Comment Créer une Entreprise Sans Afficher Son Nom en France

Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur doit rédiger les statuts afin de déterminer les règles de fonctionnement de celle-ci. En principe, son identité ainsi que celle des associés ou actionnaires figure dans ces statuts, mais aussi dans l'extrait Kbis, les déclarations et certains documents administratifs. De ce fait, toutes les informations liées à la société et son organisation sont rendues publiques. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de créer une société tout en restant dans l’anonymat. Comment s’y prendre ?

[FAUT IL PROTÉGER SA SOCIÉTÉ A L'INPI?] - Conseil d'expert-comptable pour les entrepreneurs

Pour pouvoir créer une société en toute discrétion, l’entrepreneur a deux possibilités. D’une part, il peut créer une société en participation ; d’autre part, il peut recourir au mécanisme de prête-nom.

Société en Participation (SEP)

Régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du Code civil, la société en participation est caractérisée par l’absence de personnalité morale. En effet, elle ne fait l’objet ni de publicité ni d’une immatriculation. Par conséquent, cette forme sociétaire n’a pas de patrimoine social propre, ne peut être débitrice ou créancière, ne peut pas intenter une action en justice. Toutefois, bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’une immatriculation et qu’elle soit dénuée de personnalité morale, elle doit être constituée comme une véritable société. Ainsi, elle est instituée par deux personnes au minimum, l’objet social doit être licite, chaque associé doit faire un apport.

On distingue deux types de sociétés en participation (SEP) : la SEP occulte et la SEP ostensible.

La SEP occulte : les associés dissimulent aux tiers le contrat qu’ils ont conclu.
La SEP ostensible : elle est connue des tiers. De ce fait, tous les participants agissent au vu et au su de tous.

De tout ce qui précède, on en déduit que le recours à la société en participation est un moyen permettant à l’entrepreneur de faire une activité économique sans apparaître. Pour ce faire, il est judicieux de recourir à la société en participation occulte.

Data INPI

Recours au Prête-Nom

Dans ce second mécanisme, l’entrepreneur choisit l’un des statuts juridiques en vigueur. Par définition, le prête-nom est une personne, physique ou morale, qui agit pour le compte d’une autre personne ne voulant pas divulguer son identité. De ce fait, le prête-nom, aux yeux des tiers, apparaît comme étant l’associé apparent de la société. Selon la jurisprudence constante, le prête-nom n’a pas de qualité d’associé.

Effets du Mécanisme de Prête-Nom

Dans un premier temps, entre les parties, le prête-nom a l’obligation de rendre compte à son commanditaire. Les missions confiées au prête-nom sont prévues dans un contrat appelé mandat ou contre-lettre. Dans un second temps, le prête-nom est engagé envers les tiers. Toutefois, il dispose d’une action contre son commanditaire. En outre, le mandat ou la contre-lettre passé entre les parties n’est pas opposable aux tiers. En revanche, selon les dispositions du Code civil, ces derniers peuvent se prévaloir de ce contrat occulte.

Démarches Relatives au Mécanisme de Prête-Nom

Ces démarches sont relatives au recours au mécanisme de prête-nom. Bien qu’il y ait un prête-nom, on crée une véritable société.

