Statut juridique association loi 1901 pour une activité de yoga : guide complet

Créée par la loi du 1er juillet 1901, l’association est un statut juridique particulier qui permet à deux ou plusieurs personnes de se regrouper autour d’un projet ou d’un objectif commun, dans un but autre que celui d’engendrer des bénéfices.

Pourquoi choisir l’association loi 1901 pour enseigner le yoga ?

Créer une association est une autre option. Dans le cadre d’une association, les bénéfices doivent être réinvestis. Si vous voulez créer un projet collectif, c’est une option intéressante. Pour débuter une activité de yoga, l’association permet d’organiser des cours, des événements ou des stages. Une association implique de respecter un fonctionnement précis.

Objet et statuts : définir la finalité et les règles

ARTICLE 2 - Cette association a pour but de promouvoir la connaissance du yoga par le biais de cours, ateliers, stages et conférences. La loi de 1901 impose des limites : l’objet d’une association ne peut être ni illicite, ni contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. L’association ne peut pas non plus poursuivre une finalité lucrative ou répartir les éventuels bénéfices entre ses membres. À noter : le statut juridique de l’association ne doit pas être confondu avec les statuts associatifs.

Les membres : catégories et admission

ARTICLE 4 - Les membres : Membre d’honneur : Personne ayant rendu des services à l’association. Membre actif : Personne contribuant à la promotion des activités. Membre payant : Personne participant à une activité payante et ayant rempli son formulaire d’inscription. Intervenant : personne qui propose une activité payante.

ARTICLE 5 - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION : Les membres actifs (adhérents) : sont membres actifs les personnes intéressées par l’objet de l’association et souhaitant s’impliquer et s’engager dans la dynamique de l’association. Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Les membres adhérents élèves : sont définis comme membres adhérents élèves les personnes bénéficiant de l’enseignement prodigué. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

ARTICLE 6 - ADMISSION ET ADHESION : L’adhésion à l’association est ouverte à tous et toutes. Pour participer aux activités de l’association, il faut obligatoirement en être membre et adhérer aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur. Le bureau statue sur les demandes d’admission présentées. Tout refus doit être motivé et respecter les droits fondamentaux de la personne.

Perte de la qualité de membre

ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE : La qualité de membre se perd par : la démission ; le décès ; la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, à la majorité des 2/3, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications.

Ressources et financement

ARTICLE 8 - Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les produits des manifestations qu’elle organise, les subventions de l’État, des départements, des Régions, des Communautés d’agglomération et des communes, les recettes de la vente de goodies et/ou créations, aux membres, des dons manuels. Les ressources de l’association comprennent également un pourcentage des revenus des cours donnés par les intervenants, les subventions diverses et les dons divers.

Les associations peuvent aussi organiser des activités économiques occasionnelles, tant qu’il s’agit d’une source accessoire de financement. Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Les subventions : l’attribution d’une subvention nécessite que l’association soit déclarée auprès de la préfecture et qu’elle soit en possession d’un numéro SIRET.

Moyens d’action et activités

ARTICLE 9 - MOYENS D’ACTION : Les moyens d’action de l’association sont notamment : les stages, formations, séminaires, réunions de travail, conférences, publications, cours ; l’organisation de manifestation, la création et la diffusion de support d’information pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association. L’association sera aussi un lieu de rencontres, d’échanges, de partage et de convivialité entre ses membres.

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Organisation interne : conseil d’administration et bureau

ARTICLE 8 - Conseil d’administration : L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’un bureau de 2 à 5 membres, élus par proposition lors de l’assemblée générale à la majorité des votes et composé au minimum d’un président et d’un secrétaire et/ou trésorier, et d’un ou plusieurs administrateurs élus par proposition lors de l’assemblée générale à la majorité des votes. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement provisoire du membre défaillant par une personne volontaire et membre de l’association depuis au moins 6 mois.

Article 14- POUVOIR DES MEMBRES DU BUREAU : Le président a la charge de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il préside de plein droit l’Assemblée Générale et gère l’administratif de l’association. Le rôle du président est mandaté par l’assemblée générale pour être leur représentant.

ARTICLE 9 - Indemnités : Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Assemblées générales : ordinaire et extraordinaire

ARTICLE 9 - Assemblée générale ordinaire : L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, le conseil d’administration convoque les membres de l’association par courrier postal ou par courriel. La convocation comporte l’ordre du jour et les documents annexes éventuels. Un membre peut se faire représenter par procuration écrite sur papier ou courriel. Un membre peut recevoir deux procurations au maximum. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises aux deux tiers des voix.

ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO) : L’assemblée générale ordinaire comprend les élèves adhérents et les membres actifs de l’association, qui ont droit de vote. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Pour délibérer valablement, la présence d’un quart des membres ayant voix délibérative est exigée. Si le quorum n’est pas réuni, une seconde assemblée se tiendra dans le mois suivant et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 10 - Assemblée générale extraordinaire : Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur proposition du conseil d’administration ou sur demande de la moitié des membres plus un. L’assemblée générale extraordinaire a pour objet notamment de modifier les statuts de l’association, de décider de la dissolution de l’association et de prendre toute décision majeure. La dissolution de l’association est prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire et doit être votée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés. L’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Règlement intérieur et formalités administratives

ARTICLE 11 - Règlement intérieur : Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR (RI) : Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le présente à l’Assemblée Générale. Toute modification du RI devra être votée en AG.

ARTICLE 12 - Formalités administratives : Le conseil d’administration est mandaté pour accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure. Le dépôt des statuts après la première assemblée générale, le dépôt des modifications ultérieures des statuts, la déclaration des changements dans la composition du conseil d’administration et le changement du siège social sont effectués online.

