Procédure d’enregistrement et de modification de l’état civil du président d’une SAS / SASU

Que ce soit suite à une démission, une révocation ou une réorganisation stratégique, cette modification dans la gouvernance nécessite de respecter certaines obligations légales. Le changement de président désigne la procédure par laquelle une personne morale ou physique remplace le président en fonction au sein d’une société. Cette modification concerne principalement les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU), où le président est l’organe de direction principal.

Pourquoi et quand changer de président ?

Les raisons pouvant motiver la nomination d’un nouveau président à la tête de la SAS/SASU sont diverses. En premier lieu, des raisons légales et statutaires peuvent justifier un cas de changement de président. Un président peut également être démis de ses fonctions pour juste motif. Il existe par ailleurs différents motifs, hormis ceux mentionnés dans les statuts, pour qu’un changement de président soit réalisé, par exemple : le décès du président ; la démission du président ; la révocation du président ; la dissolution ou transformation de l’entreprise ; l’interdiction de gérer une entreprise pour le président.

Le changement de président d’une SAS ou d’une SASU peut avoir lieu à n’importe quel moment de la vie d’une entreprise. Ainsi, le dirigeant en poste lors de la constitution de la société peut être démis de ses fonctions s’il est incapable d’assurer la bonne gestion de la SAS, par exemple.

Qui prend la décision ?

En principe, les associé·es de la SAS ou l’associé·e unique de la SASU disposent du pouvoir de révoquer le ou la président·e et d’en nommer un·e autre. En général, le pouvoir de révoquer et de nommer le président appartient à la collectivité des associés, au moyen d’une prise de décision en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La procédure de nomination du nouveau président figure dans les statuts des sociétés concernées.

La pouvoir de révoquer le Président de SAS est déterminé dans les statuts de la société et non dans le Code de commerce. Si les associés ne sont pas satisfaits du travail réalisé par le Président de SAS ou s'ils souhaitent s'en séparer pour des raisons personnelles, ils peuvent décider de sa révocation en Assemblée Générale ou par décision unanime si les statuts le permettent. La révocation doit forcément s'accompagner de la nomination du nouveau Président. Le pouvoir de nommer un nouveau Président est déterminé dans vos statuts.

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Étapes de la procédure

1. Prendre la décision et rédiger l’acte

Tout d’abord, il convient de décider la cessation des fonctions du président actuel (sauf si le motif ne requiert pas de décision), puis de nommer la nouvelle personne qui va occuper les fonctions de président de la société. La nomination d’un nouveau président est décidée en assemblée ou selon vos statuts. Le changement de président intervient à la date fixée dans le procès-verbal de décision, qui peut être immédiate ou différée.

Le procès-verbal de décision en SASU : le processus de décision est plus simple en SASU puisqu’il suffit à l’associé·e unique de rédiger un procès-verbal de décision de nomination. Pour une SAS, les associé·es sont convoqué·es en assemblée générale ordinaire (AGO), à une exception. Si les statuts doivent être modifiés car le nom du président y était inscrit, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit alors être organisée. Un procès-verbal d’AG doit être rédigé, comprenant les mentions suivantes : acte du départ de l’ancien·ne président·e ; identité du nouveau ou de la nouvelle président·e ; date d’effet du changement.

2. Modifier les statuts si nécessaire

Si le ou la président·e est nommé·e dans les statuts, les associé·es doivent voter la modification des articles dans lesquels figure le nom du ou de la président·e. Ils peuvent indiquer l’identité de la personne nouvellement nommée ou ne la préciser. Lorsque le président est nommé directement dans les statuts, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SAS ou, le cas échéant, les statuts de la SASU.

3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

Lorsqu’un événement affecte une SAS ou une SASU, les tiers doivent en être informés, notamment lorsqu’une modification intervient à la tête de la société. Un avis de changement de présidence doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. L'avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes : mention des modifications intervenues (nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction) ; dénomination sociale de la société ; forme de la société ; adresse du siège social de la société ; numéro unique d'identification de la société (numéro Siren) ; montant du capital social de la société ; mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Medialex délivre une attestation de parution immédiatement, ce qui permet de réaliser les formalités auprès du Guichet unique.

4. Rassembler et déposer le dossier d’inscription au RCS via le Guichet unique

Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la décision. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’inopposabilité du changement aux tiers, créant ainsi un risque juridique pour l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique. La personne nouvellement nommée à la tête de la SAS ou de la SASU doit apparaître sur l’extrait K-bis.

Que doit contenir le dossier de changement de présidence ? Voici les éléments à glisser dans votre dossier de changement de présidence : un exemplaire de l’acte constatant le changement de président·e (le PV d’AG pour la SAS ou l’acte de décision pour la SASU) ; le formulaire de “Déclaration relative aux président·e·s” renseigné et signé en ligne sur le site du Guichet unique (ancien M3) ; un exemplaire des statuts modifiés si le nom du ou de la président·e y figure ; une attestation de parution de l’annonce légale ; le règlement du greffe du tribunal de commerce.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant ; attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales ; exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications) ; copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant ; déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant ; attestation de filiation du nouveau dirigeant.