Identification du Prête-Nom : Lors de cette étape préalable, l’entrepreneur doit identifier son prête-nom.
Contre-Lettre : Après identification du mandataire, les parties conviennent par une contre-lettre. Cette dernière régit les rapports entre eux. Ainsi, doivent être incluses dans la convention occulte : les missions confiées au prête-nom et l’étendue de la responsabilité du prête-nom.
Choix du Statut Juridique : Les dispositions du Code de commerce proposent plusieurs formes sociétaires applicables. Chaque statut juridique proposé correspond aux attentes et à l’activité exercée par l’entrepreneur. Il convient de rappeler l’intérêt du recours à une forme sociétaire. D’une part, cette dernière permet de déterminer le régime fiscal, le régime social ainsi que la responsabilité de la société.
Éléments d’Individualisation : Ce sont les éléments permettant d’identifier la structure. Principalement, ce sont : la dénomination sociale et le siège social. La dénomination sociale ou le nom commercial va de pair avec le signe distinctif de la société. Le siège social, quant à lui, correspond à l’adresse administrative de la société. Il convient de souligner qu’elle permet de déterminer la nationalité de l’entreprise ainsi que la loi applicable, le tribunal de commerce territorialement compétent. Enfin, elle permet également de déterminer la politique fiscale à appliquer.
Rédaction des Statuts : La rédaction de ce document constitutif de la société doit respecter les règles de formes et de fond exigées par la loi. En ce qui concerne le contenu, en principe, tout dépend du statut juridique adopté par la société. NOTE : dans les statuts de la société, ce sera l’identité du prête-nom qui apparaîtra.
Réalisation des Apports : Le capital social d’une société est constitué par les apports réalisés par les associés. Il y a trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie. En ce qui concerne le montant minimum du capital social, tout dépend du statut juridique. NOTE : Selon les dispositions de la loi Madelin, toute personne faisant un apport dans une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 %.
Publication d’un Avis de Constitution : La publication d’un avis de constitution est la première mesure de publicité. Elle a pour vocation d’informer les tiers. Ainsi, l’avis doit contenir un récapitulatif des statuts de la société. En outre, il doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social.
Dépôt du Dossier d’Immatriculation : Cette demande d’immatriculation est à déposer directement auprès du CFE compétent ou en ligne sur le site officiel de l’infogreffe. Pour ce faire, il faut fournir toutes les pièces requises. NOTE : Les pièces d’identité du prête-nom seront jointes au dossier de demande d’immatriculation.

Registre SIREN et Confidentialité

Qu’est-ce que le registre SIREN ? Le registre SIREN (Système d’Identification du Répertoire des entreprises), géré par l’INSEE, est un système informatique national qui centralise les informations économiques et juridiques des entreprises. Dès la création de votre entreprise, un numéro SIRET vous est attribué. Il devient la carte d’identité de votre entreprise. Cet identifiant unique facilite votre reconnaissance auprès de diverses administrations et organismes.

Les informations de votre micro-entreprise peuvent être visibles ou cachées vis-à-vis des tiers, selon votre statut de diffusion. Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez décider de ne pas rendre vos informations publiques auprès de l'INSEE.

Attention : Il se peut que vous ayez oublié de cocher une case lors de l’immatriculation de votre entreprise qui la rend démasquée auprès de l’INSEE. Pas de panique, il est simple de rectifier cela !

Entreprise Diffusible vs. Non Diffusible

Lorsque vous immatriculez votre société au registre SIREN, vous avez la possibilité de choisir si certaines informations sur votre entreprise seront accessibles au public ou non.

Entreprise diffusible ✅ : Si vous choisissez de rendre votre entreprise "diffusible", vous acceptez que les informations professionnelles suivantes soient consultables : votre nom, l’adresse du siège social, votre secteur d'activité principal.
Entreprise non diffusible ❌ : À l'inverse, si vous optez pour une entreprise "non diffusible", certaines informations sont restreintes. Généralement, cela concerne des détails spécifiques comme votre adresse personnelle ou des informations jugées sensibles pour des raisons de confidentialité commerciale.

Choisir d’être masqué du registre SIREN peut être bénéfique, comme pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur vie privée ou pour les petites entreprises subissant des sollicitations commerciales excessives.

Vous ne savez pas si vos informations sont publiques ou non ? Ses données ne peuvent pas être diffusées publiquement."

Comment Choisir d’Être Masqué ou Démasqué sur le Registre SIREN

Pour choisir d’être masqué ou démasqué sur le registre SIREN, suivez les étapes suivantes :

Vous créez votre entreprise ? Lors de la démarche d’immatriculation de votre entreprise individuelle au guichet unique de l’INPI, c’est à la rubrique Observations et correspondance que tout se joue ! Cochez la case indiquant « Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers ». Sélectionnez « Non » à la proposition « Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection * ». Une fois les cases cochées, vos informations professionnelles ne sont pas visibles sur le site de l’INSEE.
Votre entreprise est déjà créée ?
1. Étape 1 : Connectez-vous au service de l’INSEE Rendez-vous sur le site officiel de l’INSEE et utilisez le service dédié à la modification du statut de diffusion. Pour accéder à ce service, vous devez vous connecter via France Connect.
2. Étape 2 : Identifiez-vous au répertoire SIRENE Une fois connecté, vous devez indiquer votre numéro SIREN (9 chiffres) ainsi que votre date de naissance. Cliquez ensuite sur "Confirmer la demande"
3. Étape 3 : Modifiez votre statut de diffusion Sur la page suivante, cochez la case de confirmation de votre démarche SIREN « En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise » et validez votre saisie.