Capacités juridiques et avantages fiscaux

Une association déclarée : a contrario, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal officiel (JO). Une fois déclarée et rendue publique, l’association devient une personne morale à part entière, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent. Cela lui permet notamment de posséder et gérer son propre patrimoine ; ouvrir un compte bancaire ; se voir attribuer un numéro de RNA et un SIRET ; recevoir des subventions ; recruter des salariés et être soumise au droit du travail ; agir en justice en son nom pour défendre ses intérêts, etc.

Des avantages fiscaux : Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées du paiement des impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale (CET) et impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent perdre ces avantages fiscaux si les recettes issues de leurs activités lucratives excèdent 78 596 euros sur une année civile ou si la rémunération de leurs dirigeants dépasse ¾ du SMIC.

Formes spécifiques et reconnaissances

Quelles sont les différentes formes d’association ? L’association d’intérêt général : si votre association déclarée poursuit un but non lucratif, a une gestion désintéressée et ne profite pas uniquement à un cercle restreint de personnes, elle peut alors accéder au statut d’association d’intérêt général. L’association agréée : une association agréée est une association déclarée qui a reçu un agrément de l’État ou d’un ministère. L’association reconnue d’utilité publique (ARUP) : une association reconnue d’utilité publique est une association déclarée qui a obtenu une reconnaissance officielle de l’État pour sa mission au service de l’intérêt général. L’association de fait : l’association de fait est une association non déclarée, dont les membres n’ont pas effectué les formalités de déclaration et de publication.

Associer pédagogie et réglementation : enseigner le yoga au sein d’une association

Le yoga est devenu une pratique de plus en plus populaire. Ainsi, devenir prof de yoga est une excellente manière de partager votre passion avec les autres et de les aider à découvrir les bienfaits de cette pratique. Devenir prof de yoga demande de posséder un certain nombre de qualités, mais également de formations. En France, le métier de professeur de yoga n’est pas réglementé. La formation la plus connue, en France, est celle de « Yoga Teacher Training ». Cette formation comprend une tranche horaire allant de 200 à 500 heures. Elle permet notamment d’apprendre les différentes postures, les exercices de respiration et les bases de l’anatomie.

Les associations peuvent être un bon moyen de dispenser des cours en bénéficiant de la visibilité des autres professeurs que vous rejoignez. L’Adhésion sera proposée et demandée pour participer à toutes activités occasionnelles (cours d’été - stages - ateliers - Festivals…), en plus de la participation financière (frais pédagogiques) demandée pour l’activité. Toute cotisation versée à l’Association est définitivement acquise.

Créer son association en 3 étapes !

Comparaison rapide avec d’autres statuts pour un professeur de yoga

La micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, est très populaire. Pour démarrer une activité de yoga, c’est donc une solution idéale. Vous déclarez vos revenus en ligne. Vous payez vos cotisations en fonction de ce que vous gagnez. L’auto-entreprise engage peu de frais lors de sa création, ainsi qu’au cours de son évolution. Cependant, ce statut a des limites : les revenus sont plafonnés ; les frais que vous engageriez pour lancer votre activité ne sont pas déductibles de votre chiffre d’affaires ; l’assurance professionnelle reste indispensable.

La création de société (SASU, SAS, EURL ou encore SARL) est adaptée si vous prévoyez de recruter ou d’engager des frais importants dans du matériel ou dans l'achat ou la location d’un local par exemple. Les principales différences entre la SASU et l’EURL reposent sur la souplesse et le flexibilité du fonctionnement de la société : la SASU du fait de son faible encadrement par le code de commerce autorise plus de libertés dans l’organisation du fonctionnement, a contrario l’EURL est plus rigide dans son fonctionnement, mais peut être plus sécurisante pour les créateurs.

Le portage salarial est une alternative méconnue, mais intéressante. C’est la société qui facture vos prestations. Le portage salarial a un coût. De plus, toutes les sociétés de portage n’acceptent pas les activités liées au bien-être. Il n’existe pas de réponse unique. Votre statut doit évoluer avec votre activité.

Quelques recommandations pratiques pour démarrer en association

Rédiger des statuts clairs précisant l’objet, le siège social, les catégories de membres et les règles de gouvernance.
Prévoir un règlement intérieur pour régler les aspects pratiques non couverts par les statuts.
Déclarer l’association en préfecture et publier au Journal Officiel pour obtenir la personnalité juridique, un numéro RNA et un SIRET si nécessaire.
Mettre en place une assurance professionnelle et responsabilité civile pour couvrir les cours et ateliers.
Fixer clairement le montant des cotisations et la répartition des recettes entre l’association et les intervenants.
Veiller à la gestion désintéressée pour préserver les avantages fiscaux.

Exemple synthétique : organigramme minimum d’une association de yoga

Organe	Rôle
Assemblée Générale	Décisions majeures, élection du conseil, approbation des comptes
Conseil d’administration / Bureau	Gestion courante, mise en œuvre des décisions, représentation légale
Président	Représente l’association, préside les AG, gère l’administratif
Trésorier	Tenue des comptes, rapport financier

Que vous débutiez et donniez quelques cours par semaine, que vous créiez un projet collectif avec des bénévoles, ou que vous cherchiez une forme plus sécurisée pour intervenir en entreprise, choisir son statut juridique est une étape incontournable pour tout professeur de yoga. En fonction de votre projet, vous trouverez la structure adaptée. Et surtout, ne négligez pas l’assurance professionnelle.

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