Paiement de la TVA Trimestrielle : Modalités et Informations Essentielles
La gestion de la TVA est une obligation majeure pour toute entreprise soumise à cet impôt. Pourtant, l’organisation des déclarations peut s’avérer complexe, surtout lorsque l’on cherche à optimiser la trésorerie et à alléger les obligations administratives. En France, plusieurs régimes sont possibles, et parmi eux, la déclaration trimestrielle de la TVA représente une option intéressante pour de nombreuses structures. En choisissant ce mode de déclaration, les entreprises peuvent espacer leurs paiements et ainsi mieux maîtriser leur flux de trésorerie.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’implique la TVA trimestrielle : comment elle fonctionne, quelles sont ses spécificités, ses avantages et ses éventuelles contraintes.
Qu'est-ce que la TVA Trimestrielle ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur les biens et services vendus. Elle est collectée par les entreprises, qui la reversent ensuite à l’État. Son mode de déclaration varie en fonction du régime fiscal choisi par l’entreprise.
La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN). Sous le régime normal de TVA, le principe est une télédéclaration mensuelle de TVA (déclaration CA 3), avec un paiement chaque mois. La TVA trimestrielle est une option ouverte à certaines entreprises.
La TVA trimestrielle est une option ouverte à certaines entreprises. En effet, il existe une dernière condition pour opter pour une TVA trimestrielle : le montant de la TVA nette due annuellement est inférieur à 4 000 €.
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Entreprises Concernées par la TVA Trimestrielle
Les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services peuvent s’intéresser à la TVA trimestrielle. La première condition est d’être une entreprise assujettie à la TVA !
La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN), soit les :
- entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises ;
- entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 € ;
- celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale ;
- celles optant volontairement pour le régime normal.
La TVA trimestrielle ne concerne donc pas les micro-entreprises en franchise en base de TVA, sauf option.
Aussi, pour déposer vos déclarations de TVA trimestrielles, le montant annuel de la TVA due ne doit pas dépasser 4 000€ sur une année glissante.
Régimes d'Imposition et TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
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Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
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La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Pourquoi Opter pour une Déclaration Trimestrielle de TVA ?
La comptabilité est souvent très chronophage, même sous-traitée à votre expert-comptable. La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement. Cela permet, par exemple, de pointer des trop-perçus ou des remboursements à effectuer plus rapidement.
Demande de Changement de Périodicité de TVA
Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA, vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.
Cette demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Nous vous conseillons de prévenir votre SIE de votre souhait de déclaration de la TVA trimestrielle, voici un exemple de lettre à envoyer (par recommandé avec AR).
Dates de Déclaration de la TVA Trimestrielle
Votre SIE vous communique les échéances de déclaration de TVA pour chaque trimestre, elles sont disponibles dans votre espace professionnel. La déclaration de TVA trimestrielle se fait via le formulaire CA3, tous les 3 mois de manière dématérialisée.
Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées (prix hors taxe), qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser.
Autrement dit, la TVA payée à l'administration est égale à la TVA collectée (sur les ventes effectuées) - la TVA déductible (sur les achats réalisés).
Dates Trimestrielles de TVA
La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre selon :
- la localisation de l’entreprise en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) ou en province ;
- le statut juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société anonyme (SA), autres types de sociétés, collectivités locales, associations ;
- le nom de l’entrepreneur individuel ou le numéro SIREN de l’entreprise.
Vos dates de télédéclarations se situent dans votre espace professionnel sur le site de l'administration fiscale. Notez que lorsque cette date limite de déclaration de TVA tombe un jour férié ou un week-end, la date est reportée au 1er jour ouvré suivant.
Le paiement de la TVA due s’effectue en ligne aux mêmes dates que la déclaration de TVA. Si vous déclarez en avance, dès les premiers jours du mois, le paiement intervient à la date limite prévue, comme pour les impôts.
Passage de la TVA Trimestrielle à la TVA Mensuelle
Vous changez de système informatique ou d’expert-comptable ? Vous payez plus de 4 000 € de TVA sur un an ? Vous préférez revenir à une TVA mensuelle ? Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle est possible. Deux options :
- Vous ne remplissez plus les conditions pour relever de la TVA trimestrielle : vous devez alors passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du changement. Vous informer votre SIE pour qu’il modifie les dates de déclaration dans votre espace professionnel en ligne.
- Vous souhaitez sortir volontairement de la TVA trimestrielle : vous formulez une option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée, avant le 1er février de l’année concernée.
Comment Déclarer la TVA Trimestrielle ?
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :
Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
- les opérations imposables et non imposables réalisées ;
- le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
- le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
- etc.
Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.
Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.
Comment Payer sa TVA Trimestrielle en Ligne ?
Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv. Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.
Crédit de TVA et Remboursement
Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :
- 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
- 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.
La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.
La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.
La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.
La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.
Exonération de la TVA Trimestrielle
Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA.
Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.
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