Cumuler Deux Statuts d'Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités
Créer sa micro-entreprise est un excellent moyen de se lancer rapidement dans l'entrepreneuriat. Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent diversifier leurs activités. Cependant, une question revient souvent : est-il possible d'avoir deux statuts d'auto-entrepreneur ? La loi est claire : il est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts.
Posséder Plusieurs Micro-Entreprises : Est-ce Possible ?
Non, en France, une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise. Un individu ne peut créer qu'une seule micro-entreprise en nom propre. Ce statut est rattaché à vous, et non à une marque ou un nom commercial. La micro-entreprise étant rattachée à la personne physique, il n’est pas possible de cumuler plusieurs structures.
Cette limitation s'explique par le fait que dans le cadre de ce statut, l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un sur le plan juridique : Une seule entité peut être enregistrée sous le régime de la micro-entreprise. Vous aurez donc un unique numéro SIREN, même si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise.
Si vous avez reçu plusieurs codes APE ou plusieurs numéros SIREN/SIRET, il est fort probable que votre micro-entreprise ait été enregistrée en doublon. Il faudra alors renseigner dans le feuillet N° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires perçu. Vous bénéficierez alors du régime microfiscal.
Cumuler Plusieurs Activités au Sein d'une Seule Micro-Entreprise
Oui, c’est tout à fait autorisé et courant. Il est possible de cumuler deux activités différentes au sein d’une même micro-entreprise, même si celles-ci n’ont aucun lien entre elles. Vous ne pouvez pas être micro-entrepreneur graphiste d’un côté et consultant en bien-être de l’autre, avec deux statuts distincts.
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Certaines activités sont naturellement complémentaires. C’est le cas, par exemple, d’un artisan qui pose du parquet et vend les matériaux. Une activité mixte combine une activité commerciale (vente) et une prestation de services (artisanale ou libérale).
Les choses à savoir sur le cumul d'activités en Micro-Entreprise
En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. En micro-entreprise, vous avez un seul numéro SIRET même si vous cumulez plusieurs activités. Vous ne pouvez pas obtenir deux codes APE. Le code APE reflète uniquement l’activité principale.
Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. C’est sur cette activité principale que votre code APE et votre numéro SIREN/SIRET seront déterminés.
Comment Déclarer une Deuxième Activité en Auto-Entrepreneur ?
Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes.
- Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE. L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.
- Si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2. Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises.
Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s). Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).
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Les Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise
Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :
- Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
- Artisanale
- Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.
Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Respecter
Si vous avez plusieurs activités, le montant de votre plafond de chiffre d’affaires à respecter ne double pas. Les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils précis en fonction de la nature de leur activité :
- 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement.
- 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Le plafond global est alors de 188 700 €, avec une limite de 77 700 € pour la partie services. Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité de vente (comme la vente de marchandises) et une activité de prestations de services (par exemple des services à la personne, de la restauration sans vente d’alcool, etc.), vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal à condition de respecter deux plafonds :
- Le chiffre d'affaires total hors taxes (ventes + services) ne doit pas dépasser 188 700 € par an.
- Le chiffre d'affaires hors taxes provenant uniquement des prestations de services (qu’il s’agisse de BIC ou de BNC) ne doit pas dépasser 77 700 € par an.
Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour rester dans le cadre du régime micro-fiscal.
Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser en Cas de Cumul d'Activités
En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
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- Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.
Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services et activités libérales | 77 700 € |
| Activité mixte (vente et services) | 188 700 € (max 77 700 € pour les services) |
Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.
Tableau - Taux applicables en fonction du type d'activité
| Type d'activité | Taux d'abattement applicable |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) | 71 % |
| Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme | 50 % |
| Prestations de services en BNC | 34 % |
Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié : Conditions et Obligations
Il est tout à fait possible de cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. CDD, CDI, intérim, stage… Peu importe la nature du contrat, une activité salariée est cumulable avec une activité d'auto-entreprise.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
- Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
- Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
- Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Principe de Loyauté
En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).
Clause d'Exclusivité
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.
Risques en Cas de Non-Respect des Conditions
Attention Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.
Déclaration des Revenus
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
Cumul de Statuts Sociaux
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.
Si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
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