Devenir Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment en France : Guide Complet

Vous souhaitez créer votre entreprise dans le bâtiment et vous ne savez pas par où commencer ? La construction est un secteur réglementé et régi par certaines spécificités, quel que soit l’expertise ou le corps d’état visé : maçonnerie, plomberie, menuiserie, électricité, charpente, peinture, démolition… Cet article se penche sur tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans un projet de création d’entreprise dans le BTP, avec ou sans diplôme !

Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment

Le régime de la micro-entreprise est intéressant pour se lancer dans le bâtiment, notamment car :

Les démarches de création et la gestion de la micro-entreprise sont simplifiées par rapport à d’autres statuts juridiques.
Les cotisations sociales et la fiscalité sont allégées, de même que les obligations comptables et l’administratif plus généralement.
Vous pouvez bénéficier d’aides et d'exonérations partielles de cotisations (avec l’Acre, par exemple).
Enfin, devenir auto-entrepreneur artisan, permet d’exercer où vous le souhaitez et quand vous le souhaitez. Cela vous offre une certaine liberté.
Vous pouvez aussi proposer vos services pour faire des chantiers, en plus de votre emploi salarié (en respectant certaines conditions).

L’auto-entreprise est le statut idéal pour facturer simplement.

Métiers du Bâtiment Accessibles en Auto-Entrepreneur

Avant tout, sachez que beaucoup de métiers du BTP sont réglementés. Pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment, vous devez donc avoir un diplôme en lien avec la profession, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans. Voici une liste des métiers que vous pouvez exercer en auto-entrepreneur dans le bâtiment :

Peintre en bâtiment
Plâtrier plaquiste
Maçon
Menuisier poseur
Carreleur
Couvreur
Plombier
Électricien

Vous pouvez également devenir auto-entrepreneur multiservices dans le cas d’interventions ponctuelles chez des particuliers, par exemple.

Plafonds de Chiffre d'Affaires pour un Auto-Entrepreneur du Bâtiment

Attention, devenir auto-entrepreneur artisan nécessite de respecter des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives. Si vous les dépassez, vous basculez au régime réel de l’entreprise individuelle.

Les plafonds de chiffre d’affaires :

188 700 € pour la vente de marchandises (vente de carrelage, par exemple)
77 700 € pour les prestations de services (pose du carrelage).

Exemple : Si vous créez une auto-entreprise en 2023 et que vous réalisez un chiffre d’affaires pour vos prestations de 80 000 € et plus de 77 700 € en 2024, vous sortez de la micro-entreprise au 1er janvier 2025.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Seuils de TVA pour un Auto-Entrepreneur du Bâtiment

L’auto-entrepreneur dans le bâtiment bénéficie de la franchise en base de TVA sous un certain seuil de chiffre d’affaires. Il ne déclare pas et ne récupère pas la TVA (il facture en hors taxe HT). Les seuils de TVA :

38 700 € (seuil de tolérance de 39 100 €) pour les prestations de services
96 700 € (seuil de tolérance de 101 000 €).

Attention : Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous devez commencer à payer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. Vous pourrez également récupérer la TVA.

Formations Obligatoires pour un Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment

On le disait précédemment, les métiers du bâtiment et du BTP sont majoritairement des activités réglementées. Vous devez donc obtenir un diplôme officiel, selon votre profession (un auto-entrepreneur peintre doit obtenir un diplôme de peintre) :

CAP
BEP
Bac Pro
Brevet professionnel
Mention complémentaire

Pour faire la différence, il est possible de poursuivre des études supérieures en se spécialisant :

BTS
BUT (bachelor universitaire de technologie)
Licence Pro

Un BTS peut par exemple, vous aider à passer chef de chantier plus rapidement.

Bon à savoir : Pour se reconvertir dans le bâtiment, il est plus simple de passer une validation des acquis de l'expérience (VAE), pour certifier vos compétences. Vous devrez justifier d’une certaine expérience (1 an minimum) dans la compétence visée.

Notez qu'il est impossible de devenir auto-entrepreneur dans le BTP sans diplôme ou sans expérience professionnelle.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment

Étapes pour Créer sa Micro-Entreprise dans le Bâtiment

Devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment est assez simple. Surtout que depuis janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification (changement d'adresse par exemple) ou de fermeture de sa micro-entreprise, passent par le guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour créer votre micro-entreprise du bâtiment, rendez-vous sur le site du guichet unique et :

Remplissez votre déclaration d’activité (formulaire P0 CMP).
Remplissez le formulaire justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA).
Joignez vos pièces justificatives (pièce d’identité, domiciliation, non-condamnation).
Transmettez votre diplôme ou le justificatif d’expérience professionnelle.

Après quelques jours, vous êtes immatriculé au répertoire national des entreprises (RNE) et au répertoire des métiers (RM). Dès réception de votre numéro de SIRET, vous pouvez commencer à facturer.

Bon à savoir : Si le stage de formation à l’installation (SPI) était obligatoire pour les artisans, il est aujourd’hui facultatif. Vous pouvez demander à le suivre pour vous former à la gestion d’entreprise.