Se masquer du registre sirene

📩 Vous n’avez pas de compte France Connect ? La modification de votre statut de diffusion sera prise en compte sous 48 heures. Vous pouvez vérifier que les changements ont bien été appliqués en consultant la page Avis de situation sur le site de l’INSEE.

Bon à savoir : Sachez que le fait de se masquer du registre SIREN ne garantit pas la suppression des informations de votre entreprise des sites internet qui les ont déjà collectées. Dans ce cas, des démarches supplémentaires peuvent être réalisées pour demander la suppression de vos données auprès de ces sites.

Est-il Possible de Ne Pas Figurer sur Internet en Tant qu’Auto-Entrepreneur ?

Que dit la loi à ce sujet ? En France, la législation concernant la divulgation des données des entreprises individuelles est régie par le Règlement général de protection des données (RGPD). Selon l'article 21 de ce règlement, les personnes physiques (donc vous, entrepreneur individuel) ont le droit de demander la non-diffusion de leurs données issues du registre SIREN géré par l'INSEE.

Alors oui, il est effectivement possible de ne pas apparaître sur internet en tant qu'auto-entrepreneur en faisant une demande spécifique à cet effet.

Attention : Cette démarche n'est pas nécessairement recommandée, surtout au lancement de votre activité en tant que micro-entreprise. La visibilité en ligne de vos informations est importante dans l'acquisition de nouveaux prospects et partenaires. La non-divulgation des données peut potentiellement freiner ces interactions importantes pour le développement de votre activité. Il est conseillé d’évaluer les avantages et les inconvénients d’une telle démarche avant de décider de se masquer sur le registre SIREN.

Pourquoi Choisir d’Être une Entreprise Diffusible ?

De nombreux auto-entrepreneurs font le choix du statut non diffusible, notamment pour protéger la confidentialité de leur adresse. Et pourtant être démasqué du registre SIREN est nécessaire pour le bon développement de votre activité.

Ouvrir un compte professionnel : Être une entreprise diffusible peut influencer la manière dont l’entreprise est perçue par les organismes administratifs et les institutions financières. Pour l’ouverture d’un compte professionnel, les établissements financiers demandent généralement à ce que votre entreprise soit diffusible. Ces organismes consultent vos informations du registre SIREN pour des raisons de vérification ou de conformité. ⚠️L’absence de preuve de votre existence dans le registre SIREN peut compliquer, voire empêcher, l’ouverture d’un compte et l’obtention de prêts.
Accéder à toutes les opportunités commerciales : Être diffusible est un moyen de renforcer la visibilité et la crédibilité de votre entreprise. Les clients sont en mesure de vous trouver facilement et de vérifier vos informations. Se masquer du registre SIREN peut être perçu comme un manque de transparence. Ne passez pas à côté de potentielles collaborations.

Conseils pour Limiter la Divulgation des Informations sur Internet

Bien que votre immatriculation au registre SIREN soit obligatoire, vous pouvez prendre certaines mesures pour ne pas apparaître facilement sur internet.

Protégez vos informations en faisant le choix d’être masqué pour restreindre la visibilité des données au registre SIREN, dès la création de votre entreprise.
Optez pour la domiciliation d’entreprise si vous ne voulez pas que l’adresse de votre domicile personnel soit publiquement associée à votre entreprise. Vous préservez la confidentialité de votre vie privée en empêchant la publication de votre adresse personnelle sur les registres publics.

Bon à savoir : L’adresse de domiciliation doit figurer sur tous vos documents d’entreprise : devis, factures, contrats, mentions légales de votre site internet…

Nom Commercial et Raison Sociale

Raison ou dénomination sociale, nom commercial et marque d’entreprise… Vous êtes un peu perdu(e) et ne voyez pas vraiment la différence entre tous ces termes ?

