Fiscalité des Donations aux Enfants en France : Guide Complet

La donation est un acte par lequel une personne, appelée le donateur, transfère de son vivant, de manière irrévocable et gratuite, la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne, appelée le donataire. Appelé également « droit de mutation à titre gratuit », la donation est encadrée par le droit. La loi française donne la possibilité de réaliser des donations envers différents membres de sa famille et notamment ses enfants.

Les divers événements de la vie offrent de nombreuses raisons aux parents d’offrir de l’argent. En effet, notre société évolue dans un environnement de consumérisme, ce qui nous incite à la consommation. D’un côté, le donateur, celui qui donne un bien ou une somme d’argent et de l’autre côté, le donataire, c’est la personne qui reçoit le don.

Lorsque l’on veut faire une donation envers ses enfants, plusieurs types de donations peuvent être réalisées.

• Donation hors parts successorales : la donation se fait sur la base de la quotité disponible de la part successorale.
• Exonération de 100 000€ en vertu de l’abattement envers les enfants.

La donation est un bon moyen d’anticiper sa succession en transmettant de son vivant une part de son patrimoine. Toute donation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale française dans un délai d’un mois à compter de la date où a été réalisée et concrétiser la donation.

Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).

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Les Types de Donations Possibles

La loi française permet de réaliser plusieurs types de donations, comme la donation d’argent, de biens mobiliers, de bijoux, de voiture ou encore de biens immobiliers (maison, appartement, terrain…).

Abattements et Exonérations Fiscales

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Quels sont les montants des abattements pour donation ?

Le montant de l’abattement dépend de votre degré de parenté avec la personne qui reçoit votre don.

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Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

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• l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
• l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).

Par exemple :

Bernard et Huguette sont les parents de Julien et Andréa. Bernard décide de donner de l’argent à chacun de ses enfants, il pourra leur verser, à chacun, une somme de 131 865€ sans qu’ils ne soient imposés par le fisc. Huguette, la mère, pourra également verser, à chacun de ses enfants le même montant.

Une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :

• 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent
• 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple :

• Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.
• Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Exemple :

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

Tableau récapitulatif des abattements :

L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels. Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur.

L’exonération des droits de donation est totale si vous donnez une somme d’argent à une victime d’acte de terrorisme ou bien à un militaire, un sapeur-pompier, un gendarme, un policier ou un agent des douanes blessé dans l’accomplissement de sa mission.

Règles de Fonctionnement de l’Abattement

Les abattements sont cumulables : une personne qui reçoit un don de chacun de ses 2 parents et de chacun de ses 4 grands-parents peut recevoir jusqu’à 327 460 € ((100 000 € x 2 parents) + (31 865 € x 4 grands-parents)) sans avoir de droits de donation à régler.

La personne qui reçoit le don peut bénéficier de cet abattement en 1 seule ou plusieurs fois, tous les 15 ans. Si vous donnez 20 000 € à votre enfant et qu’il lui reste 80 000 € d’abattement, il peut donc utiliser ce solde dans un délai de 15 ans après avoir reçu votre don. Ensuite, le solde de l’abattement est remis à zéro.

Déclarer votre don est obligatoire (sauf s’il s’agit d’un présent d’usage) et vous permet de démarrer le délai de 15 ans, à l’issue duquel vous bénéficierez de votre nouveau solde.

Tous les 15 ans, les compteurs sont remis à zéro. Par exemple, si vous faites une donation à l’un de vos enfants, il a droit à un abattement de 100 000 € (par parent et par enfant). Vous pouvez donc donner 100 000 € sans payer de droits en 2023, mais vous ne pourrez plus le faire avant 2038. Entretemps, vous pouvez effectuer des donations à cet enfant, mais en payant des impôts.

Démembrement de Propriété : Usufruit et Nue-Propriété

Ce dispositif offre le double avantage de garantir la jouissance du bien au donateur alors même qu’il cesse d’en être le propriétaire. Démembrer une propriété ne consiste en rien d’autre qu’à répartir entre plusieurs personnes les droits de jouissance d’un bien.

