Enquêtes de l'Insee : Caractère Obligatoire et Conséquences
Chaque année, l’Insee (l’Institut national de la statistique et des études économiques) effectue des recensements de la population sur divers sujets. Les personnes sélectionnées reçoivent un courrier les informant qu’elles ont été tirées au sort pour répondre à une enquête.
Le rôle de l’Insee est fondamental. C’est lui qui, par exemple, procède au recensement de la population, qui calcule le taux de chômage, l’indice de référence des loyers, etc.
L’immense majorité des enquêtes sont obligatoires pour préserver la qualité et la fiabilité des résultats. L’objectif est que l’échantillon interrogé soit représentatif de la population : chaque voix compte.
Confidentialité et Sécurité des Réponses
Face à ce courrier de l’Insee, il peut y avoir deux types d’inquiétudes :
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- Est-ce que les réponses sont confidentielles ? La réponse est oui : elles sont protégées par le secret statistique.
- Cela peut être risqué de se retrouver face à de faux enquêteurs.
Depuis le 30 octobre 2020, à cause de l’épidémie de Covid-19, les enquêteurs ne vont plus au domicile des personnes interrogées. Tout se fait par téléphone ou sur internet.
En cas de doute, deux éléments peuvent être vérifiés auprès de l’Insee :
- Le calendrier des enquêtes en cours, disponible sur son site.
- L’identité de l’enquêteur.
Conséquences d'un Refus de Répondre
Que se passe-t-il en cas de refus de répondre, ou en cas de réponse « sciemment inexacte » ? En théorie, l’individu est passible d’une amende de 38 €. Mais concrètement, les sanctions contre les ménages sont très rarement appliquées, alors qu’elles le sont contre les entreprises, pour qui d’ailleurs l’infraction coûte beaucoup plus cher.
L'obligation pour toute personne physique ou morale de répondre, avec exactitude, aux enquêtes statistiques publiques du programme annuel arrêté, après avis du Conseil national de l'information statistique, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, est prévue par l'article 3 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. En application de l'article 7 de cette loi, le défaut de réponse à ces enquêtes expose les particuliers au prononcé d'amendes administratives dont le montant (les chiffres auxquels se réfère l'honorable parlementaire sont ceux de la loi de 1951 elle-même, exprimés en anciens francs) ne peut excéder 100 francs et 1 000 francs en cas de récidive.
Toutefois, s'agissant des questions ayant trait à la vie personnelle ou familiale, le défaut de réponse constitue une contravention de police de 1re classe et de 4e classe en cas de récidive punies respectivement d'une amende de 30 à 250 francs et de 1 300 à 2 500 francs.
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable à l'INSEE. À cet égard, le garde des sceaux, après avoir consulté le ministre de l'économie, des finances et du budget, est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que les prescriptions de l'article 27 de cette loi conduisent l'INSEE à faire mention sur les questionnaires et à l'occasion des rappels que nécessitent les contacts avec les personnes auprès desquelles il enquête, du caractère obligatoire des réponses, des sanctions d'accès et de rectification.
En pratique, l'INSEE, dans ses relations avec ces personnes, insiste davantage sur l'intérêt que présente leur réponse au regard des besoins d'information de la collectivité que sur les amendes qui sanctionnent le refus de réponse et ne sont prononcées qu'à titre exceptionnel.
L'obligation pour les particuliers de répondre aux enquêtes statistiques publiques n'apparaît pas en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, les recherches conduites par l'autorité publique sur la vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la convention sont, d'une part, prévues par la loi, d'autre part, destinées à établir l'information nécessaire à la vie économique de notre pays. Une telle obligation est d'ailleurs commune à la plupart des pays ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme.
Il n'y a pas de conséquence financières directes à ne pas répondre à l'INSEE. Mais une conséquence indirecte est de se voir refuser une subvention publique ...Il est par contre possible de se faire enlever d'une base de données. Nous sommes tous interrogés par roulement de 1 ou 2 ans, mais il est possible de demander à ne pas y être. Et là une personne (très gentille) vous expliquera les tenants et aboutissants de l'INSEE.
Mais plutôt que de ne pas répondre, pourquoi ne pas essayer de comprendre à quoi cela sert ?
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Les enquêtes INSEE, IEDOM et je ne sais quel autres organismes, se font de plus en plus nombreuses. Je ne réponds jamais à l'Insee et le risque, c'est qu'ils finissent par te téléphoner !!!!
En fait c'est la même chose que l'Insee, sauf qu'ils font des enquêtes statistiques locales Antilles-Guyane.
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