Que faire en cas de redressement judiciaire avec huissier : guide complet pour créanciers et dirigeants

Lorsque la trésorerie d’une entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes, elle peut déclarer une cessation de paiements auprès d’un tribunal. Suite à cette demande, le tribunal peut ouvrir une procédure collective appelée redressement judiciaire. Elle doit permettre le maintien de l’activité de l’entreprise, l’apurement de son passif et éviter les licenciements.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut saisir le tribunal et quels tribunaux sont compétents ?

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par un créancier, ou par le procureur de la République.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

La demande d’ouverture : pièces à fournir et formalisme

La demande d'ouverture doit exposer les difficultés rencontrées et être accompagnée de nombreuses pièces datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. Elle doit notamment comporter :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes, inventaire sommaire des biens de l'entreprise et comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'une procédure antérieure (mandataire ad hoc, conciliation) dans les 18 mois précédents.

Le jugement d'ouverture et ses effets immédiats

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, et éventuellement un commissaire-priseur.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité : mention au RCS, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et insertion dans un journal d'annonces légales.

La période d'observation : durée, objectifs et intervenants

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation, d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société, de dresser un inventaire de son patrimoine et de préparer un plan de redressement. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers.

Rôle des organes nommés

Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure.
Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et constitue le passif du débiteur.
L’administrateur judiciaire assiste l'entrepreneur ou assure tout ou partie de l'administration de l'entreprise selon la mission confiée et établit un bilan économique et social.
Le commissaire-priseur ou l'huissier réalise l'inventaire des biens (biens mobiliers, immobiliers, stocks, créances).

Le rôle de l'huissier (commissaire de justice) pendant la procédure

Les huissiers de justice procèdent à l'inventaire des actifs de l'entreprise, incluant les biens mobiliers et immobiliers, les stocks, et les créances. L’obtention d’un titre exécutoire, la saisie d’un commissaire de justice (ex-huissier) ou d’autres moyens de recouvrement, ne suffit pas toujours à voir sa dette remboursée lorsque le débiteur est en cessation de paiement.

En fonction des décisions prises par le tribunal, les huissiers de justice peuvent être chargés de saisir les biens de l'entreprise pour les vendre aux enchères publiques. Les huissiers de justice exécutent les décisions de justice liées à la liquidation, telles que les ordres de paiement aux créanciers et la distribution des fonds récupérés.

Les huissiers de justice collaborent étroitement avec les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs pour faciliter la liquidation. Ils surveillent la procédure pour prévenir toute tentative de fraude ou de dissimulation d'actifs et jouent un rôle de communication en tenant informés les créanciers, les employés, et les autres parties prenantes de l'évolution de la procédure de liquidation.

Conséquences pour le dirigeant, l’activité et les contrats

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et poursuit l'activité de l'entreprise sous le contrôle de l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe, mais peut être résilié sous conditions.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent et des licenciements économiques peuvent être autorisés si urgents et indispensables.

Effets sur les créanciers et l'obligation de déclaration de créance

L’ouverture du redressement judiciaire a des effets majeurs pour les créanciers :

Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers n'ayant pas obtenu de paiement avant l'ouverture ne peuvent plus engager de poursuites.
Arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et des majorations pour les créances nées antérieurement.
Obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement d'ouverture (quatre mois pour les créanciers à l'étranger ou en outre-mer selon les cas).

Si vous êtes créancier, déclarer vos créances lorsque votre client est en redressement judiciaire est obligatoire si vous souhaitez être payé un jour. En l'absence de déclaration, vous risquez que votre créance soit prescrite ou non prise en compte dans la procédure. Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date du jugement d’ouverture pour déclarer votre créance.

Comment rédiger une déclaration de créance ?

Pour être recevable, votre déclaration de créance doit comporter des mentions obligatoires :

Le montant de la créance en indiquant les sommes à devoir avec leurs dates d’échéances.
La nature de la sûreté éventuellement associée à la créance.
Les intérêts et leurs modalités de calcul.

Pour que votre déclaration soit valide, vous devez l'adresser au mandataire judiciaire. Si le créancier est ultérieurement placé en liquidation judiciaire, il devra refaire la déclaration auprès du liquidateur judiciaire.

La préparation du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, ainsi que le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan peut prévoir l'échelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans, des licenciements, la cession d'activités, ou la conversion de créances en titres de capital.

Issues possibles à la fin de la période d'observation

La clôture de la procédure si l'entreprise possède les sommes nécessaires pour désintéresser ses créanciers et s'acquitter des frais de procédure.
La mise en liquidation judiciaire en cas d'échec total du redressement.
La cessation partielle ou totale de l’activité, ou la cession de la société à un repreneur.
L'adoption d'un plan de redressement judiciaire.

Contrôleurs et classes de créanciers

Le juge-commissaire peut désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. Les contrôleurs disposent d'un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations et peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis aux mandataires. Les classes de créanciers visent à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l'entreprise en difficulté et se prononcent sur les propositions du projet de plan.

Points pratiques et recommandations

Si vous êtes créancier, n'attendez pas : déposez votre déclaration de créance dans les délais et conservez toutes les preuves (contrats, factures, mises en demeure).
Si vous êtes dirigeant, respectez le délai de 45 jours pour demander l'ouverture si vous constatez la cessation des paiements afin d'éviter des sanctions éventuelles (par exemple l'interdiction de gérer dans certains cas).
Collaborez avec l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire : leur rôle est d'établir un bilan et d'élaborer un plan susceptible de sauver l'entreprise.
Gardez à l’esprit le rôle de l’huissier : inventaire, saisie éventuelle, ventes aux enchères et exécution des décisions judiciaires. Il est un acteur-clé pour la protection des actifs et la prévention des fraudes.

Sauvegarde VS redressement judiciaire : quelles sont les différences ? - Maître AZOULAY-CADOCH

Fichier utile

Un fichier de déclaration de créance (formulaire CERFA n°10021*01) est utile pour effectuer votre démarche : il reprend les mentions obligatoires et facilite le dépôt auprès du mandataire judiciaire.

Le redressement judiciaire vise à donner une chance de survie à l'entreprise tout en protégeant les intérêts des créanciers et des salariés. Comprendre les étapes, les délais et le rôle des différents intervenants (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, huissier) permet d'agir efficacement, que l'on soit créancier ou dirigeant.

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