Non-Assujettissement à la TVA : Conditions et Explications

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA, bénéficiant ainsi d'une plus grande compétitivité en proposant des prix inférieurs.

Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération. Le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA. Cet article explore en détail les conditions de non-assujettissement à la TVA en France.

Qu'est-ce qu'un Assujetti à la TVA ?

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA. Les activités économiques visées peuvent être industrielles, commerciales, libérales, agricoles, artisanales, civiles ou extractives.

Cette définition permet d’écarter les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, du fait de leur lien de subordination avec leur employeur. En outre, elle permet également d’écarter les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers).

Différence entre Assujetti et Redevable

L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Lire aussi: Règles TVA France

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé. Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…

Droit à Déduction

Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable.

Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et à d’un droit à déduction).

Qui est Assujetti à la TVA ?

Une personne est assujettie à la TVA si elle est un travailleur indépendant et agissant en tant que tel, qui effectue de manière habituelle des opérations économiques. Plus précisément, une personne est assujettie à la TVA :

• qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
• qu'elle soit une personne physique ou une personne morale,
• qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
• même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières, comme la vente, la location ou une prestation de service. Les secteurs d'activité concernés sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).

Lire aussi: Comprendre l'attestation de non-assujettissement

En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA :

• Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
• Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
• Activités agricoles
• Activités civiles

Qui n'est pas Assujetti à la TVA ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont celles qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

• les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur,
• les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail).
• les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

Lire aussi: Conditions TVA Micro-Entreprise

Comprendre la Notion d'Indépendance

Ne sont assujetties à la TVA que les personnes étant considérées comme travailleurs indépendants et agissant en tant que tels. Les personnes non assujetties à la taxe sont les personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les professionnels de la collecte de TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité. Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans.

Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée :

Activité Commerciale et d'Hébergement

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 85 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité de Prestation de Services

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité Libérale (sauf avocat)

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Avocat

Pour les activités réglementées :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 50 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les activités non réglementées :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 35 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 50 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les autres activités :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 est inférieur ou égal à 35 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.

Facture pour un Non-Assujetti : Mentions Obligatoires

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TV.

Attestation de Non-Assujettissement à la TVA

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

• le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
• le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales.

Vous disposez alors de 3 possibilités :

• si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
• si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
• si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

💡Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.

L’attestation fiscale est valable 1 mois si vous êtes imposé·e au régime réel normal, 3 mois si vous dépendez du régime simplifié d’imposition.

Prestations aux Non-Assujettis

En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. cf. article 259- 2° du Code général des impôts (CGI) et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20.

À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.

Prestations Relevant d'une Règle Particulière

Ces prestations relevant d'une règle particulière (article 259 A du CGI) sont définies à la rubrique « Prestations entre assujettis ». Il s'agit des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.

Qui est Redevable de la TVA ?

Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.

Si la prestation est imposable :

• à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (art. 283-1 du CGI et au paragraphe n° 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
• dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.

Modalités Déclaratives

Les modalités déclaratives varient selon que la TVA française est applicable ou non. Elles sont détaillées dans les déclarations mensuelles/trimestrielles (n° 3310-CA3) et annuelles (n° 3517 CA12 et n° 3517-AGR CA12A).

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.

Dérogations Applicables Spécifiquement aux Prestations de Services Délivrées à des Non-Assujettis

Il existe de nombreuses règles particulières pour ces prestations. Consultez-les dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE. Sont concernés les :

• locations de moyens de transport autres que de courte durée (art. 259 A, 1° b et c du CGI) ;
• prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A, 3° du CGI) ;
• prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (art. 259 A, 4° du CGI) ;
• prestations accessoires au transport (art. 259 A, 6° a du CGI) ;
• travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A, 6° b du CGI) ;
• prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A, 7° du CGI) ;
• prestations immatérielles visées aux articles 259- 2 et 259 B du CGI - notamment les :
  • cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences ;
  • locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
  • prestations de publicité ;
  • prestations des conseillers ;
  • mises à disposition de personnel ;
  • prestations de télécommunication, etc.

Lieu d'Imposition des Prestations visées aux Articles 259 et 259 B du CGI

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