Différences et complémentarités entre entrepreneuriat privé, public et associatif

Une entreprise publique et une société privée se diffèrent par de nombreux points. Une entreprise est dite privée lorsque sa propriété est privée. Prônant la compétitivité, l'entreprise privée a pour objectif principal de réaliser des bénéfices en proposant un bien ou un service. Une société privée vise également à assurer sa pérennité qui est représentée par sa compétitivité. Quant à l'entreprise publique, elle assure des missions de services publics en satisfaisant l'intérêt général. En d'autres termes, une organisation publique assure la création de services garantissant le bien-être de tous les individus d'une société. Contrairement aux sociétés privées, la finalité principale des entreprises publiques n'est pas la réalisation d'un profit, mais le fait d'assurer un service public.

Les entreprises publiques se distinguent également des sociétés privées au niveau de la production. La production non marchande, quant à elle, concerne les organismes d'État dont les principes de gestion sont basés sur des actions gratuites ou quasi gratuites. Les entreprises publiques ont la possibilité d'émettre des actions dans une bourse et accèdent ainsi à une base de capital plus importante. Les entreprises publiques doivent effectuer des déclarations strictes et faire un dépôt de leurs états financiers périodiques auprès de la SEC. Les entreprises publiques et privées ne fonctionnent pas de la même manière.

En effet, il est possible qu'une même profession ne soit pas exercée pareillement dans le privé et dans le public. Les différences entre l'emploi dans le public et dans le privé sont nombreuses. Travailler dans le privé, c'est s'investir complètement, surtout pour les employés des start-up. Le sens de compétitivité est plus fort au niveau d'une entreprise privée que dans le public. Le secteur public bénéficie d'un réseau important. Les travailleurs de la fonction publique ont l'avantage de pouvoir se créer un réseau leur permettant de se distinguer des autres candidats. Outre cela, l'emploi dans le privé n'est pas aussi protégé que dans le public.

L’association comme acteur économique: finalités, statut et fonctionnement

Une association peut, comme une société, embaucher un ou plusieurs salariés, à la condition d'avoir obtenu un numéro Siret d'association. Le droit du travail (temps de travail, salaire minimum, etc.) s’applique aux salariés d’une association dans les mêmes conditions. Ainsi, comme dans le cadre d'une entreprise, il faudra par exemple réaliser une déclaration à l'URSSAF lors de l'embauche d'un salarié d'association. Si les statuts de l'association ne l’interdisent pas, le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de salarié est possible. Attention néanmoins : un tel cumul se heurte au principe de gestion désintéressée de l’association et peut donc avoir des conséquences fiscales très importantes. Cela paraît évident, mais il n’est pas inutile de le rappeler : pour pouvoir verser des salaires, l’association doit avoir des rentrées d’argent régulières et suffisantes !

La différence fondamentale entre une association et une entreprise réside dans leur finalité. Une association est obligatoirement à but non lucratif, ce qui signifie que les bénéfices éventuels ne peuvent être répartis entre ses membres. Une association est un groupement de personnes volontaires ayant décidé de partager des activités ou de se réunir autour d’un projet commun, sans chercher à réaliser des bénéfices. Une association n'a pas l'obligation d'officialiser sa création, elle peut ne pas déclarer son existence à la préfecture et ne pas la publier au Journal Officiel. Une association de fait ne dispose pas de la personnalité morale et n'a pas de capacité juridique.

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Une activité économique qui n'a jamais été portée à la connaissance de l'administration est qualifiée d'activité occulte. En cas de contrôle, les "associés" risquent non seulement un redressement fiscal, mais aussi un redressement Urssaf ainsi d'éventuelles poursuites pénales devant le tribunal correctionnel. Une association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. Et ce, peu importe le statut des membres dans l'association (fondateurs, dirigeants, simples adhérents, membres honoraires, etc.). Lorsque les membres décident de dissoudre l'association, ils peuvent uniquement reprendre leurs apports. Aucune distribution des sommes restantes n'est envisageable. Cette règle ne s'applique pas à l'association loi 1908 qui a parfaitement le droit de répartir entre ses membres les sommes restantes lors de la dissolution.

