Qu'est-ce que les Éditions Législatives — raison sociale et activités

EDITIONS LEGISLATIVES Code Siren : 732011408 Forme juridique : Société par actions simplifiée. Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.

Identité juridique et siège social

EDITIONS LEGISLATIVES SASU au capital de 1.920.000 € Siege social : 10 pl des vosges 92400 Courbevoie 732 011 408 RCS de Nanterre.

Transfert du siège social Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.

Mandataires sociaux et gouvernance

Mandataires sociaux : Président : LEFEBVRE SARRUT ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A.

Mandataires sociaux : Président : DURET Stéphane ; Directeur général : SORDET Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A.

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Mandataires sociaux : Président : FAYE Sylvie ; Directeur général : DURET Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL.

Mandataires sociaux : Président : FAYE Sylvie ; Directeur général : CHERUY Laurent ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL.

Historique des modifications et événements récents

11/07/2019 Modification de l'activité Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes. Date de démarrage d'activité : 31/12/1972.

25/12/2022 Transfert du siège social Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.

05/04/2023 Modification survenue sur l'administration Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes. Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : EDITIONS LEGISLATIVES Code Siren : 732011408 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Président : DURET Stéphane ; Directeur général : SORDET Caroline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A ; Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL.

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23/06/2023 Modification survenue sur l'administration Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.

07/08/2025 Modification survenue sur l'administration Activité : Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.

Opérations d'apport partiel d'actif et scissions

Avis de projet d'apport partiel d'actif LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société à responsabilité limitée Au capital de : 988 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société apporteuse.

Objet de l’apport : L’apporteur apporte à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par le Bénéficiaire : La branche d’activité suivante et comprenant : -La propriété pleine et entière des logiciels appartenant à la société apporteuse -La propriété́ pleine et entière des droits de propriété́ intellectuelle se rapportant aux Logiciels précités, -La clientèle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif aux activités Logicielles, -Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant à la Branche d’Activité Apportée, tels qu’ils existeront le 30 juin 2023, -Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rattachant directement et exclusivement à la Branche d’Activité Apportée, -Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d’Activité Apportée, -Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l’exploitation de la Branche d’activité apportée.

Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236-16 à L236-22 du code de commerce. Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce.

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Condition suspensive : -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société Bénéficiaire, la société LDL, de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, conséquence de ladite opération d'apports, par voie d'émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3.699.310) actions nouvelles de un (1) € de valeur nominale chacune, attribuées aux Sociétés Apporteuses en rémunération de leur apport ; -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société EDITIONS LEGISLATIVES, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, de la présente opération d'apport.

Évaluations financières et rapport d'échange

Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 4.551.860 Euros (QUATRE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) Passif : 2.491.148 Euros (DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATREVINGT ONZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) Actif Net : 2.060.712 Euros (DEUX MILLIONS SOIXANTE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS).

Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation du capital de la société Bénéficiaire d’un montant de 3.699.310 € au moyen de l’émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3699310) actions nouvelles, d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune comme conséquence de la réalisation de l’ensemble des apports à la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS comme dit ci-dessus. La Société EDITIONS LEGISLATIVES se voit attribuer un nombre de deux millions dix-sept mille deux cent quarante-et-unes (2 017 241) actions nouvelles, de valeur nominale chacune d’un euro (1 €) de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS; Date du traité d’apport : 30 juin 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation de capital de la société bénéficiaire d’un montant de 2.017.241 Euros par la création de 2.017.241 actions nouvelles de 1 Euro nominal. Prime d’émission : 4.524.958 Euros Date du traité d’apport : 22 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Acquisitions de fonds et extensions d'activité

13/08/2014 Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 100000 Euros Type d'établissement : Etablissement principal Activité : un fonds de commerce d'édition de la publication guide pratique de la formation, à l'exception notamment du bail commercial et des contrats associés aux locaux (fournitures d'énergie, assurance...).

13/08/2014 Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 850000 Euros Type d'établissement : Etablissement principal Activité : un fonds de commerce d'édition de la publication guide des salaires, à l'exception notamment du bail commercial et des contrats associés aux locaux (fournitures d'énergie, assurance...).

Ressources documentaires et positionnement éditorial

Légifrance propose, à titre indicatif, trois répertoires de sites privés (éditeurs juridiques, universités, centres de recherche ou associations, et portails généralistes), afin de développer la synergie entre la mission de service public de diffusion des données essentielles du droit français assurée par Légifrance, et la valeur ajoutée apportée par les sites juridiques privés, payants ou non, grâce aux sélections, commentaires et enrichissements de toutes sortes qu'ils effectuent.

Les sites présentés sur cette page donnent accès aux fonds documentaires des éditeurs juridiques actuellement en ligne. Régulièrement mis à jour, ces sites se caractérisent par un fort niveau de valeur ajoutée éditoriale. Dans un souci de cohérence avec le champ documentaire de Légifrance, ne sont mentionnés que les sites couvrant un ou plusieurs grands domaines du droit. L'ensemble de ce fonds documentaire est mis à jour en continu et bénéficie de liens hypertextes généralisés vers les références de doctrine et de jurisprudence.

Ce site est dédié au droit et à l'économie de la concurrence et de la régulation dans l'Union européenne (droit de l’Union européenne et droits internes des 27 états membres). En complément de la revue « Concurrences » diffusée sur abonnement (en français), le site propose, sur inscription, un bulletin électronique d'actualité des droits internes de la concurrence, « e-Competitions » (en anglais).

Accès, recherche et services en ligne

La recherche s’effectue en langage naturel et indexe la doctrine disponible en libre accès. Les résultats de recherche peuvent être filtrés au moyen du bandeau de navigation par critères (suggestions de dates, juridictions, domaines du droit, publication, dispositif …).

Un blog donne gratuitement accès aux rubriques l’actualité du droit, dossier de synthèse, fiche pratique, le saviez-vous ?, mise à jour. Participatif, le site permet aux usagers d’apporter un commentaire à toute décision publiée, sous ‎contrôle d’un comité de lecture. Elnet propose des fonds documentaires couvrant un large éventail de disciplines juridiques, de la documentation axée sur la pratique, l’actualité du droit, et une veille permanente. Elnet est consultable sur place. Elle est également accessible à distance si vous avez le Pass Recherche illimité.

Il suffit de cliquer sur le lien dans cet article et, à distance, de vous authentifier comme pour l’espace personnel. Si vous n’avez pas encore de compte, il convient d’en créer un en cliquant sur Créer un compte.

Informations pratiques - repères RCS et dates clés

92400 Courbevoie 23/06/2023 Modification survenue sur l'administration. 92400 Courbevoie 07/08/2025 Modification survenue sur l'administration.

Date du traité d’apport : 30 juin 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Date du traité d’apport : 22 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Tableau récapitulatif - données clés

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