créer une auto-entreprise en couple : aides et démarches pour choisir le statut du conjoint

Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité. Published le 11/7/2024 - Mis à jour le 7/28/2025. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de solliciter votre partenaire pour obtenir une aide occasionnelle, ponctuelle ou quotidienne. Dans ce cas, vous avez l’obligation de choisir et de déclarer un statut pour votre partenaire : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Découvrez les trois statuts pour un auto-entrepreneur en couple, ainsi que leurs avantages et inconvénients.

Les statuts pour devenir auto-entrepreneur en couple

Avant de vous lancer dans une auto-entreprise en couple, vous devez choisir entre les trois statuts suivants pour votre partenaire (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est souvent choisi dans le cadre d’une micro-entreprise en couple puisqu’il permet au conjoint collaborateur de représenter l’auto-entrepreneur et d’agir au nom de la micro-entreprise. Avec ce statut, votre conjoint sera rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants et bénéficiera d’une couverture sociale (indemnités journalières, congé maternité ou paternité, retraite) contre le paiement de cotisations. Le calcul des cotisations sociales sera effectué à partir du chiffre d’affaires réalisé ou d’un montant forfaitaire.

• Taux appliqué sur le chiffre d'affaires: 12,3 % sur 58 % du chiffre d'affaires de la micro-entreprise (ou 12,3 % sur 31 400 €).
• Prestation de services (BIC): 21,2 % sur 58% du chiffre d'affaires (ou 18 212 €).
• Prestation libérale (BNC): 24,6 % sur 58 % du chiffre d'affaires (ou 13 797 €).
• Prestation libérale (Cipav): 23,2 % sur 46 % du chiffre d'affaires (ou 10 942 €).

Quelques conditions à respecter pour ce régime: être marié, pacsé ou en concubinage ; exercer une contribution active et régulière à l’activité de l’auto-entreprise de la part du partenaire ; ne lui verser aucune rémunération pour son activité dans la micro-entreprise. Attention : depuis la réforme de 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans (article L121-4 du Code de commerce). Au-delà, le statut de conjoint salarié s’applique.

Le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est rarement choisi dans le cadre de la micro-entreprise puisqu’il implique de devoir verser un salaire et que les rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise avant imposition et calcul des cotisations sociales. Le conjoint salarié relève du régime général de la Sécurité sociale.

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• Critères: être marié, pacsé ou en concubinage ; exercer une activité effective et régulière dans la micro-entreprise ; lui verser un salaire en contrepartie.

Le statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé ne peut pas être choisi par un auto-entrepreneur en couple. En effet, un entrepreneur individuel ne peut pas s’associer. Si votre conjoint souhaite participer à l’activité de manière active et égalitaire, il vous faut créer ou transformer votre activité en société (SARL, SAS, etc.). Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé détient des parts sociales ou actions dans l’entreprise et bénéficie pleinement de son statut d’entrepreneur.

Les avantages et inconvénients de chaque statut

1. Conjoint collaborateur
   • Avantages: aucune rémunération à verser, possibilité d'agir au nom de l'auto-entreprise, régime social SSD indépendant (RSI/SSI selon réforme), changement ou suppression du statut possible sur demande ou lors de séparation.
   • Inconvénients: absence d’allocations chômage, statut limité à 5 ans, paiement des cotisations sur le chiffre d’affaires ou sur un montant forfaitaire, restriction à l’absence d’autre activité professionnelle rémunérée.
2. Conjoint salarié
   • Avantages: régime général de la sécurité sociale, droit à l’assurance chômage, rédaction d’un contrat de travail, versement d’un salaire et des cotisations sociales afférentes.
   • Inconvénients: rémunération non déductible du chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur, coût salarial et charges patronales supplémentaires pour l’entreprise.
3. Conjoint associé
   • Avantages: participation aux décisions et à la gestion, rémunération et/ou dividendes possibles, protection sociale complète équivalente à celle des autres dirigeants, droits patrimoniaux mieux définis en cas de séparation ou de décès.
   • Inconvénients: incompatibilité avec le statut micro-entrepreneur qui ne permet pas d’avoir des associés, nécessite une transformation en société et l’émission de parts sociales.