Les structures associatives et leurs cadres fiscaux

Les associations loi 1901 et loi 1908 bénéficient d'une franchise d'impôt, de TVA et de contribution économique territoriale lorsque le chiffre d'affaires de l'année est inférieur à 81 051 € (franchise des activités lucratives accessoires). Les petites associations (sauf exception) peuvent se contenter de tenir une comptabilité du type « recettes-dépenses ». Il n'est pas possible de créer seul une association : 2 personnes minimum sont obligatoires (7 en Alsace-Moselle). Il est plus difficile pour une association d'emprunter des fonds auprès d'une banque. L'association ne disposant pas de capital, il est assez compliqué pour elle d'obtenir un prêt ou des facilités bancaires. Certaines banques sont toutefois spécialisées dans le domaine associatif (Crédit Mutuel, Crédit coopératif ...).

Une association ne bénéficie donc pas des protections dues au locataire commercial et notamment du droit au renouvellement. Il est interdit à une association loi 1901 de partager ses bénéfices entre ses membres. Si l'association réalise des bénéfices, elle doit les utiliser pour accomplir son objet et non les distribuer entre ses membres. Les dirigeants ne sont pas exempts de responsabilité civile et pénale. L'association et les dirigeants, rémunérés ou non, ont un degré de responsabilité aussi élevé que dans le cadre d'une entreprise. La position du président d'une association est précaire. Une association ne permet pas de vivre, à moins qu'elle ne réalise assez de bénéfices pour être en mesure de vous salarier (et de payer les cotisations sociales).

Du cadre légal à l’action économique: ESS et innovations

Le cadre de l’économie sociale et solidaire (ESS) ambitionne de créer des emplois pérennes et non délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses aux besoins socio-économiques des territoires. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’entreprise peut devenir à mission en mentionnant dans ses statuts un objet d’intérêt collectif ou général et être validée par les salariés. L’entreprise peut aussi bénéficier de l’agrément ESUS et d’autres dispositifs propres à l’économie sociale et solidaire.

La finalité d'une entreprise est économique et peut viser l’utilité sociale tout en restant rentable. Les secteurs associatif et économique peuvent coexister et se compléter: l’entrepreneuriat social cherche à concilier finalité non lucrative et viabilité financière, en respectant les principes d’utilité collective et de redistribution des ressources vers son objet social.

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Comment transformer ou adapter une association pour l’économie commerciale

Il n’est pas possible de transformer une association en société sans dissolution et création d’une nouvelle entité. Des alternatives existent: transformer en SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), ou en GIE (Groupement d’Intérêt Économique), ou créer une filiale commerciale adossée à l’association. Chaque option présente des implications en matière de responsabilité, de comptabilité et de fiscalité, et doit dissocier clairement le patrimoine des deux entités pour éviter une requalification.

1. SCIC: continuité du cadre associatif avec une gouvernance coopérative et une visée d’utilité sociale.
2. GIE: regroupement d’entités pour des activités économiques communes, avec responsabilité solidaire des membres.
3. Filiale commerciale: l’association conserve ses avantages fiscaux, la filiale est soumise à l’IS.

Par ailleurs, la question de la complémentarité et du rôle de l’association dans l’économie moderne est au cœur des débats: les rapports du HCVA et les études sur l’ESS discutent des spécificités et des usages, et encouragent une approche pédagogique pour éviter les amalgames entre ESUS, entreprise à mission et ESS.

Points clés et données comparatives

Les droits du travail s’appliquent de manière identique entre associations et entreprises pour les salariés (temps de travail, congés, salaire minimum). Pour recruter, une association doit obtenir un numéro SIRET et effectuer une DPAE. Le droit fiscal et les aides à l’emploi (réduction des cotisations, etc.) s’appliquent également selon les conditions spécifiques à chaque statut.

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