Comment devenir gestionnaire de transport pour créer une entreprise de transport
Le métier de gestionnaire de transport représente une opportunité de carrière stratégique et polyvalente au sein du secteur du transport routier. Que vous choisissiez le statut de salarié, d’indépendant ou d’associé, cette fonction exige rigueur, expertise réglementaire et sens de l’organisation. Pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises, il faut que vous déteniez l’attestation de capacité de transport de marchandises.
Rôles et responsabilités du gestionnaire de transport
Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise.
Vous êtes responsable des biens transportés, même s’ils ne vous appartiennent pas. Vous êtes informé que vous engagez votre responsabilité pénale. Par conséquent, dès le départ, vous devez mettre en place les procédures afin que l’entreprise soit en conformité avec la règlementation.
Il s’agit du cas le plus classique: travaille, donc responsable pénalement des contrats pour lesquels il s’engage. Le gestionnaire doit prévenir des activités illégales relatives aux métiers du transport routier et veiller aux documents liés à l’activité de transport exercée.
Le gestionnaire peut être affecté les conducteurs, superviser les véhicules concernés par le transport de marchandise et vérifier les documents administratifs et les temps de conduite et de repos via le tachygraphe. Il doit aussi prévenir des accidents et veiller aux pouvoirs l’habilitant à contracter pour l’entreprise.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : Embauche et législation
Statuts possibles pour exercer la fonction
Le métier de gestionnaire de transport peut s’exercer sous 3 statuts. Un gestionnaire externe est un prestataire de services indépendant qui met ses compétences au profit des entreprises de transport de marchandises sous le statut de SASU ou d’EURL. Ce statut intéresse beaucoup de professionnels en quête d’autonomie et d’un revenu intéressant.
Lors de la création d’une entreprise de transport, l’entrepreneur peut faire le choix de devenir lui-même gestionnaire de transport afin de conserver un contrôle total sur son activité. Il est alors à la fois dirigeant et gestionnaire.
Le plus simple et le plus courant est de vous installer en qualité de micro-entrepreneur. Cela vous permettra de devenir gestionnaire transport externe. Si vous préférez vous inscrire comme la plupart en tant que gestionnaire transport externe micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, votre activité principale figurera seulement sur votre fiche INSEE qui vous servira de justificatif.
Pour créer une auto-entreprise, il faut déclarer son activité sur le guichet unique des formalités. Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l'INSEE, permettant de facturer vos clients. Par la suite, il faudra créer un compte sur le site Internet de l'URSSAF.
Inscription, activité déclarée et code APE
Ainsi, vous allez pouvoir vous mettre en règle au mieux avec n’importe quelle Dreal, Deal ou Drieat. En effet, leurs agents administratifs sont devenus de plus en plus exigeants quant à votre activité mentionnée sur votre extrait K Bis ou par le code INSEE. Ils en tiennent compte pour vous accorder ou non l’autorisation d’exercer pour l’entreprise de transport existante ou en création avec laquelle vous souhaitez collaborer.
Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Embaucher ?
Pour devenir gestionnaire transport, vous devez commencer par remplir le formulaire adéquat et unique afin d’être enregistré tant auprès de l’INSEE que de l’URSSAF. Vous devez y procéder en ligne. Cependant, il faut préciser que l’activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieur n’est pas répertoriée dans la nomenclature INSEE.
Il existe une précision dans l’activité qu’il faut absolument éviter pour devenir gestionnaire transport afin qu’il n’y ait pas de confusion pour l’INSEE. Lorsque celle-ci a été établie, cette fonction n’existait pas. Ainsi qu’il est expliqué dans mon article à propos des codes APE, l’activité la plus pertinente vis-à-vis de l’administration, notamment pour les Dreals, Deals ou Drieat se situe dans le conseil mais pas n’importe lequel!
Précision si vous vous inscrivez en qualité de micro entrepreneur, ex autoentrepreneur, pour devenir gestionnaire transport externe, vous devez bien préciser votre activité de prestations de services. Et pour exercer en qualité de gestionnaire transport externe, il ne faut pas manquer l’inscription afin d’obtenir le bon code APE.
Capacité professionnelle : comment l’obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM. Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez : soit passer un examen, soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM, soit posséder un des diplômes suivants : BTS ou DUT dans la gestion des transports, ou certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL).
Passer l'examen de capacité professionnelle: l'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre. Vous devez passer un examen après avoir suivi une formation obligatoire. Il est composé de deux parties : un QCM sur la gestion d’entreprise et des questions-réponses portant sur le transport.
