Procédure de dépôt des statuts pour une SASU au greffe du tribunal de commerce d'Évry

Pour immatriculer une SASU en ligne, c’est-à-dire sur Internet, il faut accomplir un certain nombre de démarches et de formalités. Pour créer une SASU, l’associé unique doit d’abord commencer par rédiger un projet de statuts de SASU. Dans ce document, il prévoit les caractéristiques de sa société (nom, adresse, activité, durée…), le montant du capital social et les modalités de fonctionnement.

Rédaction et adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

• Etablir les statuts.
• Procéder à la nomination du président de la SAS et des organes de direction, le cas échéant.
• Procéder à la nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant. Dans ce cas, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être désignés dans les statuts.
• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

Parallèlement, il convient d’établir une liste des souscripteurs d’actions, même si la société ne compte qu’un seul associé. L’associé unique devra, quel que soit le mode d’immatriculation de sa SASU, accomplir certaines formalités.

Dépôt du capital et commissaire aux apports

Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société. En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaire(s) aux apports doi(ven)t être désigné(s) par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.

Publicité légale et documents à produire

Après avoir finalisé ses statuts, l’associé unique doit diffuser une annonce légale pour prévenir le grand public de la constitution de sa SASU. L’avis de création comprend plusieurs mentions obligatoires. Il doit paraître dans un support spécialisé, habilité à diffuser des annonces légales.

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Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique) doit être joint au dossier. Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.

Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé. Si le président n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.

Pièces justificatives pour le greffe

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SAS et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué, personnes physiques : une copie de la pièce d'identité ; une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé. Pour les personnes morales nommées dirigeants : un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée.

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Démarches préalables spécifiques

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous aux organismes et aux syndicats professionnels, aux services de la préfecture du département, aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE).

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Pour domicilier la SAS, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Procédure d'immatriculation via le guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2025, toute demande d'immatriculation d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle doit obligatoirement transiter par le guichet unique opéré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La demande d’immatriculation n’est pas effectuée directement au greffe du tribunal mais transite par le centre de formalités des entreprises (CFE). Le dépôt physique ou l'envoi postal direct au Greffe du Tribunal de Commerce d'Évry n'est plus la procédure standard.

La voie privilégiée est le dépôt en ligne via le guichet unique de l'INPI. La procédure se décompose ainsi : préparation des documents numérisés (statuts, bilan le cas échéant, etc.), connexion à la plateforme de l'INPI et remplissage du formulaire dédié, téléchargement des pièces justificatives et paiement en ligne des frais afférents, réception d'un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la formalité.

Dépôt papier au greffe d'Évry : cas particuliers

Malgré cette priorité au numérique, l'option du dépôt au format papier reste possible. Les entreprises peuvent adresser leur dossier directement au greffe du tribunal de commerce d'Évry, situé au 1 rue de la Patinoire, 91011 Évry Cedex. Attention : un seul exemplaire du dossier au greffe est désormais requis, contre deux auparavant.

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Un rendez-vous physique ou un contact direct avec le greffe reste pertinent pour des situations spécifiques qui sortent du cadre des formalités dématérialisées. Cela inclut notamment le dépôt de requêtes auprès du Président du tribunal, la consultation de dossiers non numérisés, ou la gestion de formalités complexes liées aux procédures collectives. Pour ces cas, il est impératif de contacter préalablement le greffe par téléphone ou via le formulaire de contact de son site officiel pour valider la nécessité d'un déplacement et, le cas échéant, fixer un créneau.

Délais de traitement, obtention du Kbis et coûts

Les greffiers sont tenu de traiter votre dossier dans un délai d’1 jour franc à compter de l’envoi du dossier. Ce délai pourra être porté à 5 jours si le dossier est complexe. Ces délais sont théoriques, ainsi en pratique, le délai moyen de traitement de votre dossier par le greffe est de 8 jours. Certains greffes auront même un délai de traitement allant jusqu’à 2 mois.

L'extrait Kbis constitue la seule carte d'identité officielle et légale d'une entreprise commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce d'Évry. Un extrait Kbis délivré par le greffe d'Évry prouve la régularité de l'inscription de l'entreprise et la véracité des renseignements qu'il contient.

Les coûts associés aux formalités auprès du greffe sont réglementés et transparents. À titre indicatif, le coût d'une immatriculation pour une société commerciale (SARL, SAS) se situe généralement entre 37 € et 40 €. Le dépôt des comptes annuels est facturé environ 45 €. Pour obtenir les tarifs précis et à jour, il est indispensable de se référer aux grilles tarifaires officielles (Infogreffe, site du greffe d'Évry).

Solutions dématérialisées et accès au Kbis

Le portail Infogreffe.fr est la plateforme de référence pour commander un extrait Kbis officiel de toute entreprise enregistrée en France, y compris celles relevant du tribunal de commerce d'Évry. Le processus est optimisé : la recherche s'effectue par nom ou SIREN, le paiement est sécurisé et le document certifié par signature électronique du greffier est disponible au téléchargement en quelques minutes.

Pour les dirigeants d'entreprise, une solution encore plus directe et gratuite existe : MonIdenum. Ce service d'identité numérique sécurisé, opéré par les greffiers, permet à tout représentant légal d'une société d'activer son identité et d'accéder sans frais et de manière illimitée à son propre extrait Kbis. Une fois le compte activé, le Kbis est téléchargeable à tout moment.

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation légale impérative pour la majorité des sociétés commerciales.

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, cette dernière devant se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. En pratique, cela octroie une fenêtre maximale de sept mois après la fin de l'exercice comptable pour finaliser la formalité.

Contacts et horaires du Greffe du Tribunal de Commerce d'Évry

Adresse : 1 rue de la Patinoire, 91011 EVRY CEDEX. Téléphone : 01 69 47 36 50. Site internet : www.greffe-tc-evry.fr. Greffiers : GAILLARDOT Bruno, PILON Karine, GAUDICHEAU Etienne.

Le greffe accueille le public du lundi au vendredi, généralement de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Il est impératif de vérifier ces horaires sur le site officiel ou par téléphone avant tout déplacement.

Cas particuliers : délais déterminés par compétence

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Checklist succincte pour le dépôt des statuts et immatriculation d'une SASU

1. Rédiger et signer les statuts.
2. Nommer le président et éventuels organes de direction.
3. Déposer les fonds et obtenir le certificat de dépôt des fonds.
4. Publier l'avis de création dans un journal d'annonces légales et conserver l'attestation de parution.
5. Préparer les pièces justificatives (domiciliation, pièces d'identité, déclaration de non-condamnation, rapport du commissaire aux apports si nécessaire).
6. Remplir le formulaire M0 et transmettre le dossier via le guichet unique INPI.
7. Suivre le traitement et récupérer l'extrait Kbis via Infogreffe ou MonIdenum.

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