L'Entrepreneur de Spectacle Vivant : Définition, Rôle et Formation

Le secteur du spectacle vivant est soumis à une réglementation spécifique en France. Depuis l'Ancien Régime, cette réglementation a évolué, passant de préoccupations liées à la censure et à la moralité à des objectifs de sécurité et de structuration des professions. La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 régit les activités liées à l’exploitation d’un lieu de spectacle, ainsi qu’à la production et/ou à la diffusion de spectacles vivants. Cette loi a modifié l’ordonnance du 13 octobre 1945. Un décret et un arrêté du 29 juin 2000 (publiés au Journal officiel le 1er juillet 2000) ont précisé certains aspects de cette loi.

Depuis le 1er octobre 2019, le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants ainsi que D7122-1 et suivants du Code du travail.

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce. Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.

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Les Objectifs de la Réglementation

Les objectifs de la réglementation sont les suivants :

Protéger les artistes et les autres employés du secteur du spectacle vivant en garantissant le respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
Structurer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants afin de promouvoir une création artistique qui soit économiquement et socialement durable.

Les Catégories de Licence

Il existe trois catégories de licences :

Licence de 1re catégorie: Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe.
Licence de 2e catégorie: Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
Licence de 3e catégorie: Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique.

Les Rôles de l'Entrepreneur de Spectacles Vivants

Le ou la producteur/trice en spectacle vivant a un rôle à la fois technique, artistique et financier. Son rôle est de repérer des talents artistiques et de sélectionner les projets de spectacles. Il/elle travaille avec les artistes et les metteurs.euses en scène pour développer les projets. Le/la producteur(rice) coordonne les différentes activités de la production du spectacle en appui sur les personnes de l’équipe avec lesquelles il/elle se partage les tâches.

Le la producteur.trice met en place ou délègue à une(e) chargé(e) de diffusion ou une agence de diffusion, la stratégie de diffusion du spectacle : partenariats, événements associés, canal de vente des billets, ainsi que les salles et lieux de représentation. L’activité généralement la plus importante du producteur/de la productrice est d’ordre financier : il ou elle établit les budgets, négocie et rédige les contrats, assure la comptabilité et la gestion des droits d'auteur.

Conditions d'Attribution de la Licence

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

Diplôme d'enseignement supérieur.
Expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant.
Compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

Une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2.
Le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

Procédure de Déclaration

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement. Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne.

Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.

La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :

La formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur.
Le respect du droit du travail et du droit social.
Le respect du droit de la propriété intellectuelle.
La conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.

Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne (en instruction, valide, invalide) et vérifier si votre demande a été validée en consultant les listes des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.

Obligations de l'Entrepreneur de Spectacles Vivants

L'entrepreneur de spectacles vivants a plusieurs obligations, notamment :

Apposer certaines mentions obligatoires sur les supports de communication et la billetterie, y compris le numéro du récépissé valant licence.
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés.
Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale.
Respecter les limites de pression sonore.
Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée.

Subventions Publiques

Les entités qui opèrent dans le domaine des arts du spectacle, indépendamment de leur structure juridique, peuvent bénéficier de subventions publiques. Ces aides peuvent être accordées par l'État, les autorités locales et leurs groupements, ainsi que par des établissements publics. Ces subventions sont généralement accordées dans le cadre de conventions spécifiques.

Il est important de noter que l'obtention de ces subventions est conditionnée par la détention de la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée. De plus, les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droits d'auteur.

Dispenses de Licence

La licence d'entrepreneur de spectacles est une exigence pour ceux qui organisent des événements de spectacles vivants. Cependant, il existe des exceptions pour ceux qui organisent ces événements de manière occasionnelle. Les individus ou les entités qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent organiser jusqu'à six représentations par an sans licence. Cette règle s'applique également aux groupes d'artistes amateurs.

Ces représentations doivent néanmoins être déclarées à l'autorité administrative compétente un mois avant la date prévue. Il est à noter que la dispense pour les "théâtres d'essai" a été supprimée.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.

Tableau Récapitulatif des Catégories de Licence

Catégorie de Licence	Activité Concernée	Responsabilités
1ère catégorie	Exploitation de lieux de spectacles	Aménagement et entretien des lieux, sécurité du public
2ème catégorie	Production de spectacles et tournées	Responsabilité du spectacle, employeur du plateau artistique
3ème catégorie	Diffusion de spectacles et tournées	Accueil du public, billetterie, sécurité des spectacles (sans être employeur du plateau artistique)

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