Réduction d'Impôt pour Frais de Scolarité des Enfants Étudiants en France

Si vous êtes parents d’un enfant qui se rend au collège, au lycée ou à l’université, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité. Le droit fiscal français prévoit, sous certaines conditions, un avantage fiscal aux foyers qui élèvent des enfants et profitent d’un enseignement dans le secondaire ou le supérieur. Le montant de cette déduction d’impôt pour étudiant à charge varie selon la situation de votre foyer et le niveau de scolarité de votre enfant.

L’obtention de cette réduction d’impôt n’est pas automatique. C’est au contribuable d’en faire la demande dans sa déclaration de revenus. Notez, par ailleurs, qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt.

Il est important de noter que les parents d’élèves qui suivent une formation au Centre de Formation des Apprentis (CFA) ne sont pas concernés par la déduction d’impôt pour étudiant à charge. De même, si votre enfant suit des cours par correspondance, vous ne pourrez pas non plus prétendre à cette déduction fiscale.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge qui poursuivent leurs études ne concerne pas les parents dont l’enfant est en maternelle (petite, moyenne ou grande section) ou à l’école primaire (du CP au CM2), et ce, même si l’enfant est inscrit au sein d’une école privée payante. Notez que seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition peut générer l’obtention de cette réduction d’impôt, qu’importe l’âge de l’enfant.

Montants de la Réduction d'Impôt

C’est l’article 199 quater F du Code général des impôts qui fixe le montant de la déduction d’impôt pour étudiant à charge. Plus l’enfant avance dans son enseignement, plus la réduction d’impôt accordée est conséquente.

Si votre enfant est au collège, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 61 euros par enfant concerné.
Si votre enfant est au lycée, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 153 euros par enfant concerné.
Si votre enfant est dans un établissement d’enseignement supérieur, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 183 euros par enfant concerné.

Notez qu’il n’existe aucune limite dans le nombre d’enfants ni aucun plafonnement de la réduction d’impôt accordée. La déduction d’impôt pour étudiant à charge accordée reste la même que votre enfant soit inscrit dans un établissement privé ou public. Ainsi, un enfant scolarisé dans un lycée privé ouvre droit à une réduction d’impôt de 153 euros. Ce montant est le même pour un enfant qui fréquente un lycée public. En revanche, notez que les frais de scolarité, comme les frais d’inscription ou de cantine scolaire, ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. La réduction d’impôt est forfaitaire.

Infographie sur les réductions d'impôts pour les enfants

Source: economie.gouv.fr

Conditions pour Bénéficier de la Réduction

Pour profiter de la déduction d’impôt pour étudiant à charge, la condition inéluctable est d’avoir un enfant à votre charge. En outre, l’enfant ne doit être lié à aucun contrat de travail et être libre de tout engagement contractuel pendant, mais aussi à la fin de ses études. Notez également que l’enfant peut bénéficier d’une bourse étudiante, sans que cela entrave le calcul ou l’octroi de cet avantage fiscal.

Comment Déclarer les Frais de Scolarité ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il vous suffit de cocher les cases concernées lors de votre déclaration d’impôt en ligne. En cas de garde alternée, les informations sont à indiquer dans les cases 7EB, 7ED et 7EG. Pour déclarer les frais d’un étudiant à votre charge, reportez-vous au formulaire 2042 RICI.

Vous devez ensuite indiquer le nombre d’enfants à charge à chaque niveau de scolarité (collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur) dans les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF.

Enfants à Charge : Rattachement Fiscal ou Pension Alimentaire ?

Pour un enfant, la majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal. À l'impôt sur le revenu, plusieurs possibilités s’offrent à vous si l'enfant reste à votre charge. Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus.

Le Rattachement

Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année 2025, peuvent demander à être rattachés les enfants :

âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2024 ;
âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et poursuivant leurs études au 1er janvier 2024 ou au 31 décembre 2024.

Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal :

vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus ;
les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu'ils vivent sous le même toit que vous, qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu'ils remplissent la condition d'âge.

Inscrivez les éléments d'état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés » (rubrique D de la 2042). L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration.

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Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire. Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial ;
si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu (ex : 6 794 € pour l’imposition des revenus 2024) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux deux. Le cas échéant, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l'autre conjoint de la déduction d'une pension alimentaire, s'ils contribuent aux charges du jeune ménage.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" disponible dans votre " Espace Particulier ", puis cliquez sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus". Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes. Cette démarche ne se substitue cependant pas à votre déclaration de revenus.