En effet, la loi distingue deux principes fondamentaux liés à la jouissance d’un bien : la nue-propriété et l’usufruit. Avec celui-ci, il faut comprendre l’usage du bien et des revenus générés par son exploitation.

Prenons un exemple simple pour illustrer ces concepts. Un immeuble soumis à un démembrement devient la possession de deux personnes au moins. Le propriétaire originel ne porte ce titre que parce qu’il peut continuer à vivre dans l’habitation ou à percevoir intégralement les loyers issus d’une mise en valeur immobilière du bien. On dit que le possesseur du bien en garde l’usufruit. La personne qui profite du démembrement devient, elle, propriétaire de l’immeuble sur papier et prend les décisions importantes sur la gestion du bien.

Comme on le voit, le démembrement est un dispositif très bénéfique, et il l’est surtout quand il est appliqué dans le cadre de la donation d’un parent à son enfant. Si la donation touche un immeuble par exemple, le donateur, ayant toujours le contrôle entier de l’usufruit, maintient en équilibre ses finances et garde son train de vie habituel.

L’avantage le plus important réside, sans doute, dans la réduction des charges fiscales et des droits de succession en cas de décès. Cette diminution se rend sensible déjà au niveau du calcul des droits de donation. Pour trouver le montant à payer, on ne considère pas la valeur réelle du bien, mais selon un taux suivant l’âge du donateur.

À la disparition du donateur, l’enfant devient propriétaire à part entière, car l’usufruit du bien lui reviendra de droit.

Un autre intérêt du démembrement tient dans la possibilité qu’un parent peut céder en un laps de temps donné, généralement en dix ans renouvelables, une portion de son droit d’usufruit. Pour résoudre un problème de logement, l’enfant peut avec cette disposition user d’un appartement qui relève du droit d’usufruit de son parent.

Dans le cadre d’un démembrement, ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne peuvent engager une cession du bien sans un accord préalable entre eux.

Certaines donations peuvent être soumises à des conditions. En tant que nu-propriétaire, le bénéficiaire d’un immeuble en donation prend en charge les travaux importants qu’impose la gestion du bien.

Au total, le démembrement de propriété présente beaucoup d’intérêts, tant pour le donateur que pour l’enfant bénéficiaire d’un bien.

Calcul des Droits de Donation

Si vous donnez quelque chose (une somme d’argent, un appartement, des actions…) à quelqu’un, la personne qui reçoit votre don (le donataire) doit payer des droits de donation. Ces droits se calculent après l’application d’un abattement. Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté.

Le barème des droits de donation est identique à celui des droits de succession, qui s’applique sur l’héritage.

Pour une donation à destination d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, le barème d’imposition est le suivant :

• 0 € à 8 072 € : 5 %
• 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
• 1 805 677 € et plus : 45 %

Exemple : Si vous donnez une somme de 150 000 € à votre enfant, il bénéficie de l’abattement de 100 000 € réservés aux enfants. Après cette exonération, les 50 000 € restants sont soumis à l’impôt, soit 20 % d’après le barème. Votre enfant devra donc régler 4 000 € d’impôts (50 000 x 0,2).

Pour une donation à destination d’un frère ou d’une sœur, le montant est le suivant :

• 0 € à 24 430 € : 35 %
• 24 430 € et plus : 45 %

Les autres donations sont imposées dès le 1er euro (après abattement toujours) à hauteur de :

• 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré inclus ainsi que les neveux ou nièces ;
• 60 % pour les parents au-delà du 4e degré inclus ou personnes en-dehors de la famille.

Par exemple, si vous donnez une maison d’une valeur de 100 000 € à votre enfant à l’âge de 65 ans, il faudra attendre vos 80 ans pour pouvoir donner et bénéficier d’une nouvelle exonération.

Évaluation des Biens Donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation. Vous devez estimer chacun des biens donnés. L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

Bijoux, objets d'art ou de collection

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

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