Déclarer et payer l’acompte de TVA en juillet : ce qu’il faut faire, quand et comment
Entreprises au régime simplifié, juillet marque l'échéance du paiement de vos acomptes de TVA. Vous disposez de toute cette période pour vous acquitter sereinement de cette taxe. Cependant, n’attendez pas un message de l'administration fiscale avant d'agir, il n’arrivera pas.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA 1 fois par an (sauf en cas d'option pour le régime mini-réel de TVA) mais payer la TVA 2 fois par an. Pour 2024, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal. Le premier acompte de TVA doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Le 2ème acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre.
Qui est concerné par l’acompte de juillet ?
Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre : • 85 000 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ; • 35 000 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services. Pour plus d’information sur les conditions requises pour bénéficier du régime simplifié, vous pouvez consulter le BOFiP dédié ici.
Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €.
Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes. Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes.
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?
Montant de l’acompte de juillet et base de calcul
Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E. Mode de calcul des acomptes : • 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ; • 40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre. Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.
Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
Moduler l’acompte en cas d’évolution d’activité
Si votre activité a évolué en 2024, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse. Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale. L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Quelles déclarations déposer pour l’acompte de juillet ?
Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne. Vous devez compléter des déclarations spécifiques au moment du versement de vos acomptes de TVA. Le formulaire à remplir est le n° 3514-SD.
Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting
Par voie dématérialisée, vous devez : • payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; • télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Accéder à votre échéancier et aux avis
À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ». Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise.
Calendrier des acomptes selon votre date de clôture
Clôture au 31 décembre L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois : 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembre L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N ; 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N ; 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 ; 2e acompte : décembre N+1 |
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
Comment payer l’acompte de juillet en ligne
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée. Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. 💻 Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer. 💡 Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.
Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?
Cas particuliers, premières années et options
La première année de soumission à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser. Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.
Vous relevez de la franchise en base (FB) Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.
Régularisations et contrôles
Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.
Si le total de TVA à payer est supérieur au montant déjà payé, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé. Si le total de TVA à payer est inférieur au montant déjà payé, aucun paiement ne doit être effectué.
Rappels essentiels sur la TVA à déclarer
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. 💡 En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
👉 On y retrouve notamment les trois informations suivantes. La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients. La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels. La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
Bon à savoir En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis. 💡 Les mêmes seuils s’appliquent à la TVA en micro-entreprise.
Sanctions en cas de retard de l’acompte de juillet
Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi. ➡️ Les sanctions applicables sont les suivantes. Des intérêts de 0,20 % par mois de retard. Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document. Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai. Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.
Attention, le seuil de 4 000 € s'apprécie sur une année glissante et non pas sur une année civile.
Points de vigilance et bonnes pratiques
- À noter Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
- Bon à savoir Vous pouvez décider d’opter pour un régime supérieur, même si vous n’atteignez pas le seuil de chiffre d’affaires correspondant. En revanche, vous n’avez pas le droit de vous soumettre à un régime de TVA inférieur.
- Bon à savoir Vous pouvez retrouver les dates limites de dépôt de vos déclarations sur le site des impôts, dans votre espace professionnel.
- À savoir Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
balises: #Tva