Droits et obligations d’un vacataire dans la fonction publique

Il s’agit ici de préciser une notion à la fois fondamentale et marginale du droit de la fonction publique. En effet, cette notion est méconnue, voire dévoyée, tant le nombre de vacataires est faible, au point de ne pas être précisément répertorié, ni même, a fortiori, comptabilisé.

Définition et qualification juridique

Les vacataires sont des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle, et limitée à l'exécution d'actes déterminés (par exemple : inscription d’étudiants, surveillances d’examens...). Telle pourrait en être la définition. Il s’agit de la formulation des articles 1er des décrets relatifs à l’emploi des contractuels dans la Fonction publique de l’État et la Fonction publique territoriale.

Les normes en vigueur ne prévoient pas de définition de l’agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion. La qualification de vacataire est récente et se substitue à l’ancienne notion d’auxiliaire. Il n’existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion.

Il s’agit d’agents recrutés pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunérés à la vacation, c'est-à-dire à l’acte (à la tâche). Ainsi, selon la jurisprudence, le statut de vacataire nécessite de remplir deux conditions : le vacataire est recruté pour réaliser une tâche précise et ponctuelle ; le vacataire est rémunéré à la tâche c’est-à-dire à la vacation.

Les décrets relatifs aux agents contractuels de la fonction publique (1986 pour l’Etat et 1988 pour les collectivités territoriales), excluent du champ des agents contractuels ceux recrutés pour une mission ponctuelle et limitée. En d’autres termes, les vacataires sont engagés pour des besoins occasionnels, même s’ils sont fréquents.

Eu égard au fait qu’il n’est titulaire d’aucun grade, qu’il n’est donc pas fonctionnaire, il convient d’en conclure que le vacataire est un agent public assimilé, la qualité d’agent public ayant, elle, été confirmée par la jurisprudence (arrêt CE 29 octobre 1947, Etlin, et arrêt CE 26 juin 1974, Université Paul Valéry).

Modalités d’embauche

Généralement, les vacataires sont embauchés par un arrêté, une lettre de mission, un ordre de mission, ou une lettre de demande d’intervention. Il s’agit donc d’actes unilatéraux. Ils sont parfois aussi embauchés par contrat, mais la qualification de vacataire peut alors être écartée par le Juge. Ils sont également parfois embauchés oralement.

Il arrive parfois que pour un besoin permanent, l'administration embauche un vacataire afin de combler ponctuellement et sur une courte période un besoin pour lequel elle ne parvient pas à recruter un contractuel. Cette embauche vaut généralement le temps de mise en place d’une procédure de recrutement d’un agent contractuel.

Lorsque l’administration souhaite recruter un vacataire, il faut nécessairement une délibération qui autorise le recrutement. Ensuite, un contrat de vacation doit être signé par l’autorité territoriale compétente et par le vacataire. La décision de recruter un vacataire relève de l’autorité territoriale concernée.

Caractéristiques cumulatives du vacataire

Le vacataire se caractérise par 3 éléments qui doivent se cumuler entre eux. À défaut de l’un d’entre eux, la qualification de vacataire ne peut être retenue.

Le vacataire est embauché sur un poste non permanent. Ainsi, un agent auquel il est fait appel pendant 4 ans dans le même établissement hospitalier pour exercer les mêmes fonctions de sage-femme voit son statut requalifié de contractuel, au motif qu’il s’agit d’un poste permanent, peu importe que la personne soit rémunérée à la tâche et qu’il n’y ait aucun contrat écrit (arrêt CE 28 novembre 2003, APHP).
Il est embauché pour une mission précise. Le Juge a ainsi retenu qu’un agent recruté en qualité de chargé de mission par contrat d’une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois, pour un projet d’étude et de restructuration est en CDD. Il n’est pas un vacataire, car une telle mission impose l'accomplissement de démarches et études diverses, et non l'accomplissement d'un acte déterminé.
Il est rémunéré à la tâche et non par un salaire mensuel. Le contrat de vacation se caractérise ensuite par : la discontinuité, la rémunération spécifique et une mission déterminée.

Le juge administratif retient ces trois conditions, qui doivent être cumulativement réunies pour qualifier un contrat de vacation. Lorsqu’il manque une seule condition, il ne s’agit plus d’un vacataire, mais d’un agent non titulaire.

Durée et indices de permanence

Traditionnellement, la jurisprudence exclut la qualification de vacataire pour les agents recrutés pour une durée d’au moins 1 an (arrêt CE 26 mars 2003, Syndicat national CGT de l’INSEE). Toutefois, la qualification de vacataire peut être retenue, alors même qu’il est fait appel à la même personne durant plusieurs années mais sur des missions à chaque fois différentes, et que ces missions ne constituent pas le seul revenu de l’intéressé (arrêt CE 11 février 2013, ministère de l’Intérieur).

Le juge administratif a recours à la technique du faisceau d’indices pour décider d’une requalification : il regarde la durée des périodes de travail, la participation à des réunions, le nombre de renouvellements… Ces indices lui permettent de décider si oui ou non la mission correspond en réalité à un besoin permanent de l'administration. Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l’administration.

Droits du vacataire

Le vacataire n’est pas un agent public comme les autres. Il ne bénéficie pas des dispositions applicables aux titulaires de la fonction publique, ni aux agents contractuels. Contrairement aux contractuels, l’agent vacataire ne bénéficie pas de la protection sociale applicable aux agents contractuels, ni à la protection dont bénéficient les personnels régis par le Code du travail.

Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement). Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).

