chiffres) ou la raison sociale dans le champ prévu sur le site d’Infogreffe.
Sélectionner l’extrait Kbis souhaité.
Choisir le mode de réception (PDF électronique, envoi postal, retrait sur place) et régler la commande.
Le téléchargement est immédiat après paiement pour la version électronique. Le site affiche ta dénomination sociale dans les résultats. Le paiement est en cours de traitement. Et voilà ! 🎉 Ton extrait Kbis au format PDF s’ouvre. Télécharge-le rapidement : tu as 15 jours pour récupérer ton document depuis ton compte Infogreffe.

La plateforme infogreffe permet, entre autres, de gérer ses mandats, de saisir le Tribunal de commerce compétent, de consulter les procédures engagées ou encore d’obtenir ou télécharger votre extrait Kbis en ligne. Pour rappel, obtenir votre Kbis via infogreffe est un service payant même en tant que chef d'entreprise.

Tarifs et délais sur Infogreffe

Le prix d'un extrait KBIS obtenu sur Infogreffe est fixé par décret et dépend du mode de transmission du document. Infogreffe reste la plateforme utilisée par les greffes pour la diffusion des extraits Kbis aux tiers. Contrairement à MonIdenum, l’accès via Infogreffe est payant pour tout demandeur n’étant pas le dirigeant ayant activé son identité numérique. En 2026, les tarifs standard constatés sont : envoi électronique ≈ 3,20 € HT, envoi postal ≈ 3,97 €, retrait sur place ≈ 2,56 €.

Comment avoir son extrait Kbis gratuitement ?

Depuis 2019, il est possible pour les dirigeants d’entreprise de se procurer un extrait Kbis de moins de trois mois gratuitement en ligne sur le site Monidenum. La plateforme MonIdenum permet au représentant légal d’une entreprise d’obtenir immédiatement un document officiel prouvant l’immatriculation au registre du commerce (RCS). MonIdenum est le service d’identité numérique géré par le conseil des greffiers : il permet au dirigeant d’authentifier son identité et d’obtenir un extrait Kbis gratuit et téléchargeable instantanément.

Pour l'ouverture d'un compte sur Monidenum.fr et accéder au téléchargement gratuit de son Kbis, il suffit de se rendre sur le site. En vous enregistrant sur le site, vous pourrez obtenir une clé d’identification unique. Vous pourrez ainsi vous connecter sur le site pour profiter de tous les services du Tribunal de Commerce en ligne. Une fois que vous serez connecté au portail, il suffira d’accéder à votre compte sur Monidenum.fr et de vous rendre dans l’onglet Kbis et Performances. À partir de là, vous pourrez télécharger votre extrait Kbis en ligne en version PDF et en obtenir un nombre illimité de copies.

Avantages et limites de MonIdenum

Avantages : gratuité totale pour le dirigeant, téléchargement immédiat, document PDF ayant la même valeur légale qu’un extrait émis au guichet.
Limites : l’accès gratuit est strictement réservé au dirigeant ou à une personne dûment mandatée. Les tiers doivent passer par Infogreffe et s’acquitter des frais applicables.
Aspects sécurité : l’accès via MonIdenum sécurise la diffusion des données sensibles tout en garantissant l’intégrité des informations du registre.

Guichet unique de formalités des entreprises (INPI) et Kbis

Depuis janvier 2023, toutes les formalités liées à votre entreprise doivent obligatoirement passer par le guichet unique de formalité des entreprises géré par l'INPI. Le guichet unique ne remplace pas les différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises), il permet de simplifier toutes les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes vos demandes sur une plateforme unique. Mais attention, le guichet unique de formalités des entreprises ne pourra pas émettre d'extrait Kbis, celui-ci sera toujours transmis par le Greffe du tribunal de commerce.

Questions fréquentes et solutions pratiques

L’extrait Kbis est‑il gratuit ?

Pas si tu veux le recevoir immédiatement. Sur Infogreffe tu paies 3,20 € pour la version PDF. Pour le dirigeant via MonIdenum, la délivrance est gratuite et immédiate.

Qui peut demander un extrait Kbis ?

Tout le monde peut demander l’extrait Kbis d’une entreprise, c’est un document public. Pour les tiers, la commande reste payante via des services comme Infogreffe ou l’INPI.

J’ai une micro‑entreprise en activité libérale, puis‑je obtenir un Kbis ?

Non, l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Je n’arrive pas à télécharger mon extrait Kbis, que faire ?

Vérifie que tu es bien connecté·e à ton compte Infogreffe et que tu n’as pas dépassé le délai de 15 jours. Le téléchargement est disponible immédiatement après paiement et tu as 15 jours pour récupérer ton document depuis ton compte Infogreffe.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Cas d'usage, bonnes pratiques et micro‑actions

Cas d’usage typiques : ouverture de compte professionnel, signature d’un bail commercial, réponse à un appel d’offres, souscription à une assurance professionnelle, achat de matériels auprès d’un fournisseur demandant un justificatif récent. Quand réclamer un Kbis ? Les partenaires exigent généralement un extrait datant de moins de 3 mois pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de modifications de dirigeants ou de procédures collectives.

Bonnes pratiques internes : centraliser les Kbis dans un dossier partagé, horodater chaque fichier, noter la source (MonIdenum, Infogreffe), définir une personne responsable de la mise à jour tous les mois. Astuce : avant d’acheter un Kbis d’un tiers, vérifier si le dirigeant peut fournir une version via MonIdenum (gain de temps et d’argent).

Service	Public cible	Coût approximatif	Délais
MonIdenum	Dirigeant / personne mandatée	Gratuit	Immédiat
Infogreffe	Tiers et public	Électronique ≈ 3,20 € HT	Immédiat (PDF)
Greffe (sur place ou postal)	Tous	Variable (tarifs publics)	3 jours ouvrables (postal)

Micro‑actions recommandées (20 min chacune)

Créez votre identité numérique MonIdenum (scan de pièce d’identité + liaison SIREN) et téléchargez un extrait Kbis au format PDF.
Si vous êtes un service achats ou financier, recensez les 5 tiers qui demandent le Kbis et calculez le coût annuel des commandes Infogreffe.
Mettez en place un fichier partagé ‘Kbis & documents légaux’ et importez le Kbis le plus récent.
Si l’activité doit démarrer avant le Kbis définitif, préparez le dossier complet pour le dépôt au RCS et demandez explicitement un Kbis provisoire.

Le Kbis provisoire permet de démarrer une activité avant la délivrance du Kbis définitif. Condition : dépôt complet du dossier d’immatriculation au RCS. Procédure pour obtenir un Kbis provisoire : déposer l’ensemble des pièces au greffe via le guichet unique, signaler la nécessité d’un démarrage rapide (motif commercial ou livraison urgente), puis récupérer le numéro temporaire.

Points de vigilance

L’accès gratuit est strictement réservé au dirigeant ou à une personne mandatée.
Les tiers doivent passer par Infogreffe et s’acquitter des frais applicables.
Vérifier la date d’émission : la pratique exige généralement un Kbis de moins de 3 mois pour s’assurer de l’absence de modification significative.
Clarifier les identifiants et documents est essentiel pour éviter les confusions lors des démarches administratives.

À l’issue de la lecture, la décision stratégique à prendre est claire : sécuriser l’accès aux Kbis actuels pour toutes les démarches contractuelles et financières. Micro‑action finale (20 min) : activez MonIdenum ou mandatez une personne, téléchargez un Kbis récent, et mettez en place le dossier centralisé ‘Kbis & conformité’ pour votre organisation.

balises: