Statut juridique et fonctionnement de l'entrepreneur agricole individuel

La création d’une entreprise agricole implique certaines formalités. Dans un premier temps, il faut réaliser une analyse du projet. L’entrepreneur doit analyser de manière objective la faisabilité de son projet. Pour cela, il doit s’inspirer de sa propre expérience, ou de celle d’entrepreneurs comme lui.

Choisir la forme juridique : EI ou société agricole

Le statut juridique d’une entreprise définit la forme de celle-ci. Le choix de ce statut doit être raisonné et ne pas se limiter à sa simplicité apparente. Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole.

L’entreprise individuelle (EI) permet à un agriculteur d’exercer seul une activité agricole, sans créer de société. C’est, avec l’EARL unipersonnelle, l’une des deux formes juridiques plébiscitées pour démarrer une activité agricole en nom propre. L’entreprise individuelle constitue la forme juridique la plus prisée des créateurs d’entreprise.

La création d’une société agricole nécessite plusieurs démarches administratives qui varient en fonction de la forme juridique choisie pour l'entreprise. Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour une société agricole telles que la SARL, SCEA, EARL, etc. Créer une entreprise agricole suppose de choisir une forme juridique adaptée à son projet (entreprise individuelle pour se lancer seul, EARL, GAEC ou SCEA pour s’associer), puis de déclarer son activité sur le guichet unique et de s’affilier à la MSA.

Particularités de l'entreprise individuelle agricole

La création d’une entreprise individuelle agricole est un projet qui ne nécessite pas un lourd formalisme contrairement à une société comme l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou la SCEA (société civile d'exploitation agricole). La constitution de la société passe par une déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique. À l'inverse d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une société par actions simplifiée (SAS), la constitution d’une entreprise individuelle agricole ne crée pas une personne morale distincte de l’exploitant.

Seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre à vos dettes professionnelles. En effet, vous ne mettez pas en danger vos biens en optant pour l’entreprise individuelle agricole. Enfin, notez que même si l’EI est un statut juridique conçu pour des entrepreneurs souhaitant s’installer seuls, rien ne vous empêche de travailler avec des membres de votre famille.

L’entreprise individuelle reste donc une solution simple et adaptée pour de nombreux projets agricoles. Sa souplesse séduit les exploitants individuels. Mais en contrepartie, elle demande rigueur et anticipation, notamment en matière fiscale et patrimoniale.

Les formes sociétaires : EARL, GAEC, SCEA, SARL

Si l’entrepreneur souhaite s’associer à au moins une personne (physique ou morale), il convient de créer une société. En effet, la société est la forme juridique la plus adaptée en cas de désir d’association. Dans cette structure, le patrimoine social reste distinct de celui des associés.

Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles de l’EARL sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La SCEA accepte les associés personnes morales, et peut même ne comprendre que des associés non exploitants. Elle n’impose qu’un minimum de 2 associés, sans limitation de leur nombre, autorise des associés mineurs et offre la possibilité à des époux d’être les seuls associés. Contrairement à une EARL, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans une SCEA.

Le GAEC : Les associés : Personnes physiques uniquement ; 2 à 10 associés (maximum) ; Pas d’associés non exploitants ; Tous les associés doivent participer effectivement au travail en commun et à la gestion. Le patrimoine personnel des associés est dissocié du patrimoine du GAEC. Les associés ne peuvent pas être plus de 10. Quant à leur responsabilité, elle est limitée à leurs apports.

Démarches administratives et immatriculation

Pour créer une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, afin d’effectuer une demande d’immatriculation pour votre entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le guichet unique, ou bien passer par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. La création d’une société agricole implique d’autres procédures. Il s’agit d’immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cette procédure permet à l’entrepreneur de disposer des éléments nécessaires à l’exercice de ses activités.

La domiciliation de l’entreprise est une étape incontournable consistant à choisir le siège social d’une entreprise. L’entrepreneur agricole peut opter pour une domiciliation à son domicile, à l’adresse d’une société en domiciliation, ou à celle d’une pépinière. Si la domiciliation est enregistrée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur, elle n’est possible qu’à la résidence principale de celui-ci. S’il s’agit d’une location, il est préalablement nécessaire de s’assurer que le bail n’interdit pas l’utilisation du local comme siège social d’une entreprise.

Si la domiciliation est faite par une société spécialisée, il y a lieu d’établir un contrat de domiciliation pour une durée de trois mois. Le contrat est renouvelable par reconduction. Enfin, la domiciliation de l’entreprise peut se faire via une pépinière. Les pépinières d’entreprises mettent à la disposition de leurs clients des locaux qui leur serviront de siège social.

Statut d'agriculteur et inscription à la MSA

Comment avoir le statut d'agriculteur ? Pour obtenir le statut d’agriculteur, vous devez exercer une activité agricole réelle sur une surface minimale définie localement. Ensuite, il faut s’inscrire à la MSA, ce qui vous donne officiellement le statut. Vous devez également créer votre entreprise agricole et déclarer votre activité via le Guichet unique.

Pour vous déclarer agriculteur, vous devez créer votre entreprise agricole via le Guichet unique des formalités d’entreprise (formalites.entreprises.gouv.fr). Ensuite, vous devez vous inscrire à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), qui gère votre protection sociale. Si votre activité remplit les conditions (notamment de surface), vous obtiendrez le statut d’exploitant agricole. Cette déclaration vous permet d’exercer légalement et d’accéder aux droits sociaux et fiscaux liés au métier.

Régimes fiscaux applicables

Le régime fiscal dépend des recettes, avec le micro-BA jusqu’à 120 000 € de moyenne triennale, le réel simplifié jusqu’à 391 000 € et le réel normal au-delà. Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 3 dernières années se situe en dessous de 120 000 euros, alors elle pourra bénéficier du régime des bénéfices agricoles.

Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises, car il permet d’avoir une comptabilité simplifiée. Le régime micro-BA correspond à l'ancien « forfait agricole ». Vous pouvez choisir le régime micro-BA dès lors que la moyenne de vos recettes est inférieur à 120 000 euros hors taxes sur trois ans depuis le 1er janvier 2024. Le calcul de l’assiette de l’impôt au micro-BA tient compte de la moyenne des recettes hors taxes réalisées sur les trois années précédentes. Toutefois, vous pourrez opter pour une assiette annuelle.

Si la moyenne des recettes annuelles de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années est comprise entre 120 000 et 391 000 euros, alors elle peut bénéficier du régime du bénéfice réel simplifié. Si la moyenne des recettes de l’entreprise calculée sur les 2 dernières années excède les 391 000 euros, l’exploitation agricole sera éligible au régime du bénéfice réel normal. Tout comme pour le cas du régime réel simplifié, le bénéfice réel est le bénéfice imposable. Toutefois, une différence subsiste au niveau des formalités comptables.

En pratique, vous serez tenu d’enregistrer les recettes encaissées et les dépenses réalisées dans un livre journal. Ensuite, vous devrez constater les créances et les dettes à la fin de chaque exercice. Les documents doivent être conservés pendant 10 ans.

Option pour l'impôt sur les sociétés

Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraînera l’assimilation de l’entreprise individuelle (EI) à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Les bénéfices agricoles relèveront alors du taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 euros et de 25 % au-delà.

Aides, financements et protections sociales

De nombreuses aides peuvent être accordées lors de la création des entreprises agricoles. Par exemple, il existe le dispositif ACRE qui permet d’obtenir une exonération totale ou partielle des cotisations sociales lors de la première année d’activité. L’ACRE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise agricole éligibles de bénéficier d’un taux minoré de cotisations sociales pendant la première année d’activité. La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de la MSA, caisse dont dépend l’exploitant agricole, dans les 60 jours suivant l’ouverture d’activité.

À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs a succédé à l’ancienne dotation jeune agriculteur (DJA). Depuis la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, elle est gérée par les Régions. Chaque conseil régional fixe son montant de base, ses critères de modulation et son plafond, qui varient donc d’un territoire à l’autre. Elle prend la forme d’une subvention destinée à soutenir la trésorerie de départ du nouvel exploitant.

Les crédits bancaires sont souvent sollicités pour financer la création d’une entreprise bancaire. Deux types de crédit ont d’ailleurs été mis en place afin de venir en aide aux nouveaux entrepreneurs. Toute personne désirant créer une entreprise agricole éligible à la DJA peut bénéficier de ces crédits. Le but de ces derniers est de faciliter le processus de création d’une entreprise agricole ainsi que son développement durant ses 3 premières années.