Comparaison générale: le statut de conjoint collaborateur est généralement le plus adapté dans le cadre de la micro-entreprise car il assure une protection sociale sans alourdir les charges de l’entreprise. Le statut de conjoint salarié peut être utile pour le partenaire qui privilégie une protection sociale complète et les allocations, mais il augmente les charges pour l’entrepreneur et ne permet pas de déduire les salaires du chiffre d’affaires.

Quelles sont les démarches à réaliser pour choisir le statut de son conjoint en tant qu’auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur travaille en couple, il est important de déclarer le statut de son conjoint s’il participe de façon régulière à l’activité. Si vous choisissez le statut de conjoint collaborateur ou de salarié, voici les démarches principales :

1. Vérifier les conditions d’éligibilité: le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé et exercer une participation régulière sans rémunération.
2. Déclarer le conjoint auprès du guichet unique: la déclaration se fait via le guichet unique des formalités d’entreprises. Elle peut être effectuée lors de l'immatriculation ou au cours de la vie de la micro-entreprise via une déclaration modificative. L’attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirme le choix.
3. Choisir le régime social du conjoint: les cotisations peuvent être calculées sur le chiffre d’affaires ou sur un montant forfaitaire.
4. Réaliser une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf pour le statut de conjoint salarié et signature d’un contrat de travail.

FAQ

1. Peut-on embaucher son conjoint avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Oui, mais les salaires et les cotisations sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires pour le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Le choix du statut doit être clair et déclaré.

2. Mon conjoint peut-il être auto-entrepreneur lui-même pour m’aider ?

Oui mais attention: s’il s’immatricule en auto-entrepreneur pour travailler exclusivement avec vous, l’URSSAF pourrait requalifier en salariat déguisé ou travail dissimulé. Le statut doit être déclaré même si vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage et que le conjoint contribue régulièrement sans être rémunéré.

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3. Quelles sont les solutions si l’on souhaite travailler ensemble sans créer une société ?

Chaque conjoint peut être micro-entrepreneur indépendant, avec deux SIRET, deux déclarations URSSAF et deux plafonds de CA. La micro-entreprise reste individuelle et ne peut pas être détenue en indivision.

4. Quelles structures alternatives pour un duo souhaitant croître ?

Pour une participation plus structurée et durable, envisager une SARL, SAS ou autre société permettant l’entrée d’associés et des parts, ou encore des options comme SEP ou GIE selon les cas.

5. Existe-t-il des risques de requalification ou de fraude ?

Oui : collaboration régulière avec un autre micro-entrepreneur peut être requalifiée en société créée de fait si les règles ne sont pas respectées, notamment en termes de décompte du chiffre d’affaires et de liens de subordination.

La micro-entreprise est un statut strictement individuel: chaque conjoint peut toutefois travailler sur le même projet avec son propre SIRET et plafond. Pour un cadre plus sûr et structuré, la création d’une SARL ou SAS peut devenir nécessaire si les objectifs de croissance et d’implication du conjoint deviennent importants.

En résumé, le choix entre conjoint collaborateur ou conjoint salarié dépend des besoins, de la protection sociale souhaitée et des implications financières pour l’auto-entreprise. Le conjoint collaborateur offre une solution flexible et socialement protectrice sans coûts salariaux importants, mais avec une durée limitée et des restrictions d’activité. Le conjoint salarié permet une protection et des droits plus importants pour le conjoint mais augmente les charges et ne permet pas de déduire les salaires du chiffre d’affaires. Enfin, le conjoint associé n’est pas compatible avec le régime micro-entrepreneur et implique une transformation juridique en société.

Lire aussi: Couple et Business : Comment Réussir ?

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