Edouard Faller : procédure de redressement judiciaire, plan de redressement et conséquences

Dans la procédure de redressement judiciaire de : S.A.S.U. VINS EDOUARD FALLER, dont le siège social est sis 47 rue des Chevaliers 67600 SELESTAT activité l’achat, la vente et la promotion, sédentaire et non sédentaire, des vins et spiritueux; la mise en place d’animations et l’organisation d’événementiels; les prestations de services agricoles et vitivinicoles; l’achat, la vente des spécialités gastronomiques et d’objets de souvenirs; les prestations et la vente de tout objet ou matériel susceptibles de faciliter, de stimuler et de promouvoir lesdites activités. repr. par Monsieur Edouard FALLER.

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 juin 2023. Administrateur judiciaire : la SELARL AJ Associés, prise en la personne de maître MASCHI, mission assistance, 8, rue Roesselmann, 68025 Colmar. Mandataire judiciaire : la SAS KOCH &Associés, prise en la personne de maître David KOCH, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar. Les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG : 24/01012 Date de prise d'effet : 17/12/2024.

Jugement du 17-12-2024 · publié le 24-01-2025 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Ouvre une période d’observation de six mois jusqu’au 17 juin 2025 Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 17 Juin 2023 Administrateur Judiciaire : la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maitre MASCHI, demeurant 8, rue Roesselmann 68000 COLMAR (mission : assistance) Mandataire judiciaire : la SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH, 11 avenue de Fribourg 68000 COLMAR, Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Le Greffier.

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR, Chambre Commerciale par jugement en date du 03 mars 2026, a statué comme suit : MET fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur, ARRETE le plan de redressement de la S.A.S.U. VINS EDOUARD FALLER · NOMME la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 8 rue Roesselmann 68025 COLMAR en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 17 Juin 2023 - Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR Terme du plan : 03 Mars 2036.

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Chronologie essentielle de la procédure

• Jugement du 17-12-2024 : ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : S.A.S.U. VINS EDOUARD FALLER, dont le siège social est sis 47 rue des Chevaliers - 67600 SELESTAT.
• Ouvre une période d’observation de six mois jusqu’au 17 juin 2025.
• Date de cessation des paiements : 17 juin 2023.
• Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR, Chambre Commerciale par jugement en date du 03 mars 2026, met fin à la période d’observation et arrête le plan de redressement.
• Terme du plan : 03 Mars 2036.

Acteurs judiciaires et rôles

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés, prise en la personne de maître MASCHI, mission assistance, 8, rue Roesselmann, 68025 Colmar. Mandataire judiciaire : la SAS KOCH &Associés, prise en la personne de maître David KOCH, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar. NOMME la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 8 rue Roesselmann 68025 COLMAR en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Obligations des créanciers et voies de recours

Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile).

Conséquences pour la société et son dirigeant

Dans la procédure de redressement judiciaire de : S.A.S.U. VINS EDOUARD FALLER, dont le siège social est sis 47 rue des Chevaliers 67600 SELESTAT activité l’achat, la vente et la promotion, sédentaire et non sédentaire, des vins et spiritueux; la mise en place d’animations et l’organisation d’événementiels; les prestations de services agricoles et vitivinicoles; l’achat, la vente des spécialités gastronomiques et d’objets de souvenirs; les prestations et la vente de tout objet ou matériel susceptibles de faciliter, de stimuler et de promouvoir lesdites activités. repr. par Monsieur Edouard FALLER.

Le plan de redressement, arrêté par le Tribunal judiciaire, fixe les modalités de paiement des dettes et la durée d'exécution du plan. NOMME la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 8 rue Roesselmann 68025 COLMAR en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

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Durée et suivi

Terme du plan : 03 Mars 2036. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR.

Impact administratif et publicités légales

Extrait RNE : Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 15/11/2017. Elle a été mise à jour le 09/03/2026. Immatriculée au RNE (INPI) le 21/12/2017. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Informations complémentaires et mentions légales

Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication.

Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 17 Juin 2023 - Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI, 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR Terme du plan : 03 Mars 2036 VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce).

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