Pièces spécifiques selon la nature du président

Le nouveau ou la nouvelle président·e d’une personne physique : vous devez également joindre les pièces suivantes : une pièce d'identité du nouveau ou de la nouvelle président·e ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ou de la gérante ; si l’activité est réglementée : une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l’autorité compétente.

Le nouveau ou la nouvelle président·e d’une personne morale : dans ce cas de figure, vous devez joindre un extrait Kbis datant de moins de trois mois ou, si elle n’est pas inscrite au RCS, un document justifiant son existence. Si une personne morale nommée présidente de la SAS n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en français, certifiée conforme par son représentant légal.

Mandat et documents complémentaires

Dans le cas où le président ne signerait pas lui-même le formulaire M3, un mandat devra être joint au dossier. Cette dernière pièce est surtout requise si la personne morale en question ne possède pas un enregistrement au RCS. Aussi, lorsque la personne morale n’est pas ressortissant d’un pays membre de la communauté européenne, il devient nécessaire de transmettre les statuts originaux avec une traduction en français.

Délai, coûts et suite de la formalité

La formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la décision. En cas de non-respect, le changement peut être inopposable aux tiers. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Pour procéder au changement de président de SAS ou de SASU, certaines dépenses s’imposent. Auprès du greffe tout d’abord, pour lequel il vous faudra prévoir environ 200 €. Pour les frais d’annonces légales, un budget de 300 € sera nécessaire. En tout, comptez environ 500 €. Plusieurs types de frais s’appliquent en cas de changement de président. On distingue notamment les frais administratifs obligatoires (auxquels il est impossible d’échapper) et les frais facultatifs d’accompagnement (avocat, expert-comptable, service juridique en ligne).

En 48h, votre dossier peut être envoyé au greffe lorsque vous passez par certains prestataires : Rapide : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai. Nos juristes-formalistes valident le dossier de modification de votre société et s'occupent de toutes les formalités (annonce légale...).

Rémunération du Président de SAS : salaires, dividendes, avantages en nature 💸

Conséquences et points de vigilance

Le président d’une SASU (comme pour une SAS) est identifié comme un salarié et, étant également identifié comme un mandataire social, il ne peut faire valoir ses droits à l’Assurance Chômage, sauf s’il dispose du statut supplémentaire de salarié dans le cas d’une SAS. Le président est responsable civilement, pénalement ainsi que fiscalement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.

En cas de cumul d’un mandat de président et d’un contrat de travail, la cessation des fonctions de l’ancien·ne président·e n'entraîne pas la rupture de son contrat de travail. La révocation abusive peut condamner la société à devoir verser des dommages et intérêts au président révoqué.

Un changement de dirigeant n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs. Mais dans de nombreuses sociétés, le dirigeant est aussi associé et bénéficiaire effectif. Si le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Sur le Guichet, la question des bénéficiaires effectifs est toujours posée dans le déroulé de la formalité.

Depuis le 23 août 2025, tout dirigeant peut demander l’occultation de son adresse personnelle.

Bonnes pratiques et recommandations

Respectez le délai d’un mois pour déposer la formalité afin d’éviter l’inopposabilité du changement aux tiers.
Faites relire vos documents par un professionnel et utilisez des modèles à jour conformes à la législation en vigueur.
Prévoyez le budget nécessaire (environ 500 € hors accompagnement) et anticipez les pièces justifiant l’identité, la non-condamnation et la filiation du nouveau président.
Si votre activité est réglementée, modifiez l’agrément ou l’autorisation auprès de l’organisme compétent.
Si vous déléguez, joignez le mandat lorsque le formulaire n’est pas signé par le président lui-même.

Récapitulatif des étapes

Prendre la décision de changement de présidence (assemblée ou décision de l’associé unique).
Rédiger et dater le procès-verbal précisant la date d’effet.
Modifier les statuts si le président était nommé dans ceux-ci.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales et obtenir l’attestation de parution.
Déposer le dossier complet via le Guichet unique (INPI) ou au greffe du tribunal compétent, avec toutes les pièces justificatives.
Recevoir l’inscription modificative au RCS et obtenir le nouvel extrait K-bis mentionnant le nouveau président.

Étape	Documents principaux	Délai
Décision	Procès-verbal d’AG ou acte de décision (SASU)	Immédiate selon PV
Publication	Avis JAL + attestation de parution	Dans le mois
Dépôt RCS	Formulaire Guichet unique (M3), statuts modifiés, pièces d’identité, attestation JAL	Dans le mois (procédure)
Inscription	Extrait K-bis modifié	Selon greffe

Vous connaissez désormais les démarches à effectuer pour effectuer un changement de présidence en SASU ou en SAS. Pour éviter les pièges, faites relire vos documents par un professionnel et utilisez des modèles à jour conformes à la législation en vigueur.

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