L’avantage de devenir micro-entrepreneur dans le bâtiment est de pouvoir déclarer son chiffre d’affaires facilement auprès de l’URSSAF. De plus, vous payez des cotisations sur le chiffre d’affaires réalisé. Si vous générez 0 €, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Pour les artisans du bâtiment, le taux de cotisation est de 21,2 %.

Assurances Obligatoires pour un Auto-Entrepreneur du Bâtiment

Il y a 2 assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur du bâtiment. Elles protègent l’artisan et ses clients en cas de dommages, et sont indispensables pour travailler.

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés par l’auto-entrepreneur du bâtiment pendant les travaux. Ces dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels. 💶 Comptez au moins 100 € par an.
Exemple : Un auto-entrepreneur maçon qui casse la fenêtre d’un client chez qui il intervient, pourra faire jouer la responsabilité civile professionnelle pour couvrir la réparation.
La garantie décennale couvre des dommages qui incombent à l’auto-entrepreneur du bâtiment, pendant 10 ans après la fin des travaux. L’assurance décennale couvre des dommages qui affectent l’ouvrage et doit être souscrite avant le début des travaux. 💶 Comptez plusieurs centaines d’euros par an. Cependant, de nombreux assureurs proposent des forfaits incluant RC pro, protection juridique et garantie décennale.
Exemple : Une fuite se révèle 2 ans après les travaux et en lien direct avec la prestation réalisée par un auto-entrepeneur carreleur, il peut faire jouer la garantie décennale.

Bien sûr, il est obligatoire d’assurer votre véhicule professionnel. Le coût de l’assurance varie notamment en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Bon à savoir : La garantie décennale est également obligatoire pour les professions intellectuelles (architectes, ingénieurs, etc.) qui réalisent les études de construction, peu importe leur statut juridique.

Il est possible de souscrire à d’autres assurances pour l’auto-entrepreneur bâtiment, comme :

Une garantie perte d’exploitation en cas de baisse d’activité.
Une garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) pour les équipements pouvant être dissociés d’un ouvrage.

Autres Conseils Utiles

Une fois que vous savez quel type de prestations de travaux de construction et/ou de rénovation vous souhaitez proposer, vous pouvez réaliser une étude de marché. Ainsi, vous pouvez ajuster votre offre pour répondre aux besoins du marché. Le business plan est un document incontournable pour vérifier la faisabilité et la viabilité de votre projet d’ouvrir une entreprise de bâtiment. En effet, ce document explique de manière détaillée comment va fonctionner votre entreprise (modèle économique, etc).

Financement de Votre Projet

Ouvrir une entreprise de bâtiment peut être relativement coûteux. Il faut prévoir de nombreux frais à la création de l’entreprise, puis pour son bon fonctionnement au quotidien. Pour financer votre projet, vous pouvez également bénéficier de certaines aides à la création d’une entreprise du BTP en fonction de votre situation. Par exemple, si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’ARE ou de l’ACRE.

Les Différentes Formes Juridiques

Si vous décidez de vous lancer seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI). Vous exercez alors en votre nom propre, ce qui simplifie vos démarches de création et de gestion.

le régime réel : vous pouvez déduire vos frais et êtes redevable de la TVA (que vous pouvez aussi récupérer sur vos frais professionnels).
le régime de la micro-entreprise (anciennement appelé auto-entreprise) : votre comptabilité est simplifiée et vous bénéficiez de la franchise de TVA.

Souhaitez-vous vous associer, recruter des ouvriers et gagner plus de revenus ? Si vous voulez vous sentir libre de développer votre activité, il peut être judicieux de créer une société.

l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : cette société est strictement encadrée par la loi. Puisqu’elle est dotée d’une personnalité juridique propre, son patrimoine est distinct de celui des associés. Son capital social est fixé à 1 € minimum.
la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : la rédaction de ses statuts est relativement libre et son capital minimum est lui aussi fixé à 1 €. La SAS est particulièrement adaptée si vous souhaitez accueillir des investisseurs au sein de votre structure.

Les Étapes Clés de la Création d'Entreprise

Analysez et définissez vos offres et votre concept. Identifiez ce que vous souhaitez et travaillez-le. Observez les entreprises locales pouvant devenir vos concurrentes. Par exemple, s’il existe déjà d’innombrables maçons avec de bonnes références dans votre entourage, il vous sera peut-être compliqué de vous faire une place. En même temps, vous pouvez aller faire votre approche auprès des clients afin de déterminer leurs besoins. En parallèle, vous devez étudier les besoins de vos clients et leur budget. Faire un business plan consiste à faire un prévisionnel financier pour votre entreprise de BTP.

Immatriculation et Registres

Vous connaissez clairement votre projet, avez estimé son coût financier et choisi votre structure juridique. Le Guichet unique transmet ensuite votre dossier à la CMA qui procède à votre immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Vous êtes aussi immatriculé au RCS si vous êtes en société. Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale.

Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Activités Réglementées et Domiciliation

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Protection du Patrimoine et Immatriculation

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité: titleContent. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration.

Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite.

Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Justificatif d'Immatriculation

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Registres et Assurances

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole).

Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

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