Abaissement du Seuil de Franchise en Base de TVA : Conséquences et Perspectives
La réforme envisageant la baisse des seuils du régime de la franchise en base de TVA à 25 000 € est reportée jusqu’au projet de loi de finances pour 2026. Il est essentiel d’anticiper cette transition pour éviter des surprises financières et fiscales. Cet article explore les tenants et aboutissants de cette réforme, ses implications pour les entreprises, et les stratégies pour s'y adapter.
Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux petites entreprises (dont les micro-entreprises) de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Elle leur offre une gestion administrative allégée, sans obligation de déclaration et de reversement de TVA. Cela permet également de proposer des prix plus attractifs aux clients (y compris particuliers), en évitant l’application d’un taux de TVA.
En contrepartie, les entreprises sous ce régime ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut être un frein dans certains secteurs d’activité.
Retour sur la tentative de réforme du régime de la franchise de TVA
Revenons sur les événements qui ont mené au report de cette réforme.
Début 2025, un projet de loi de finances envisageait de réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € (seuil classique) et 27 500 € (seuil majoré).
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Il s'agissait d'une baisse drastique, car les seuils étaient alors à :
- 37 500 € pour les prestations de services ;
- 85 000 € pour les activités d’achat vente de marchandises.
L’application de la mesure était initialement prévue pour 1er mars 2025, avant d’être ensuite reportée au 1er juin 2025.
Finalement, le 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé un nouveau report. La mesure sera en principe rediscutée à l’occasion du projet de loi de finances 2026.
Une telle baisse des seuils demande une préparation pour les professionnel·les touché·es par la mesure et ne peut se faire dans la précipitation. Surtout, après avoir mené des concertations avec les professionnel·les et les syndicats, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour laisser place au dialogue avec les principaux intéressés.
Les Seuils de TVA Actuels (2025)
Pour l’instant, les règles ne changent pas. Les seuils actuels restent identiques depuis le 1er janvier 2025. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
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Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA en 2025 :
| Activités | Seuil Classique | Seuil Majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Achats et ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, artistes et auteurs | 50 000 € | 55 000 € |
Si votre entreprise dépasse le seuil majoré de TVA, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
Ce qui était prévu avec la Loi de Finances 2025
À partir du 1er mars 2025 (avant le report), le seuil de la franchise en base de TVA devait être abaissé. Voici un récapitulatif des nouveaux seuils initialement prévus :
Les entreprises et micro-entreprises dépassant ces seuils sortiraient automatiquement du régime de franchise et devraient appliquer la TVA à partir du 1er juin 2025. Cette réforme visait à harmoniser les seuils français avec les standards européens.
Conséquences envisagées pour les entreprises concernées
Obligations fiscales et administratives et impact sur les prix et la trésorerie sont les deux conséquences principales de cet abaissement du seuil de la TVA à 25 000 €.
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Une hausse des obligations fiscales et administratives
Si votre entreprise avait pour habitude de dépasser ce seuil des 25 000 €, elle devra désormais facturer la TVA. Cela implique des déclarations périodiques de la TVA et une comptabilité plus rigoureuse. Vous devrez également adapter vos outils de gestion et être en mesure de suivre avec plus d’alertes votre chiffre d’affaires pour anticiper votre basculement dans le régime de TVA.
Un impact direct sur les prix et la trésorerie
L’application de la TVA aura un effet immédiat sur les tarifs pratiqués par les micro-entrepreneurs. Par exemple, un professionnel facturant 5 000 € HT devra désormais appliquer une TVA de 20 %, ce qui fera passer son tarif à 6 000 € TTC.
Ce surcoût peut :
- Rendre l’offre moins compétitive auprès des clients.
- Être compensé pour les clients professionnels qui pourront récupérer la TVA.
- Exiger une révision des marges pour ne pas pénaliser l’entreprise.
Quels entrepreneurs sont les plus touchés par cette nouvelle franchise en base de TVA ?
- Les prestataires de services aux particuliers qui doivent ajuster leurs tarifs pour absorber l’impact de la TVA.
- Les entrepreneurs proches du seuil des 25 000 €, qui doivent anticiper un basculement éventuel vers le régime TVA.
- Les indépendants ayant peu de charges déductibles, qui ne bénéficieront pas de la récupération de TVA et verront leur rentabilité impactée.
Comment optimiser sa fiscalité et s’adapter à ces changements ?
Plusieurs options pour s’adapter à cet abaissement du seuil de la TVA en 2025, mais tout dépend de votre contexte professionnel.
