Devenir Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le statut d'auto-entrepreneur, renommé officiellement régime de la micro-entreprise, représente une voie simplifiée pour la création et la gestion d'entreprise individuelle. En France, il séduit un grand nombre d’entrepreneurs, avec une augmentation des immatriculations de 17% en 2021 par rapport à 2020, selon l’INSEE. Ce guide a pour vocation de présenter tous les aspects du régime de la micro-entreprise.

Ce régime a été conçu pour faciliter l'entrepreneuriat en offrant des démarches administratives allégées, un régime micro-social pour le calcul des cotisations sociales et un régime micro-fiscal simplifié pour l'imposition des revenus. Il est souvent perçu comme une porte d'entrée idéale grâce à sa simplicité administrative et sa flexibilité.

Comment créer sa micro entreprise en ligne - guide complet

Qu'est-ce que le Statut d'Auto-Entrepreneur (Micro-Entrepreneur) ?

L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une entreprise individuelle relevant du régime micro-social et micro-fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une entreprise bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Les principaux avantages de ce statut résident dans sa simplicité : des formalités de création réduites, des obligations comptables allégées et la possibilité de payer ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu en fonction du chiffre d'affaires réellement encaissé (sous certaines conditions).

À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être bien distingué des formes sociales (EURL, SARL, SAS, SASU). En effet, une société est une entité autonome dont la constitution nécessite un capital de départ. Elle est créée par un ou plusieurs associés dont le patrimoine personnel est distinct de celui de la société. Une entreprise individuelle, et plus spécifiquement une auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial. Bon à savoir : il est possible d’effectuer un changement de statut auto-entrepreneur quelque temps après le lancement d’une activité.

Cependant, ce régime est soumis à certaines conditions. Il s'adresse aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils (qui sont régulièrement mis à jour). Il est donc crucial de vérifier si votre activité est éligible et si vous respectez ces seuils.

Les obligations principales d'un micro-entrepreneur incluent la déclaration régulière de son chiffre d'affaires, le paiement des cotisations sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu, ainsi que l'émission de factures conformes.

L’une des principales caractéristiques de la micro-entreprise réside dans sa simplicité de constitution et de gestion. En effet, les démarches pour s’immatriculer sous le statut d’auto-entrepreneur sont simples et gratuites, ce qui n’est pas le cas des autres entreprises individuelles. De plus, le démarrage d’une activité ne requiert généralement que peu de financement. C’est la raison pour laquelle cette forme juridique est particulièrement appréciée par les jeunes entrepreneurs disposant de peu de moyens financiers. Enfin, la gestion d’une micro-entreprise est simplifiée.

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise, par ailleurs, par son accessibilité. En effet, les conditions pour créer une micro-entreprise sont relativement souples. En principe, toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale peut bénéficier de ce statut.

Par principe, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous. Il existe, toutefois, une limite à ce principe : certaines professions sont incompatibles avec ce statut. À noter : l’exercice de certaines activités professionnelles réglementées requiert de pouvoir justifier d’une qualification spécifique.

Par ailleurs, pour conserver son statut, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires légaux. La rapidité et la simplicité de la création et de la gestion de la micro-entreprise permet de tester un projet entrepreneurial, sans prendre trop de risques.

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Le lancement d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite, par ailleurs, que peu d’investissement financier. L’autre intérêt du statut micro-entrepreneur est qu’il permet d’exercer une activité entrepreneuriale en complément d’une autre activité : emploi salarié, études universitaires, recherche d’emploi, retraite…

Cela permet, par exemple, à un salarié de tester la viabilité de son projet tout en conservant son emploi afin d’assurer sa sécurité financière.

Nombre de créations d'entreprises en France

Comment Devenir Auto-Entrepreneur : Les Étapes Clés

Devenir micro-entrepreneur implique de suivre quelques étapes essentielles :

Étape 1 : Vérifier son Éligibilité

Avant de vous lancer, assurez-vous de répondre aux critères d'éligibilité : être une personne physique, exercer une activité compatible avec le régime (la plupart des activités commerciales, artisanales et libérales le sont, à quelques exceptions près), et anticiper un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas les seuils en vigueur.

Étape 2 : La Déclaration de Début d'Activité

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

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La déclaration de début d'activité se fait en ligne sur le site du Guichet unique. Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Vous devrez fournir des informations personnelles (identité, adresse), des informations sur votre activité (nature, code APE), et choisir vos options fiscales et sociales (notamment la périodicité de vos déclarations et l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si vous y êtes éligible). Préparez les documents justificatifs qui pourraient vous être demandés (pièce d'identité, justificatif de domicile).

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

En réalité, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur se fait automatiquement lors de la déclaration du début d’activité et de la réception des pièces demandées. L’auto-entrepreneur est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE). L’immatriculation en tant que micro-entrepreneur est gratuite.

L'entrepreneur : C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Adresse personnelle : Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale :

Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise : Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le contrat d’appui : Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

Date de début et date de fin du contrat ;
Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise : Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.

S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :

Indivisaire ;
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

Insaisissabilité : Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur.

Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :

Étape 3 : L'Obtention du Numéro SIRET

Une fois votre déclaration validée, l'INSEE vous attribuera un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements). Ce numéro unique identifie votre entreprise et est indispensable pour toutes vos démarches administratives et commerciales. Le délai d'obtention est généralement de quelques jours à quelques semaines après votre déclaration.

Étape 4 : L'Affiliation aux Organismes Sociaux et Fiscaux

En devenant micro-entrepreneur, vous serez automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui est intégrée à l'URSSAF pour la gestion de vos cotisations sociales. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le paiement de cet impôt se fera en même temps que vos cotisations sociales.

Étape 5 : Les Obligations Post-Création

Après la création de votre micro-entreprise, vous devrez tenir un livre de recettes (et un registre des achats si vous exercez une activité commerciale ou artisanale), émettre des factures conformes à la réglementation, effectuer vos déclarations de chiffre d'affaires périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon votre choix) et payer vos cotisations sociales et votre impôt.

Il est également crucial de penser à souscrire des assurances professionnelles adaptées à votre activité, comme une assurance responsabilité civile professionnelle, pour vous protéger contre les risques liés à votre métier.

Informations Concernant l’Établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations concernant l’activité de la micro-entreprise : A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.

Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

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