La Déduction d'une Pension Alimentaire

Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).

Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794€ par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 588 €.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 588 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire un montant forfaitaire (4 039€ au titre de l'année 2024) sans justificatif (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire.

Réduction d'impôts pour les enfants étudiants

Source: aide-sociale.fr

Comment réduire vos impôts grâce à vos enfants

Aide au Logement Étudiant et Fiscalité

Aider son enfant étudiant à se loger peut être coûteux, mais plusieurs dispositifs fiscaux existent pour alléger cette charge. Les parents peuvent bénéficier de déductions dans le cas d’un hébergement à domicile ou de mise à disposition d’un bien inoccupé, verser une pension alimentaire déductible dans certaines limites, et faire des dons d’argent exemptés de droits jusqu’à 100 000 €.

Déductions Fiscales pour l’Hébergement de Votre Enfant Chez Vous

Si votre enfant est majeur, étudiant, et réside sous votre toit, vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire sur vos revenus. Pour cela, 2 conditions doivent être réunies :

votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu ;
il doit avoir des revenus insuffisants.

Pour la déclaration 2024 des revenus perçus en 2023, vous pouvez déduire de votre revenu global la somme forfaitaire de 3 968 € par enfant au titre du logement et de la nourriture, sans nécessité de justificatifs. Attention cependant si votre enfant n’est pas hébergé à votre domicile toute l’année : l’abattement devra alors être calculé au prorata du temps passé à la maison.

Les autres dépenses éligibles, telles que les frais de scolarité ou de santé, peuvent également être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, dans la limite de 2706 € par enfant et d’un plafond global de déduction pour l’aide alimentaire de 6 674 € (3968 + 2706) par enfant.

Bon à savoir : le montant de la déduction est doublé si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant qui est :

marié / pacsé ou chargé de famille (ses beaux-parents ne doivent alors pas subvenir à l’entretien du couple) ;
divorcé ou veuf et chargé de famille.

Mise à Disposition d’un Logement Étudiant pour Votre Enfant

Si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé, vous pouvez bien évidemment le mettre à la disposition de votre enfant étudiant. Dans ce cas, en tant que propriétaire d’un bien immobilier inoccupé, vous avez en fait deux options :

Vous conservez la jouissance du bien et logez votre enfant sans percevoir de loyer : Dans ce cas, aucun revenu foncier n’est perçu ou imposé. En revanche, les charges ne sont pas déduites de votre déclaration d’impôts. L’enfant logé peut continuer à faire partie du foyer fiscal des parents bailleurs, si la location ne relève pas d’un régime de défiscalisation Pinel.
La donation d’usufruit temporaire : Vous pouvez également choisir de transférer l’usufruit de votre propriété à votre enfant pour une durée déterminée. Concrètement cela signifie que vous donnez à votre enfant la jouissance de votre résidence pour un laps de temps que vous définissez, en général pour la durée de ses études. Cette solution est particulièrement avantageuse si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, cette approche permet de sortir le bien de votre patrimoine taxable et de le faire entrer dans celui de votre enfant, souvent non-imposable.

Versement d’une Pension Alimentaire

Vous êtes parent d’un enfant majeur qui poursuit ses études et ne loge pas à votre domicile ? Vous pouvez alors choisir d’aider votre étudiant en lui versant une pension alimentaire. Vous pouvez en fait déduire les dépenses engagées pour sa scolarité, sa nourriture, sa santé ou son loyer. Une déduction d’impôt à connaitre concernant le logement étudiant !

Le plafond de déduction est fixé à 6 674 € par enfant. Vous devez alors garder tous les justificatifs des dépenses. Et ce montant peut être doublé si votre enfant a lui-même une famille à charge. Par ailleurs, en cas de parents imposés séparément, chacun des parents peut déduire ses dépenses dans la limite de ces plafonds.

Aide à l’Investissement Immobilier

Enfin, si votre enfant étudiant envisage d’acquérir sa résidence principale, vous pouvez l’aider par un don de somme d’argent, exempté de droits jusqu’à 100 000 €. Une exonération d’impôt dans la limite des dons faits sur une période de 15 ans par la même personne au même bénéficiaire. Cette pratique est inscrite à l’article 894 du Code civil.

Si vous avez moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation est majeur, vous pouvez par ailleurs lui donner en plus 31 865 € au titre du don de somme d’argent. Cette exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Niveau de Scolarité	Montant de la Réduction d'Impôt
Collège	61 euros
Lycée	153 euros
Enseignement Supérieur	183 euros

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