Le vacataire n’a ainsi, par exemple, pas droit aux congés annuels. Il n’a pas droit à la formation, puisqu’il n’est ni titulaire, ni contractuel. Le caractère non permanent de l’emploi lui interdit la possibilité d’exercer ses fonctions à temps partiel. Le vacataire ne perçoit pas de salaire comme un employé en CDD ou CDI ; il est rémunéré à chacune de ses interventions.

À noter : il a toutefois droit, en application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, au remboursement de ses frais de transports en fonction du nombre d’heures travaillées (arrêt CE 7 février 2020, Commune de Nanterre, n°420567).

Obligations du vacataire

En sa qualité d’assimilé fonctionnaire, l’agent est soumis aux obligations statutaires (obéissance hiérarchique, obligation de servir, de discrétion et de secret professionnel) dont, évidemment, l’obligation de réserve, alors même que l’absence de statut tend plus à le considérer comme un prestataire de service que comme un agent soumis à des obligations statutaires.

Les juges du Conseil d’Etat définissent la relation de vacation comme une relation dépourvue de lien de subordination entre l’autorité administrative et le vacataire. Un lien de subordination directe à l’employeur public serait une caractéristique d’une relation contractuelle de travail, d’un lien salarial.

Rupture et responsabilité

Le vacataire peut en principe mettre fin à son engagement avant la mission, ou décider de ne pas accepter les prochaines vacations, sans procédure formelle lourde. Certains établissements demandent un préavis informel. Les vacataires ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat, car leur mission est considérée comme une intervention ponctuelle.

L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État, ENSTIMA du 10 octobre 2018, s’avère très intéressante en ce que la Haute Juridiction renvoie à la théorie générale du droit administratif : « un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ». Il n’est ici ni question de rupture de contrat, ni de licenciement, mais seulement d’un acte individuel illégal dont il résulte que la responsabilité de l’administration est engagée à hauteur du préjudice subi.

À noter : l'agent recruté comme vacataire de manière irrégulière pour un poste et dans des conditions qui correspondent à un contrat de travail peut demander réparation du préjudice financier résultant de la différence de rémunération entre agents contractuels et vacataires.

Requalification du contrat de vacation

La distinction entre le contrat de vacation et le contrat de travail est importante car contrairement au salarié, le vacataire ne détient aucun droit à des congés, à une formation, ou un complément de rémunération. C’est pourquoi certains vacataires demandent la requalification de leur contrat en CDI ou en CDD.

Pour contester un recrutement en tant que vacataire et demander une requalification, il faut saisir le juge administratif. Cette requête peut être accompagnée de demandes complémentaires, comme le versement d’indemnités ou la réintégration en cas de licenciement irrégulier. La requalification n’est pas automatique : s’il estime que la mission est ponctuelle, même si elle dure plusieurs années, et correspond à des tâches précises, le statut de vacataire est en principe confirmé.

Le juge administratif examinera si le besoin de l'administration est permanent et si, en faisant appel de manière constante au même agent, elle n'a pas instauré un lien contractuel présentant les caractères d'un emploi permanent. L’absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir que l’agent est vacataire.

Domaines d’emploi et exemples concrets

Le secteur particulièrement connu pour le recrutement de vacataires est l’enseignement public. L’enseignant vacataire intervient comme chargé d’enseignement, intervenant extérieur ou agent temporaire. La plupart des contrats de vacataire sont signés dans le domaine de l’enseignement. Les intervenants extérieurs sont rémunérés à l’heure d’intervention auprès des étudiants.

D’autres secteurs emploient des vacataires : l’évènementiel, la communication, la culture, le périscolaire et les loisirs, l’archivage, la presse territoriale, le recensement, l’entretien de la voirie, les espaces verts, l’accueil du public ou la bibliothèque. Les collectivités publient généralement des annonces de recrutement pour des emplois saisonniers.

Avantages et inconvénients du statut

Avantages : le vacataire bénéficie d’une organisation du travail particulièrement souple ; il peut cumuler plusieurs employeurs ; il s’agit d’un bon moyen d’acquérir de l’expérience et d’obtenir un complément de revenus ; pour certains profils spécialisés, la rémunération horaire peut être attractive.

Inconvénients : le contrat de vacation est très précaire ; le vacataire a peu de garanties : pas de congés payés, pas de droits à la formation, absence d’évolution de carrière, pas d’indemnité de fin de contrat ; ses droits sociaux sont limités comparé à ceux des fonctionnaires et contractuels.

Conseils pratiques pour les vacataires

Vérifier la nature réelle du besoin de l'administration : ponctuel ou permanent.
Conserver toutes les pièces (courriels, échanges, contrats, actes unilatéraux) permettant d’établir la réalité des vacations effectuées.
En cas de mission répétée et régulière, envisager une action visant à demander la requalification en contrat de travail.
Si nécessaire, saisir le juge administratif pour contester le statut ou obtenir réparation en cas d’éviction irrégulière.

La notion de vacataire dans la fonction publique

Tableau synthétique : vacataire vs contractuel

Critère	Vacataire	Contractuel
Objet du recrutement	Tâche précise, ponctuelle	Besoin permanent ou emploi
Durée	Discontinue, vacations	CDD/CDI
Rémunération	À la tâche / horaire (vacation)	Salaire mensuel, indices
Droits sociaux	Limités (pas de congés payés, pas de formation)	Protections proches des titulaires
Possibilité de requalification	Oui, si besoin permanent établi	Non (déjà contractuel)

En résumé, le vacataire est recruté dans le but de mener à bien une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. Sa rémunération dépend entièrement de sa tâche. Il s’agit donc d’une rémunération à la vacation. Le juge administratif a encadré la notion de vacation au cas par cas et la qualification dépend d’un faisceau d’indices portant sur la permanence du besoin, la nature des fonctions et la rémunération.

balises: