Cumul d'Activités : Enseignant Contractuel et Auto-Entrepreneur en France

Vous êtes professeur dans la fonction publique, avec un statut de fonctionnaire ou contractuel, et vous souhaitez développer un projet en parallèle ? Cet article est conçu pour vous guider à travers les règles et les possibilités de cumul d'activités.

Le cumul emploi-retraite : comment ça marche ?

Quand on est enseignant dans la fonction publique, que l’on soit fonctionnaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ce cumul répond à un cadre légal. Suivons le fil d’Ariane pour savoir si oui ou non, vous avez le droit d’exercer une autre activité en plus de votre poste d’enseignant.

À la base, l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique établit que les agents publics doivent normalement dédier tout leur temps de travail aux tâches qui leur sont confiées. Cependant, les articles L.123-2 à L. 123-8 du même code ouvrent la possibilité pour les fonctionnaires de combiner leur emploi principal avec une autre activité professionnelle.

Activités Autorisées et Interdites

Certaines activités sont donc autorisées dans le cadre d’un cumul, tandis que d'autres sont formellement interdites pour éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité du service public.

Activités Autorisées

  • La production d’œuvres de l’esprit : dans le domaine de la propriété intellectuelle, une « œuvre de l’esprit » désigne toute création issue d’un travail intellectuel ou artistique. Par exemple, si en tant qu'enseignant, vous diffusez des contenus éducatifs originaux sur les réseaux, rien ne vous l’interdit.
  • L’engagement associatif : l’enseignant peut participer à des activités associatives, tant que ces dernières ne présentent pas de conflit d’intérêt avec la fonction publique.
  • Activités accessoires :
    • Expertise et consulting
    • Enseignement et formation
    • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
    • Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
    • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
    • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, c’est-à-dire des travaux élémentaires ne nécessitant pas de compétences particulières et pouvant être réalisés en moins de 2 heures. L’activité d’homme toute main correspond à ce descriptif.
    • Garde d'enfants (baby-sitter)
    • Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
    • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
    • Services à la personne mentionnés : aux personnes âgées, handicapées et nécessitant une aide personnelle à domicile
    • Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Concernant l’exercice d’une profession libérale autre que l’enseignement, il est conseillé, mais non obligatoire, d’informer l’administration. Cela permet de vérifier la pertinence du lien entre l’activité visée et les fonctions d’agent. Vous pouvez également consulter les avis du collège de déontologie de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

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Si un professeur de droit, qui enseigne dans le supérieur, peut généralement exercer comme avocat, tout comme un professeur de comptabilité peut être comptable, un enseignant ne semble pas pouvoir être de droit, coach scolaire ou graphothérapeute. L’examen de chaque situation relève du cas particulier… et de l’interprétation qu’en fait votre interlocuteur.

Démarches Administratives

Bien sûr, une demande d’autorisation de cumul doit être effectuée avant le début d’activité. Pour toute activité complémentaire envisagée, qu’elle soit accessoire ou non, une demande d’autorisation écrite doit être soumise. La décision est généralement communiquée dans un délai de 30 jours après la soumission de la demande.

Si vous êtes déjà à temps partiel, à hauteur de 70% ou moins d’un temps complet et vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise, une déclaration préalable est nécessaire au moins deux mois avant le début de l’activité. La commission de déontologie est consultée par l’administration. Elle rend son avis dans un délai d’un mois. Suite à cette étape, l’administration donne ou non sa dérogation. L’autorisation est généralement valable pour deux ans.

Procédure de Demande d'Autorisation

  1. Soumettre une demande écrite à votre hiérarchie, en précisant la nature de l'activité et les conditions de rémunération.
  2. Attendre un retour sous un délai d’un mois.
  3. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) étudiera la compatibilité de l'activité avec vos fonctions.

Temps Partiel et Cumul d'Activités

Une autre alternative pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale tout en gardant son statut est de demander à effectuer son service à temps partiel. Comme pour les activités accessoires, vous devrez préalablement demander une autorisation à votre autorité hiérarchique.

Si l’administration a un doute sur la compatibilité de votre projet avec vos fonctions d’enseignement, elle se réserve le droit de consulter pour avis un référent déontologue.

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Dans le cas où votre demande est acceptée, vous pourrez cumuler votre emploi d’enseignant et votre activité d’entrepreneur pendant 3 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Disponibilité et Démission

Si votre situation vous le permet, vous pouvez envisager de demander une disponibilité. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration.

Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Cette démarche est également obligatoire si vous êtes démissionnaire du service publique depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez créer une micro-entreprise.

Réglementations et Lois

En 1983, une loi obligeait tout fonctionnaire à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches liées à son administration. Toutefois, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe ont annoncé en octobre 2017 vouloir assouplir les règles de cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur.

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La loi de 1983 posait cette règle : tout fonctionnaire se consacre entièrement à ses missions. "La simplicité du régime de l'auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire. Il permet en effet de simplifier la formalité de déclaration d'activité d’une entreprise, le calcul et le paiement des charges sociales et fiscales".

Plus récemment, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 portant sur la déontologie et les droits des fonctionnaires sont venus restreindre les conditions de cumul d’activités. Ces dernières réglementations précisent notamment : les situations permettant de cumuler un statut de fonctionnaire avec l’exercice d’une activité privée et le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique.

Statut de Micro-Entrepreneur et Enseignement

Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/micro-entrepreneur), il doit demander à son supérieur hiérarchique de passer en temps partiel . Ce n’est qu’après la validation de cette demande qu’un professeur de la fonction publique peut entamer les démarches pour devenir micro-entrepreneur.

Pour le fonctionnaire à temps partiel, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est plus ouvert. Le professeur peut cumuler les deux statuts à condition d’effectuer un travail ne dépassant pas les 70% de la durée légale de travail. Il doit cependant adresser une demande à son supérieur hiérarchique en précisant l’activité privée souhaitée au moins 3 mois avant d’entamer les démarches relatives au statut d’auto-entrepreneur.

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur peuvent commencer si la demande est acceptée par l’autorité hiérarchique et validée par la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP).

En dépit du principe de non-cumul, la Loi de déontologie du 20 avril 2016 autorise la réalisation de certaines activités à titre accessoire, ce qui permet au fonctionnaire à temps plein de devenir auto-entrepreneur.

Donner des Cours Particuliers en Tant qu’Auto-Entrepreneur

Donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur, c’est devenir un travailleur indépendant. Ce statut permet de déboucher vers un régime micro-social, comptable et fiscal simplifié, ce qui implique le paiement de cotisations sociales en fonction des chiffres d’affaires.

Pour donner des cours à domicile, il faut avoir des qualifications spéciales et maîtriser la pédagogie. Selon ses compétences, le professeur à domicile peut accompagner et suivre un élève en l’aidant à faire les devoirs et à réviser les leçons dans le cadre d’un soutien scolaire, aider les élèves pendant la préparation d’un concours ou d’un examen, se charger de la remise à niveau d’un élève et de son suivi vers la réussite scolaire et enfin donner des cours divers (musique, informatique…).

Le salaire d’un professeur auto-entrepreneur dépend de ses qualifications et de son expérience. Afin de définir son salaire en tant qu’entrepreneur individuel, il est nécessaire de considérer quelques paramètres dont les charges sociales et les charges patronales. Le montant des cotisations sociales s’élève à 22% du CA.

Un professeur auto-entrepreneur qui se déplace chez un élève pour donner des cours peut être rémunéré par le CESU. Attention : dans le cas du paiement par CESU, les tarifs sont préalablement définis.

La première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise consiste à la déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate. Cela consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet.

Cumul d'activités : Fonctionnaire et création d'entreprise

Conseils Pratiques

Pour les professeurs souhaitant travailler au domicile des élèves, la prochaine étape consiste à demander l’agrément préfectoral du service à la personne. L’agrément n’est pas obligatoire, mais recommandé pour trouver plus facilement des élèves.

Afin de trouver des élèves et des clients, un professeur micro-entrepreneur se doit d’être présent sur Internet. Compte tenu de la forte concurrence, il est conseillé de proposer une offre alléchante avec des prestations de services personnalisés. Le bouche-à-oreille constitue également un moyen efficace pour se faire connaître auprès des parents.

En Résumé

Le cumul d’activités lorsqu’on est enseignant offre des possibilités, mais exige une compréhension approfondie du cadre légal et une bonne préparation. Chacun des parcours proposés dans les épisodes du podcast Avant j’étais prof vous offrira des exemples de ce qu’il est possible de faire.

Le fonctionnaire est doté d’une mission à caractère public et dispose d’un statut très encadré par l’administration. Entre dérogations, exceptions, démarches, il est parfois compliqué d’y voir clair. Dans cet article, on prend le temps de vous répondre et de vous en dire plus !

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