Déclarer un Héritage aux Impôts : Comment Procéder ?

Suite au décès d'un proche, vous allez peut-être hériter d'un bien, d'une assurance-vie... Tout héritage, qu’il provienne d’une succession ou d’une assurance-vie, doit être déclaré aux services fiscaux afin qu’ils puissent calculer les impôts afférents à ces transmissions.

Aborder cette question nécessite une compréhension claire des règles fiscales en vigueur, ainsi qu’une appréhension des implications pour les héritiers. En France, l’héritage n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt sur les successions. Cet impôt est calculé sur la part nette que chaque héritier reçoit après le décès. Les héritiers sont tenus de remplir une déclaration de succession non pour calculer un impôt sur le revenu, mais pour déterminer les droits de succession applicables.

Cet article détaille les obligations de déclaration, les délais à respecter, les formulaires à utiliser et les situations spécifiques comme l'assurance-vie.

Qu'est-ce qu'un héritage ?

Un héritage comprend tous les biens, droits et obligations qu’une personne (le défunt) transmet à ses héritiers après son décès. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un héritage n’est pas considéré comme un revenu par le droit fiscal français. Il peut être considéré comme une ressource exceptionnelle mais non un revenu. Un héritage ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration du revenu.

Déclaration de succession : Comment la compléter ? | Parole d’Avocat

Obligation de Déclarer un Héritage

Quelle que soit la nature de l’héritage que vous obtenez, vous avez l’obligation de remplir une déclaration de succession pour le fisc. Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Les héritiers sont tenus de remplir une déclaration de succession non pour calculer un impôt sur le revenu, mais pour déterminer les droits de succession applicables. Ne pas déclarer une succession peut entraîner des pénalités financières significatives pour les héritiers, notamment des intérêts de retard et des amendes.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. À noter : Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits, mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers. En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration. À savoir : Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Cas d'Exemption de Déclaration

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession. Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

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Vous êtes l'enfant, le père, la mère ou le petit-enfant du défunt :
- La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (l'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €.
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
À savoir : Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Vous êtes un autre bénéficiaire : vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

À noter : Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Comment prouver que vous êtes héritier ?

Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €.
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Quand et où Déposer la Déclaration de Succession ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Il est possible de demander à un notaire de remplir la déclaration de succession.

Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, et dans les douze mois si le décès est survenu à l’étranger.

Délais de Déclaration

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

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France métropolitaine : La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Outre-mer : Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique : 6 mois si le décès a eu lieu dans le département où le défunt était domicilié, 1 an dans les autres cas.
- Réunion : 6 mois si le décès a eu lieu à la Réunion, 1 an si le décès a eu lieu à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique, 2 ans si le décès a eu lieu ailleurs.
- Mayotte : 6 mois si le décès a eu lieu à Mayotte, 1 an si le décès a eu lieu à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique, 2 ans si le décès a eu lieu ailleurs.
À l'étranger : La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

Si le défunt résidait en France, la déclaration doit être déposée au centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt. Si celui-ci résidait à l’étranger, les héritiers doivent se rapprocher du service des impôts des particuliers non résidents.

Comment Déclarer un Héritage ?

Pour déclarer un héritage au fisc, vous devez remplir le formulaire de déclaration de succession, le cerfa 11277 08, le cerfa 12322 04 ou le cerfa 12321 07. En fonction de votre situation, des formulaires complémentaires peuvent être demandés. Attention, en cas d’erreur, l’héritier reste responsable aux yeux de l’administration fiscale.

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Déclaration de succession : En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées. Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Informations à Fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif)

Rôle du Notaire

Il est possible de demander à un notaire de remplir la déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Présence d'un bien immobilier
Testament
Donation au dernier vivant
Donation antérieure
Contrat de mariage
Besoin d'un acte de notoriété

L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis (le notaire s’occupe des publications au fichier immobilier auprès des Services de Publicité Foncière concernés), ainsi que lorsqu’il y a un testament ou des donations entre époux, lorsqu’il y a eu des donations antérieures, lorsque vous souhaitez obtenir un acte de notoriété.

Calcul des Droits de Succession

Dans le cadre d’une succession, l’État prélève un impôt que chaque héritier doit payer sur sa part d’héritage : ce sont les droits de succession. Ces droits sont d’autant plus élevés que le lien de parenté avec le défunt est éloigné. Le calcul de ces droits est basé sur la part nette reçue par chaque héritier (après déduction des dettes). Un abattement, dépendant du lien entre le défunt et l’héritier, est ensuite appliqué sur cette part nette.

Après application de l’abattement, le montant de l’impôt à payer est calculé selon un barème progressif établi par tranche. Plus le montant transmis est élevé, plus le taux d’imposition est élevé. Autrement dit, plus le montant net taxable (après application des abattements légaux) de l’héritage est important, plus les droits de succession sont élevés. Ce barème prend également en compte les liens de parenté existant entre le défunt et son héritier : plus le lien de parenté avec le défunt se distend, moins la fiscalité de la succession est favorable. Par ailleurs, des réductions peuvent être accordées selon certaines conditions en plus des abattements.

Évaluation des Biens

En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Au passif seront portées les dettes du défunt à conditions qu’elles existent de façon certaine à la date du décès, qu’elles soient à la charge personnelle du défunt et qu’elles puissent être justifiées.

Abattements et Exonérations

L’actif moins le passif conduisent normalement à un actif net taxable, celui-ci est réparti entre les héritiers qui pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.

Dans certains cas, les bénéficiaires peuvent être exonérés de droits de succession. Certaines exonérations sont liées aux personnes, d’autres à la catégorie des biens recueillis. Les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont totalement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé.

Cas Particulier de l'Assurance-Vie

L’assurance-vie est un cas particulier : pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité.

En conclusion, la déclaration d'un héritage aux impôts est une démarche complexe qui nécessite une attention particulière aux détails et aux délais. Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire pour garantir la conformité de la déclaration et optimiser la gestion des droits de succession.

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