Lire aussi: Embaucher un auto-entrepreneur
Il est en effet permis d’obtenir cette capacité professionnelle par équivalence de diplôme. Deux autres voies d’accès sont également prévues (expérience et équivalence). Pour réussir un pareil examen, les candidats doivent être prêts pour l'examen final et que vous vous adaptiez aux nouvelles méthodes en vigueur.
Conditions préalables et honorabilité
Avant de débuter vos démarches pour inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, il faut vérifier que toutes les conditions préalables soient satisfaites. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez compléter le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*01 puis l’adresser à la DREAL ou la DREIA dont vous dépendez.
Vous devez avoir un casier judiciaire vierge ou n’ayant pas de condamnations incompatibles avec le métier de gestionnaire de transport. Vous devez aussi démontrer la capacité financière exigée pour le nombre de véhicules exploités et disposer d’un lieu où implanter vos locaux en France.
Capacité financière : Vous devez démontrer que votre entreprise dispose de ressources suffisantes pour assurer son bon fonctionnement. Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Capacité financière exigée (extrait)
| Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule | Pour chaque véhicule supplémentaire |
|---|---|---|
| > 3,5 tonnes (Métropole) | 9 000 € | 5 000 € |
| < 3,5 tonnes (Métropole) | 1 800 € | 900 € |
| > 3,5 tonnes (DROM) | 6 000 € | 3 000 € |
| < 3,5 tonnes (DROM) | 600 € | 600 € |
Démarches administratives : licences, immatriculation et assurance
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs. La DREAL ou la DREIA délivre une licence communautaire (pour les véhicules > 3,5 tonnes) et/ou une licence de transport intérieur (pour les autres véhicules) ainsi que des copies conformes de ces licences. Une copie de la licence doit être conservée à bord de chaque véhicule exploité par votre entreprise.
Immatriculer votre entreprise : pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Créer votre entreprise de transport routier implique bien plus qu’un simple dépôt de dossier. L’obtention de la capacité de transport de marchandises est une étape indispensable pour créer votre entreprise de transport.
Exercer l’activité de transport routier de marchandises impose de respecter plusieurs règles pour garantir la sécurité, la légalité et la conformité de votre entreprise. Il est obligatoire de souscrire une assurance multirisque professionnelle spécifiquement conçue pour le transport routier de marchandises. Ensuite, tous les véhicules détenus par l’entreprise doivent être assurés.
Organisation pratique et démarrage de l’activité
Lorsque vous aurez terminé vos formalités personnelles, celles avec l’entreprise qui aura signé votre contrat, laquelle aura obtenu sa licence transport, il vous faudra savoir bien démarrer. Tous ces sujets et les documents nécessaires sont prévus dans la formation « bien démarrer et Antirisques ».
Le stage en entreprise n'est pas obligatoire. Mais si vous n'avez aucune pratique du métier, cela pourrait poser certaines difficultés avec les risques inhérents pour vous et la société. Un stage pourrait être intéressant ou un accompagnement par un gestionnaire expérimenté. Avec de l’expérience, le métier de gestionnaire de transport offre de belles opportunités d’évolution professionnelle.
Si vous supervisez un transport VL qui effectue toujours le même service, cela prendra très peu de temps. S’il s’agit d’une entreprise de poids-lourd de 10 véhicules, là il va falloir y passer du temps pour suivre. Normalement ce serait un mi-temps soit 18 heures par semaine pour le gestionnaire transport.
Trouver des clients et développer l’activité
Pour trouver des contrats de transport, inscrivez-vous sur des bourses de fret en ligne, contactez directement des entreprises locales ou des plateformes e-commerce, et développez votre réseau commercial. La compétitivité et une bonne réputation sont essentielles pour attirer des contrats réguliers.
Il est possible d’exercer en tant que gestionnaire de transport et commissionnaire de prestation externe, mais il faut vérifier les compatibilités juridiques et administratives et la détention de la capacité appropriée. On ne met pas l’attestation de capacité à disposition d’un gestionnaire transport car c’est lui qui doit la posséder!
Conseils pratiques et points d’attention
Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession. Dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, vous devez déclarer votre capacité financière en transmettant, à la DREAL ou la DREIA Ile-de-France, votre liasse fiscale.
Avant de créer votre société, il est essentiel de comprendre les principes de base du métier de transporteur routier de marchandises. Le transport public routier de marchandises consiste à transporter des biens pour le compte d’autrui. Cela demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Faire un business plan: il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
Enfin, vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise et que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant. Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.
balises: #Entreprise #Gestion