La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale, est obligatoire. Il s’agit du nom officiel d’une entreprise. C’est celui qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d’immatriculation (extrait K, D1 ou avis de situation SIREN), sur vos courriers et feuilles d’impôts. C’est celui que vous inscrivez lors de la création de votre micro-entreprise et de son enregistrement auprès de votre CFE.

Information importante : Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre. Si les sociétés peuvent choisir librement leur raison sociale, les auto-entrepreneurs, eux, n’ont donc pas d’autre choix que leur nom de famille (parfois accompagné de leur prénom). Il n’y a en effet aucune distinction entre vous et votre micro-entreprise.

Nom Commercial

Vous aimeriez donner une identité plus forte à votre auto-entreprise et envoyer un message plus lisible à vos prospects ? Le nom commercial peut être celui par lequel vous allez faire parler de votre auto-entreprise, celui que vous indiquerez sur vos cartes de visite, votre site internet et vos courriers à en-têtes. Vous pouvez également le faire figurer sur vos logos, tracts, votre véhicule et sur les documents administratifs comme les devis et factures.

Ce nom est facultatif mais complètement compatible avec le régime de l’auto-entrepreneuriat. Néanmoins, si vous faites ce choix, il est important de respecter certaines règles et formalités.

Bon à savoir : Le nom commercial en tant que nom d’une entreprise n’a aucune valeur juridique et, en micro-entreprise, en choisir un ne vous dispense pas de mettre votre nom d’état civil sur tous les documents officiels et administratifs, puisque légalement c’est bien la raison (ou dénomination) sociale qui doit y figurer.

Quand Choisir un Nom Commercial ?

Vous pouvez choisir votre nom commercial :

lors de la création de votre micro-entreprise : dans ce cas, vous devrez le faire figurer sur le formulaire en ligne du Guichet Unique (GU), dans la rubrique “Nom commercial”.
après la création de votre micro-entreprise : il vous faudra alors le modifier via le Guichet Unique

Comment Choisir Son Nom Commercial ?

Choisir un nom public n’est pas forcément chose simple puisqu’il devra être à la fois facile à retenir et suffisamment lisible pour communiquer efficacement sur votre activité.

Vous communiquez essentiellement via internet et/ou les réseaux sociaux ? Dans ce cas, pensez également à vérifier que le nom de domaine correspondant est disponible sur le web, en .com, .fr ou .net qui sont les extensions les plus fréquentes. Enfin, nous vous conseillons d’en vérifier la disponibilité : il est en effet préférable de vous assurer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) que ce nom commercial ne soit pas déjà celui d’une marque.

Peut-on Protéger le Nom Commercial de Son Micro-Entreprise ?

Vous voulez vous assurer que personne d’autre ne choisira le même nom commercial que vous ? Sachez qu’il n’existe pas de droits de propriété sur les noms commerciaux. Vous ne pourrez donc le faire protéger à l’INPI. Votre seule solution sera d’opter pour une marque d’entreprise, qui elle est un titre de propriété industrielle. Ainsi :

Deux entreprises ne peuvent pas utiliser la même marque.
Il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d’une entreprise, si celle-ci est déposée.

Attention ! Déposer une marque d’entreprise est une démarche payante (environ 200 €) ! Celle-ci s’effectue directement en ligne, sur le site de l’INPI. Vous pouvez également vous faire accompagner par des professionnels pour le dépôt de votre marque. L'intérêt ? Vous ne commettrez aucune erreur et votre marque sera correctement protégée.

Tableau récapitulatif : Raison sociale vs Nom commercial

Caractéristique	Raison Sociale	Nom Commercial
Obligatoire	Oui	Non (facultatif)
Nature	Nom légal et officiel	Nom utilisé pour l'activité commerciale
Choix	Nom de famille (auto-entrepreneur)	Libre (sous conditions de disponibilité)
Protection	Non (sauf si déposée comme marque)	Possible via dépôt de marque à l'INPI
Utilisation	Documents officiels, factures, contrats	Supports marketing, site web, cartes de visite

balises: #Entrepreneur