Autorisation d'exploiter, capacité professionnelle et démarches préalables

Avant de s’installer, un porteur de projet vérifie s’il est soumis au contrôle des structures. Cette procédure encadre la répartition du foncier agricole. Selon la surface reprise et la situation du demandeur, une autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture peut être exigée, ou une simple déclaration préalable suffit. La demande se dépose auprès de la direction départementale des territoires (DDT).

L’obtention d’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour l’exercice d’une activité agricole sur des terres. L’autorisation préalable d’exploiter a été mise en place pour préserver la viabilité des exploitations agricoles. La demande s’effectue par la téléprocédure LOGICS ou par courrier adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Elle est délivrée par le préfet de région.

La capacité professionnelle agricole (CPA) permet d’obtenir l’autorisation d’exploiter le foncier. La CPA est aussi obligatoire pour l’obtention de certaines aides à l’installation. Il est également nécessaire de réaliser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). L'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole est possible. C’est le cas si vous avez un diplôme de niveau V agricole (bac +2) ou de niveau IV non agricole. Vous pouvez alors obtenir cette capacité dans un délai de trois ans postérieurement à la décision d'octroi des aides à l'installation.

Rédaction des statuts et dénomination sociale

Pour une société agricole, la rédaction de statuts est une étape primordiale et complexe. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Les statuts occupent une place importante. En effet, il s’agit d’une condition sine qua non dans la création d’une entreprise. Il est important que les statuts soient rédigés de manière parfaite. Ainsi, il est hautement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel, notamment un avocat.

La dénomination sociale constitue un élément capital de l’identité de l’entreprise. En effet, elle sert d’identifiant à l’entreprise afin de permettre à ses clients ou à ses partenaires de la reconnaitre. Elle doit être précisée dans les statuts et être confirmée lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

L’objet social définit les activités de l’entreprise. Ces dernières doivent être décrites de manière précise et explicite. Il fixe également l’étendue de la responsabilité de l’entreprise. La rédaction de l’objet social doit être réalisée sans faute, sous peine de nullité de l’entreprise. En outre, il doit clairement être mentionné dans les statuts.

Protection du patrimoine et aspects successoraux

Depuis le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’existe plus pour les nouvelles créations. En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions.

Longtemps critiquée pour sa faible protection du patrimoine de l’agriculteur, l’EI agricole bénéficie depuis 2022 d’une réforme protectrice qui sépare le patrimoine personnel de l’exploitant de son patrimoine professionnel, dans la majorité des cas (exception en cas de dettes fiscales ou sociales graves). Seul le patrimoine professionnel est engagé et il comprend tous les biens utiles à l'activité agricole notamment les terres, bâtiments, matériels en propriété. Les biens personnels sont par principe protégés sans démarche particulière (maison d’habitation, épargne, placements, véhicule….).

Statut social : chef d’exploitation, cotisant solidaire, pluriactif

Le statut social agricole : À quelle protection sociale ai-je droit ? Le premier statut agriculteur à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social : il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. Il permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA, qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc.

Consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine. Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement.

Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée.

Formalités complémentaires et accompagnement

Vous souhaitez créer une entreprise agricole ? Sachez qu’il existe différentes aides pour vous aider avec votre projet. Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise est un dispositif qui offre un accompagnement d’une durée de 3 ans. LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI.

Il est possible de créer une entreprise agricole sans diplôme. La capacité professionnelle agricole (CPA) est toutefois nécessaire pour certaines aides et pour obtenir l’autorisation d’exploiter le foncier. Vous pouvez obtenir la capacité professionnelle agricole progressivement.

Pour l’immatriculation et les démarches administratives, vous devez déclarer votre activité sur le Guichet unique et vous affilier à la MSA. Une fois immatriculée, votre entreprise peut aussi demander un numéro PACAGE pour accéder aux aides de la PAC.

Aspects pratiques pour débuter

Définir la nature de son projet (élevage, culture, maraîchage, transformation).
Vérifier la surface minimale requise selon votre région.
Choisir le statut social, juridique et fiscal adapté à votre projet.
Déclarer l’activité au Guichet unique et s’inscrire à la MSA.
Consulter un expert-comptable ou un avocat pour la rédaction des statuts ou le choix fiscal.

Seuils de recettes	Régime fiscal
≤ 120 000 € (moyenne triennale)	Micro-BA (comptabilité simplifiée)
120 000 € - 391 000 € (moyenne bi-annuelle selon cas)	Régime réel simplifié
> 391 000 €	Régime réel normal (obligations comptables renforcées)

Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile.

balises: #Entrepreneur