Congé parental d'éducation : cessation d'activité, rémunération et droits

À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à̀ l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Le point sur les conditions à respecter, la durée et les aides.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental permet à la mère et/ou au père de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté). Pour en bénéficier, il faut justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : à la date de la naissance de l’enfant; en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans). Depuis le 11 mars 2023, cette ancienneté n’a plus à être acquise à la date de la naissance de l’enfant ou à celle de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté (ou en voie d’adoption) âgé de moins de 16 ans. Désormais, le congé est ouvert quelle que soit la date d’obtention de cette ancienneté dans l’entreprise, même si elle est acquise après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Si cette condition d’ancienneté est remplie, l’employeur ne peut pas refuser le congé. Il s’agit d’un congé de droit, non rémunéré, pour lequel le salarié n’a pas à obtenir l’autorisation de son employeur, qui ne peut s’y opposer, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le salarié doit toutefois l’en informer, par LRAR, pour qu’il puisse s’organiser.

Formules : congé total ou à temps partiel

Deux modalités de congé parental existent : le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ; le travail à temps partiel : la durée travaillée doit être d’au moins 16 heures par semaine. Le salarié choisit la formule qui lui convient : congé total ou temps partiel. L’employeur ne peut pas s’y opposer. À chaque renouvellement du congé, il est possible de transformer son congé total en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé total.

En cas de temps partiel, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur). Le contrat de travail du salarié est modifié par avenant. Cet avenant doit notamment prévoir : la durée du congé à temps partiel ; le volume d’heures travaillées pendant le congé (au moins 16 heures par semaine). Pendant le congé à temps partiel, le salarié est rémunéré pour les heures travaillées.

Durée du congé et renouvellements

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Cependant rien n’interdit de prendre une durée moindre. Deux renouvellements sont possibles. Le congé doit cependant être pris de manière continue, renouvellements inclus. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément. La naissance d’un enfant donne droit à 1 an de congé renouvelable 2 fois. La naissance de jumeaux donne droit à 1 an de congé renouvelable 2 fois. La naissance de triplés donne droit à 1 an de congé renouvelable 5 fois.

Nombre d'enfants	Durée maximale initiale	Renouvellement	Date de fin
1	1 an	Renouvelable 2 fois	Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
2	1 an	Renouvelable 2 fois	Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle
3 ou plus	1 an	Renouvelable 5 fois	Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

En cas d’adoption, les règles sont similaires : 1 an initial, renouvelable 2 fois (ou 5 fois pour 3 enfants et plus), avec des dates de fin variant selon l’âge et la date d’arrivée au foyer. En cas d’adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans, le renouvellement est impossible.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Quand et comment faire la demande ?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit préciser : s’il s’agit d’une demande de congé parental total ou d’un temps partiel (il faut indiquer le nombre d’heures hebdomadaires) ; la date de début du congé parental ; la durée du congé.

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Cette demande doit être faite : soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ; soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption. Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Rémunération, aides et protection sociale

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l'employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires). Le congé parental entraîne une suspension de salaire. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ». Sous certaines conditions, la Caf ou la Msa peuvent aider à compenser la baisse de revenus liée à cette pause professionnelle.

Le bénéficiaire du congé peut, s’il en remplit les conditions, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole; elle fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site des CAF. La PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) est une aide financière versée à la mère et/ou au père qui cesse ou réduit son activité professionnelle afin d’élever son enfant. Elle peut être demandée dès la naissance du premier enfant, puis à chaque nouvelle naissance.

Pour pouvoir prétendre à la PreParE, le ou la salarié(e) doit : avoir à charge un ou plusieurs enfant(s) de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption) ; avoir suspendu son activité professionnelle ou réduit son temps de travail ; avoir validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années (si 1 enfant à charge), des 4 dernières années (si 2 enfants à charge) ou des 5 dernières années (à partir de 3 enfants à charge). La PreParE peut être versée à un seul parent ou bien aux deux parents, simultanément ou successivement.

