Auto-Entrepreneur: Activité Artisanale et Commerciale - Conditions et Informations Essentielles

Le régime de micro-entrepreneur est une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs en France, offrant une simplification des démarches administratives et fiscales. Il est possible de créer une micro-entreprise en ligne grâce au Guichet unique. Explorons les conditions et les spécificités pour ceux qui exercent à la fois une activité artisanale et commerciale.

Définition du Micro-Entrepreneur Artisan Commerçant

Un micro-entrepreneur artisan commerçant exerce une double activité, à la fois commerciale et artisanale. Ce statut permet de cumuler les deux types d'activités sous un régime simplifié.

Le Régime du Micro-Entrepreneur en Activité Mixte

Lors de la création d'une micro-entreprise avec une activité mixte, l'activité qui génère le plus de revenus est considérée comme l'activité principale. Il est essentiel de bien définir cette activité car elle influencera les seuils de chiffre d'affaires à respecter.

Il est tout à fait possible et assez fréquent que certains micro-entrepreneurs artisans aient aussi une activité commerciale en plus de leur activité artisanale. C’est ce qu’on appelle une activité mixte.Par exemple, vous vendez des produits de beauté dans votre salon de coiffure. Vous avez une activité de vente (les produits de beauté) et une activité artisanale (la coiffure).

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Le montant du chiffre d'affaires annuel des micro-entrepreneurs est plafonné. En cas d'activité mixte, les plafonds sont les suivants:

188 700 € pour les activités d'achat-revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d'hébergements.
77 700 € pour les prestations de services.

Si l'activité d'achat-revente constitue l'activité principale, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €.

Exemple Concret

Si vous êtes coiffeur et vendez des produits de beauté, votre activité artisanale (coiffure) ne doit pas dépasser 77 700 €, et la vente de produits de beauté ne doit pas excéder 188 700 €.

Les Activités Artisanales

Qu’est-ce qu’une activité artisanale ?

✅ Une activité figurant sur la liste officielle des activités artisanales.

✅ Une activité employant moins de 10 salarié·es.

✅ Une activité nécessitant un savoir-faire pouvant être a priori justifié par un diplôme ou une expérience professionnelle.

Selon l'INSEE, l'artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation ou de réparation de produits ou de services. L’entreprise ne doit pas employer plus de 10 salarié·es.

❌ N’est donc pas une activité artisanale : une activité de production en série ou en masse, une activité réalisée principalement à l’aide de machines, une activité d’achat revente…

Pour vous simplifier la vie, les activités artisanales figurent sur la liste officielle des métiers de l’artisanat. Si vous exercez un métier d’art (costumier, restaurateur, brodeur…), il existe une liste spécifique pour les artisans d'art.

Dans la très grande majorité des cas, les métiers de l’artisanat sont aussi des professions réglementées. Cela signifie que pour exercer une activité professionnelle dans l’artisanat, vous devez justifier :

d’un diplôme (BEP, CAP…) ; ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier.

Il existe cependant des exceptions avec certaines activités qui ne sont pas réglementées (exemple : création de bijoux).

📌 Exemples de professions relevant de l’artisanat :

Barbier, maçon, électricien, menuisier, boulanger, fleuriste, plombier, peintre, fromager, esthéticienne, taxi…

Cotisations Sociales et Fiscalité

Cotisations Sociales

Si vous êtes artisan en micro-entreprise, vous relevez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont prélevées sur votre chiffre d’affaires. Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.

Le taux de cotisations sociales en micro-entreprise est actuellement de 21,2 % du chiffre d’affaires. Vous devez ajouter :

0,3 % du CA pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour vos droits à la formation professionnelle ;
0,48 % du CA pour les taxes pour frais de chambre consulaire qui permettent de financer la CMA, 0,22 % si vous faites de l’achat-revente en tant qu’artisan et 0,007 % si vous avez une double immatriculation CCI-CMA.

Si vous avez en plus une activité d’achat-vente, le taux de cotisation applicable à cette activité est de 12,3 % du CA.

Comme tous les micro-entrepreneurs, vous pouvez prétendre à l’ACRE (ex ACCRE) qui est une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité. Cette aide est versée sous conditions. Rendez-vous sur notre article dédié pour en savoir plus !

L’artisan auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Payer des cotisations sociales vous donne accès à une protection sociale : remboursement des soins médicaux, droits à la retraite, couverture du risque maladie-maternité, de l’invalidité, etc.

En revanche, vous n’avez pas de protection en cas de chômage ni en cas d’accident du travail.

Fiscalité

Les micro-entrepreneurs artisans sont assujettis au régime micro-fiscal. Ils doivent payer l’impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Pour la fiscalité de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre :

le prélèvement forfaitaire libératoire ;
le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Avec le versement forfaitaire libératoire, vous payez votre impôt à hauteur de 1,7 % de votre chiffre d’affaires tous les mois. Il s’agit d’une option accessible sous condition de revenus.

L’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu est le mode d’imposition classique. Dans ce cas, votre chiffre d’affaires est soumis au barème de l’impôt tous les ans après application d’un abattement forfaitaire de 50 %. Autrement dit, seule la moitié de votre chiffre d’affaires sera considérée comme un revenu imposable.

Cet abattement vaut pour vos charges puisque rappelons-le, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Selon les cas, l’une des deux options est souvent plus avantageuse et peut vous faire économiser de l’argent. Faites vos calculs !

La TVA

En tant qu’artisan en auto-entreprise, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) tant que vous ne franchissez pas certains plafonds.

Pour 2025, les seuils maximums à ne pas dépasser sont :

37 500 € de chiffre d’affaires annuel brut pour le seuil limite ;
41 250 € de chiffre d’affaires annuel brut pour le seuil majoré.

Au-delà de ces montants, vous devez obligatoirement choisir un régime de TVA (réel ou simplifié) et facturer la TVA à votre clientèle.

Attention : si vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous êtes automatiquement soumis·e à la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA au jour du dépassement.

Si vous exercez une activité d’achat vente de marchandises en plus de votre activité artisanale, d’autres seuils s’appliquent :

85 000 € (seuil limite) ;
93 500 € (seuil majoré).

Si c’est intéressant pour vous (par exemple, vous réalisez beaucoup d’achats), vous pouvez demander à être assujetti·e à la TVA sans attendre de dépasser ces plafonds.

La CFE

En tant qu’artisan, vous êtes redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) comme tous les micro-entrepreneurs. Cette taxe est un impôt local prélevé par les communes dépendant de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Son montant varie selon votre chiffre d’affaires, la surface de votre local, etc. Elle est due tous les ans.

Bonne nouvelle cependant : les artisans peuvent prétendre à une exonération de CFE ! Pour cela, ils doivent remplir 3 critères :

exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
ne pas utiliser des installations ou machines qui pourraient être considérées comme une partie importante de la rémunération de l’exploitant.

Si vous pensez être concerné·e, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE). Concrètement, ça ne fonctionnera pas pour certaines professions comme les boulangers (ils spéculent sur la matière première). Mais si vous êtes cordonnier ou fleuriste, c’est ok !

Comment créer une entreprise en France pour vendre ses créations ?

Formalités de Création en Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

L’immatriculation de la micro-entreprise artisanale

La création de votre micro-entreprise se fait via le guichet unique de l'INPI comme pour toutes les entreprises depuis 2023. Sur ce site, vous pourrez réaliser les formalités obligatoires d’immatriculation, et notamment l'immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Il est désormais inutile de passer par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) : le site fera le lien avec les organismes concernés pour les informer de votre création d'entreprise.

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