Comment supprimer ou réduire les taxes et charges sociales en EURL
Les charges sociales d’une EURL sont déterminées en fonction du statut du gérant de l’entreprise, qui peut être salarié (les charges sont alors salariales) ou non (les charges sont alors patronales). À quoi correspond le pourcentage des charges sociales en EURL et comment les calculer ? Comment faire pour diminuer ses charges en EURL ?
Quel est le statut social du gérant et quel impact sur les charges ?
Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants (Urssaf). Le gérant associé est, quant à lui, affilié à la SSI (Sécurité sociale des Indépendants, anciennement RSI) et a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Un gérant rémunéré, non associé, est affilié au régime général de la Sécurité sociale et a un statut d’assimilé-salarié.
Les charges sociales ne sont pas les mêmes pour un gérant en EURL salarié et un gérant non salarié. Sous le régime de la SSI, le montant des charges sociales est moins élevé, mais ce régime offre moins de protection. Les charges sociales d’un gérant d’EURL environnent 45 % de sa rémunération nette.
Le gérant non associé est assimilé-salarié : il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance. Le gérant non associé dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.
Quelles cotisations composent les charges sociales en EURL ?
Les cotisations sociales financent : l’assurance maladie ; les indemnités journalières ; la retraite de base ; la retraite complémentaire ; les allocations familiales ; l’invalidité-décès ; la CSG-CRDS ; la contribution à la formation professionnelle.
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Les pourcentages des cotisations sociales sont : L’assurance-maladie : de 0 à 6,5 % ; Les allocations familiales : de 0 à 3,10 % ; La retraite de base : de 0,60 à 17,75 % ; L’assurance invalidité et décès : 1,3 % ; La CSG (Contribution sociale généralisée) : 10,6 % ; La contribution à la formation professionnelle : Entre 0,25 % et 0,34 %.
Sur quelle base les cotisations sont-elles calculées ?
La base de calcul des cotisations sociales Les cotisations reposent sur le revenu professionnel retenu par la Sécurité sociale. Dans une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération versée au gérant constitue la principale base de calcul. Dans certaines situations, une fraction des dividendes entre dans l’assiette sociale. La part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé supporte les cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants.
Pour une EURL sous le régime de l’IR, c’est la totalité du bénéfice de l’entreprise qui est prise en compte, tandis que sous le régime de l’IS, seule la rémunération du gérant est prise en compte. Pour une EURL dont le régime fiscal dépend de l’imposition sur son revenu (IR), c’est la totalité des bénéfices réalisés par l’entreprise qui est retenue pour le calcul des charges sociales.
Combien représentent les charges sociales ?
Les cotisations sociales d’un gérant affilié au régime des travailleurs indépendants représentent en moyenne entre 40 % et 45 % du revenu professionnel. Les charges sociales d’un gérant d’EURL environnent 45 % de sa rémunération nette. Le gérant associé unique de l’EURL Dès l’immatriculation de l’EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, il est redevable de cotisations sociales d’environ 45 % de son revenu net.
Le gérant non associé rémunéré par l’EURL dépend du régime d’assimilé salarié. Ainsi, ses charges sociales s’élèvent à environ 70 % de son revenu net. Autrement dit, presque 2 fois plus que pour le gérant TNS !
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Cas particuliers : absence de rémunération, dividendes, minimums
Lorsqu’il ne se verse pas de salaire, il ne paye pas de cotisations sociales, mais des cotisations minimales. En l’absence de revenus, des charges sociales minimales doivent tout de même être payées. Le gérant non associé et non rémunéré s’il exerce une activité de gérance à titre gratuit, le gérant de l’EURL ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de sa fonction. Bien entendu, il ne paie pas non plus de charges sociales.
Les dividendes correspondent à la distribution annuelle des bénéfices de l’entreprise aux différents associés. Dans le cadre de l’EURL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé entre dans l’assiette des cotisations sociales. La distribution de dividendes peut donc générer un coût social en complément de l’imposition applicable.
Les leviers pour réduire ou optimiser les charges sociales
Le montant des cotisations sociales dépend de plusieurs paramètres. Certains leviers permettent d’ajuster ce coût sans modifier l’activité de l’entreprise. L’objectif consiste à trouver un équilibre entre revenu disponible, protection sociale et fiscalité.
- Ajuster la rémunération du gérant : La rémunération constitue la principale base de calcul des cotisations sociales dans une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. Une augmentation de rémunération entraîne une hausse des cotisations sociales, des droits à la retraite et de la couverture sociale, mais une baisse du résultat imposable de l’entreprise. Une baisse de rémunération entraîne une diminution des cotisations, une diminution des droits sociaux et une augmentation du résultat conservé dans l’entreprise.
- Utiliser les dividendes avec méthode : Les dividendes peuvent compléter la rémunération du gérant. Cette solution présente l’avantage de l’absence de cotisations sociales sur une partie des dividendes, mais comporte aussi des limites : une partie des dividendes peut entrer dans l’assiette sociale et les dividendes n’ouvrent pas de droits sociaux.
- Choisir entre l’EURL à l’IS et l’EURL à l’IR : Le choix dépend du niveau de revenu recherché, de la politique de distribution, de la situation fiscale du foyer et des objectifs patrimoniaux. L’imposition à l’IS permet de déduire des bénéfices de l’EURL la rémunération du gérant. Le régime fiscal modifie le mode d’imposition des bénéfices.