La PREPARE est une allocation destinée aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF. Elle remplace le CLCA pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014. Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse : c’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite. La PREPARE prolongée est versée jusqu’au mois d’août suivant les 3 ans de l’enfant sauf s’il est admis avant à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant.

La PREPARE majorée remplace le COLCA. Attention cependant, ce choix est définitif : celui qui a choisi de percevoir la PREPARE majorée ne pourra pas demander la PREPARE ultérieurement et vice versa. Le parent en congé parental total pouvait choisir de percevoir le COLCA, s’il avait au moins 3 enfants dont l’un âgé de moins de 1 an.

En complément de ces aides, le salarié peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.

Conséquences sur le contrat de travail et la carrière

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. La période de congé n’ouvre pas droit à l’acquisition de nouveaux jours de congés payés. Elle est en revanche prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, pour la moitié de sa durée.

Au terme d’un congé parental à temps partiel, le salarié retrouve son poste à temps plein. Au terme d’un congé parental à temps plein, le salarié retrouve son ancien poste, ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. L’employeur doit réintégrer le salarié à son poste initial (à défaut, dans un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente) et, si le salarié le demande (y compris avant la fin du congé), lui accorder un entretien en vue de son orientation professionnelle.

Le salarié de retour d’un congé parental à temps plein peut bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur, pour faciliter son maintien dans l’emploi et faire le point sur ses perspectives d’évolution. Il peut aussi bénéficier d’une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l’entreprise. Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Interdictions et possibilités d'activité pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle. Dans le cadre de ce congé, il est interdit d’exercer une autre activité professionnelle (sauf celle d’assistante maternelle). Pendant un congé à temps plein, le contrat est suspendu mais le salarié reste comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.

Rupture, licenciement et protections

Le salarié peut présenter sa démission (avec préavis, etc.) et l’employeur peut licencier le salarié pendant ou à l’issue de son congé si le motif du licenciement est totalement étranger au congé (ex. : faute grave ou motif économique). En revanche, aucune disposition ne fait obstacle à une rupture conventionnelle. Oui, un salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel). Des dispositions particulières s’appliquent pour le licenciement d’un salarié particulier employeur.

Si employeur et salarié sont d’accord, le congé peut être rompu de manière anticipée. Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire si la reprise anticipée s’effectue suite au décès de l'enfant ou à la diminution importante des ressources du ménage. Dans ce cas, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par LRAR, au moins 1 mois avant la date de reprise envisagée de son activité à temps plein. Son retour effectif doit intervenir dans le mois qui suit sa demande.

En cas de non-respect par l’employeur des obligations de réintégration, la situation peut constituer un élément laissant supposer une discrimination indirecte en raison du sexe, compte tenu du nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental.

Protection sociale pendant le congé

En cas de congé à temps complet, les droits aux prestations en nature sont maintenus. S’il ne peut reprendre son activité en raison d’une maladie ou d’une autre maternité, le salarié retrouve, pendant la durée de l’arrêt de travail, les droits aux prestations en nature et en espèces du régime auquel il était soumis antérieurement. Il est automatiquement affilié au régime de retraite de base, sous certaines conditions. En cas de congé à temps partiel, sa protection sociale est maintenue en raison de son activité.

Pratiques utiles et démarches

Se prévaloir d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise pour ouvrir le droit au congé parental d’éducation.
Adresser la demande à l’employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de début et la durée du congé ainsi que la modalité (total ou temps partiel).
Informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental débute immédiatement après ; sinon 2 mois avant le début du congé.
Consulter le site de la CAF ou de la MSA pour connaître les conditions, le montant et la durée des aides (PreParE, Paje) et effectuer les demandes nécessaires.

Pour en savoir plus sur les règles et les montants des aides, consulter les fiches : Le congé de maternité ; Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; Le congé d’adoption et les informations détaillées sur le site des CAF.

Un congé parental, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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