Adapter votre stratégie tarifaire
L’enjeu principal pour vous sera peut-être de répercuter la TVA sans perdre en compétitivité. Pour cela, plusieurs leviers sont envisageables :
- Intégrer progressivement la TVA dans la grille tarifaire.
- Ajuster la segmentation des clients en distinguant ceux pouvant récupérer la TVA de ceux qui ne le peuvent pas.
- Négocier avec les fournisseurs (si vous en avez bien sûr) pour absorber en partie l’impact de la TVA sur les coûts.
Quelles options si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA ?
Les micro-entrepreneurs devront choisir entre plusieurs stratégies :
- Rester en micro-entreprise et facturer la TVA : une option pour ceux ayant peu de charges mais qui implique une adaptation des prix et une nouvelle gestion administrative comme vu plus haut.
- Passer en société (EURL/SASU) : une alternative pour ceux dont le chiffre d’affaires progresse rapidement et qui souhaitent optimiser leur fiscalité.
Quel intérêt de basculer votre micro-entreprise en société ?
Si vous ne pouvez pas beaucoup « jouer » sur vos marges et que de toutes les manières, votre micro-entreprise devra s’acquitter tôt ou tard de la TVA, il peut être judicieux d’envisager un passage en société.
Quelles sont les bonnes questions à se poser pour savoir si un passage en société est une bonne idée pour votre activité ?
- Risquez-vous de développer votre activité et de faire grossir votre chiffre d’affaires sur les prochains mois/prochaines années ?
- Avez-vous des charges professionnelles que vous pourriez répercuter sur votre entreprise plutôt que de les assumer personnellement ? Si oui, quel montant estimé ?
- Vos clients vous ont-ils déjà fait la remarque qu’ils préféreraient récupérer de la TVA sur vos prestations ?
- Avez-vous pour objectif de stabiliser votre situation personnelle (couverture sociale, revenu stable…) ?
Si la réponse est « oui » à la plupart des questions, alors il y a fort à parier que le statut de société en EURL ou SASU peut vous correspondre.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant avec ces nouvelles règles TVA
Avant d’envisager un changement de statut pour votre activité, voici d’ores et déjà quelques réflexes que vous pouvez adopter :
- Suivre attentivement votre chiffre d’affaires pour anticiper un éventuel dépassement du seuil en 2026.
- Simuler l’impact de la TVA sur votre trésorerie et ajuster vos prix en conséquence.
- Vous préparer à gérer les obligations déclaratives en adoptant des outils comptables adaptés.
- Consulter un expert-comptable pour choisir la meilleure option fiscale et éviter les erreurs de gestion.
Réforme de la franchise en base de TVA : à quoi s’attendre pour 2026 ?
Le gouvernement maintient le principe d’une réforme à venir sur le sujet de la franchise de TVA. Le régime actuel est jugé trop compliqué mais surtout peu intéressant financièrement pour l’État qui cherche à assujettir le plus d’entreprises possible à la TVA. Rappelons que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation qui rapporte beaucoup d'argent à l'État.
Les objectifs de la futur réforme sont :
- la simplification des nombreux seuils de TVA existants ;
- la baisse des seuils (mais avec peut-être des ajustements dans certains secteurs concurrentiels comme le BTP).
Le régime fiscal des auto-entrepreneurs n’est pas menacé par cette réforme à l’heure actuelle.
Quelles conséquences si une telle réforme des seuils de TVA venait à être adoptée ?
Les conséquences pourraient être importantes pour les petites entreprises. Les auto-entrepreneurs travaillant avec des particuliers en B2C seraient les premiers touchés. Avec une baisse aussi importante des seuils, ils seraient rapidement contraints de passer à la TVA, et donc, de facturer la TVA à leurs client·es.
Ils auraient ainsi 2 choix :
- augmenter leur prix mais être moins attractifs face à la concurrence ;
- ou baisser leur prix pour absorber la hausse de la TVA et rester compétitifs, quitte à rogner sur leurs marges.
La fraude à la TVA pourrait augmenter car certains pourraient être tentés de ne pas déclarer toutes leurs ventes…
Pour autant, tous les professionnel·lles ne seraient pas impacté·es négativement. Dans certains cas, appliquer la TVA est indolore : c'est le cas si vous travaillez avec d’autres entreprises qui appliquent la TVA. Appliquer la TVA peut aussi permettre de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être intéressant dans les micro-entreprises où les achats sont nombreux et importants (par exemple, dans le bâtiment).
Globalement, si vous êtes proche des seuils actuels, c’est peut-être le moment de commencer à penser sérieusement à la suite.
En Attendant 2026
Pour l’instant, rien n’est fait alors mieux vaut ne pas tirer de conclusions hâtives. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.