Le PACS et les Impôts : Guide Complet pour les Couples Pacsés

S’engager dans un PACS (Pacte Civil de Solidarité) représente de nombreux changements dans la vie de deux partenaires, notamment en matière d’impôts. Créé en 1999, le PACS permet à deux partenaires majeurs d’organiser leur vie commune, quel que soit le sexe, et établit entre eux différents droits et devoirs.

Évolution des PACS et des mariages en France.

Le Statut Fiscal du Couple Pacsé

Selon les articles 6 et 7 du Code Général des Impôts, un couple pacsé bénéficie du même statut fiscal qu’un couple marié au regard de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les deux partenaires ne forment plus qu’un seul foyer fiscal constitué de deux parts (ou davantage s’ils ont des enfants). Ils peuvent toutefois opter pour une déclaration commune ou pour une imposition séparée l’année d’enregistrement de leur PACS.

Si la déclaration commune est généralement plus avantageuse, il est vivement conseillé de réaliser une simulation pour s’en assurer. Au-delà de la première année, les deux partenaires déclarent communément et deviennent solidaires aux yeux du fisc.

Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal. Suite au mariage, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun.

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Cela entraîne deux conséquences majeures :

Vous devez déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer et n'effectuer qu'une seule déclaration ;
Vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt.

A noter : l'année du mariage, vous devez souscrire une déclaration d'impôt commune. Toutefois, vous pouvez, sur option, continuer de souscrire uniquement pour cette année là, deux déclarations.

Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux(ses) (ou partenaires).

En cas d'erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques.

Cas d'imposition distincte pour les années suivant le mariage

Il existe des cas d'imposition distincte pour les années suivant le mariage :

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration ;
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément ;
En cas d'abandon du domicile conjugal des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Information: afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage ou de pacs, vous devez signaler cet évènement dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.

En venant déclarer votre mariage ou pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours de votre mariage/PACS, cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du mariage/PACS.

Comment Déclarer Votre PACS aux Impôts ?

Déclaration en Ligne

Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints peut se connecter au service de déclaration en ligne (chacun des conjoints peut se connecter en premier), et signaler le changement de situation lorsque la question suivante est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”.

Puis, il vous sera demandé de renseigner les noms, prénoms, et numéro fiscal de votre conjoint, et la date de l’événement. Votre déclaration commune vous sera alors immédiatement présentée à l’écran. Il conviendra de la vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations. Une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est à entreprendre.

Si vous aviez déclaré votre mariage/PACS dans votre Espace Particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", votre déclaration en ligne prendra automatiquement en compte cette information. Il vous sera simplement demandé de confirmer votre changement de situation de famille au moment de l'établissement de votre déclaration.

Déclaration Papier

Vous ne déclarez pas en ligne : L'un des conjoints peut utiliser l’une des déclarations pré-identifiées que vous avez reçues par la Poste. Il faudra compléter l’état civil de votre conjoint et la date de l’évènement, dans l’encart A de la déclaration. Il conviendra également de reporter les revenus personnels dans les cases adéquates. Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée.

Option pour l'Imposition Séparée

Sur option, vous pouvez aussi choisir une imposition séparée de vos revenus perçus en N-1. Dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées.

Déclaration en Ligne (Imposition Séparée)

Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».

Une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le mariage/PACS a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne.

Déclaration Papier (Imposition Séparée)

Vous ne déclarez pas vos revenus en ligne : Utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la Poste, et cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre A de la déclaration. Il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint.

Rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes.

Avantages Fiscaux du PACS

Baisse du Taux d'Imposition

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs. Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées.

Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

Déclaration Commune Avantageuse

Une déclaration commune des revenus est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Simulation du Montant de l'Impôt

Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet aux couples de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs. Sauf, comme vu précédemment, en cas d’option pour une déclaration séparée, mais uniquement pour l’année suivant le Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Taux de Prélèvement à la Source pour un Couple Pacsé

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source.

Taux Personnalisé

En premier, on retrouve le taux de prélèvement à la source, appelé taux personnalisé. Les partenaires supportent alors ensemble le même pourcentage de prélèvement. Cette solution est intéressante si les partenaires ont sensiblement les mêmes revenus.

Taux de Prélèvement Individualisé

Les partenaires peuvent aussi opter pour le taux de prélèvement individualisé. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paiera l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. À partir de septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'appliquera par défaut aux couples pacsés et mariés.

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

PACS et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Les partenaires d’un PACS sont astreints à la même fiscalité qu’un couple marié en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : leurs patrimoines sont cumulables. L’IFI est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers qui remplace l’ISF depuis 2018.

Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière sont celles qui disposent d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros.

Pour les personnes mariées ou pacsées, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant masse de la totalité du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est la situation familiale au 1er janvier N qui détermine le patrimoine immobilier à prendre en compte : pour un mariage ou un pacs ayant lieu en N l'ensemble du patrimoine immobilier des deux partenaires ne sera déclaré que pour l'IFI N+1.

Si vous êtes concernés par l'IFI, vous êtes imposés sur l'ensemble des biens immobiliers que vous détenez en commun et individuellement, directement ou indirectement quel que soit votre régime matrimonial.

Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2025 est supérieur à 1,3 millions d’euros, vous déclarez votre IFI avec votre déclaration commune des revenus de l'année 2024 et selon les mêmes modalités.

Succession et PACS

En l’absence de testament, les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers lors d’une succession. Si un testament a été conclu, le concubin qui est dès lors assimilé au statut de conjoint marié survivant, sera totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens lui revenant.

Droits de Succession

Le Pacs présente également d’autres avantages en matière fiscale. À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux. Attention, en l'absence de testament, le survivant n'hérite pas du défunt.

Impôts 2025 et Taux de Prélèvement à la Source Individualisé

De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025. Le taux appliqué par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés.

Lorsque vous êtes marié ou pacsé, vous devez en règle générale effectuer une déclaration de revenus commune. Actuellement, par défaut le taux de prélèvement à la source des deux membres de votre couple est identique ; c'est ce qu'on appelle le taux foyer.

Pour que chaque membre de votre couple obtienne un taux représentatif de ses propres revenus, vous devez demander l’application d’un taux de prélèvement individualisé (une démarche à effectuer au sein de votre espace Particulier du site impots.gouv.fr).

Les taux de prélèvement à la source seront actualisés en septembre 2025, afin de prendre en compte la déclaration des revenus de 2024. Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source :

lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien du taux foyer après le 1er septembre 2025) ;
sur votre déclaration papier (vous pouvez cocher une case en bas de la première page pour maintenir ce taux) ;
ou au sein de votre espace Personnel du site impots.gouv.fr, avec le service « gérer mon prélèvement à la source » (vous pouvez cocher une case accessible sur la page d'accueil du service pour maintenir ce taux).

À noter Si vous avez choisi de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, aucun changement n’intervient ; votre employeur continue d’appliquer pour vous un taux neutre.

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