- Mobiliser les dispositifs d’exonération : Certains dispositifs réduisent le montant des cotisations sociales, notamment l’ACRE lors de la création de l’entreprise et certaines exonérations territoriales. L’ACRE ouvre droit à une exonération partielle de certaines cotisations sociales sous conditions.
- Anticiper les appels de cotisations : Les cotisations provisionnelles font l’objet d’une régularisation après déclaration du revenu définitif. Une anticipation régulière permet d’éviter les tensions de trésorerie, de limiter l’impact des régularisations et d’ajuster la rémunération en cours d’année.
Optimiser les charges fiscales et d’exploitation pour diminuer l’assiette
Maximiser les charges déductibles L’enjeu d’une EURL réside principalement dans l’optimisation des charges déductibles. Concrètement, votre rémunération, vos frais professionnels (en lien avec votre activité), vos contrats santé (mutuelle, prévoyance) et retraite (PER) peuvent être entièrement supportés par votre EURL.
Réinvestir une partie de votre trésorerie Une stratégie d’optimisation fiscale consiste à réinvestir une partie de votre trésorerie plutôt que de subir une taxation lourde sur vos revenus et vos bénéfices. Cet investissement peut concerner l’achat de matériel, d’un véhicule voire d’un local, par exemple. Les frais dépensés seront automatiquement déduits de votre bénéfice et vous pourrez par ailleurs amortir ces frais sur plusieurs années.
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Les charges d’exploitation comprennent : Le loyer du lieu de travail ; Les salaires des employés ; Les frais bancaires ; Les dépenses pour la consommation d’énergie ; Les frais de transport ; L’achat de stock, de matières premières, de matériel ; Les assurances ; Les frais comptables ; Les frais de téléphone et Internet.
Mesures pratiques et outils
Pour étudier votre situation personnelle au regard de la fiscalité et de la couverture sociale, mieux vaut échanger avec votre expert-comptable. Un expert comptable EURL calcule ce coût avant toute décision afin d’évaluer le revenu disponible après paiement des cotisations. Pour faire des simulations de votre rémunération et de son impact sur les cotisations sociales, vous pouvez utiliser l’outil proposé par l’Urssaf sur son site. Il dispose d’un calcul pour les EURL à l’IS et un autre à l’IR.
Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société. Le paiement des cotisations se fait en deux étapes : En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ; En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf, par prélèvement automatique ou par virement.
Exemples chiffrés et cas concret
Exemple : Vous vendez des pizzas à emporter. Pour exercer votre activité seul, vous décidez de créer une EURL. Votre revenu net s’élève à 4 000 € HT. En conclusion, vous devez régler une contribution sociale à hauteur de 45 % de votre revenu net.
Exemple : Vous êtes titulaire d’un mandat de gestion rémunéré. De fait, vous dépendez du régime d’assimilé salarié. Votre rémunération mensuelle s’élève à 4 000 € brut. À ce titre, votre contribution sociale atteint environ 70 % de votre revenu net.
Dans notre cas de figure, l’entrepreneur souhaite se verser la somme de 4 000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu. Cela représente donc 48 000 euros par an. Ce montant net donne un calcul de cotisations et de contributions de 1 855 euros par mois, soit 22 260 euros par an.
Cas concret d’optimisation : Un consultant exerce son activité dans une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. L’objectif consiste à augmenter le revenu disponible sans fragiliser la protection sociale. Les ajustements retenus : adaptation du niveau de rémunération ; arbitrage entre rémunération et dividendes ; utilisation des dispositifs d’exonération disponibles ; anticipation des régularisations de cotisations. Après simulation, certains constats apparaissent : une hausse de rémunération n’entraîne pas toujours une hausse proportionnelle du revenu disponible ; une distribution de dividendes peut perdre une partie de son intérêt lorsque le seuil de 10 % est dépassé ; un équilibre entre rémunération et dividendes offre souvent un résultat plus satisfaisant qu’une stratégie fondée sur un seul levier.
Précautions et points d’attention
- Réduire les cotisations sociales entraîne souvent une diminution des droits à la retraite, de la couverture prévoyance et des indemnités en cas d’arrêt de travail.
- Les régularisations URSSAF peuvent générer des décaissements importants si l’évolution des revenus n’est pas anticipée en cours d’année.
- Une stratégie efficace repose rarement sur un seul levier. La rémunération, les dividendes, la fiscalité et la trésorerie doivent être examinés ensemble.
- Avant de faire un choix, on vous recommande de faire le point avec un professionnel sur l’imposition de l’EURL et les différentes façons d’optimiser sa fiscalité.
Ressources et accompagnement
Pour faciliter vos décisions, vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable. Une étude chiffrée mesure les conséquences de chaque option avant toute décision. Des simulations pour comparer plusieurs scénarios intègrent le montant des cotisations sociales, le revenu disponible, l’impact fiscal, les droits à la retraite et les ressources conservées dans l’entreprise. Vous disposez ainsi d’une comparaison entre plusieurs options de rémunération.
| Situation | Base | Effet sur cotisations |
|---|---|---|
| EURL à l’IR | Totalité du bénéfice | Charges calculées sur le bénéfice, difficulté à fixer une rémunération |
| EURL à l’IS | Rémunération du gérant | Permet l’arbitrage rémunération/dividendes, dividendes au-delà de 10% peuvent entrer dans l’assiette |
| Gérant TNS | Revenu professionnel | ~40-45% de charges sociales |
| Gérant assimilé-salarié | Rémunération | ~70% de charges sociales |
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