Périodicicé de déclaration année N URSSAF : guide complet pour les micro-entrepreneurs

Déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF fait partie des obligations incontournables quand on est auto-entrepreneur. Cette démarche détermine le montant de tes cotisations sociales et conditionne ta protection sociale (santé, retraite, indemnités journalières...).

Pourquoi déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF ?

La déclaration de chiffre d'affaires est une obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs, même si ton chiffre d'affaires est nul. Cette déclaration permet à l'URSSAF de calculer le montant de tes cotisations sociales selon un taux fixe appliqué à ton chiffre d'affaires encaissé. Contrairement aux salariés, tu ne cotises que sur ce que tu encaisses réellement. Si tu ne factures rien, tu ne payes rien (mais tu dois quand même déclarer 0 € de chiffre d'affaires). Ces cotisations financent ta protection sociale complète : assurance maladie et maternité (remboursement de soins, indemnités journalières), retraite de base et complémentaire, allocations familiales, invalidité-décès, formation professionnelle. À noter : en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne cotises pas pour le chômage, contrairement aux salariés.

Mensuel ou trimestriel : quelle périodicité choisir ?

Au moment de créer ton auto-entreprise, tu dois choisir entre deux options de déclaration :

Déclaration mensuelle : tu déclares ton chiffre d'affaires tous les mois, avant la fin du mois suivant.
Déclaration trimestrielle : tu déclares ton chiffre d'affaires tous les trois mois, avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

Le choix entre mensuel et trimestriel dépend surtout de tes préférences personnelles : le mensuel lisse mieux les prélèvements et facilite le suivi de trésorerie ; le trimestriel réduit la charge administrative (4 déclarations par an au lieu de 12). La déclaration mensuelle est recommandée si ton CA est irrégulier car elle lisse les paiements. La déclaration trimestrielle convient mieux si ton CA est régulier.

Bon à savoir : si tu souhaites changer de périodicité pour tes déclarations Urssaf, tu dois en faire la demande avant le 31 octobre de l'année en cours, pour que le changement s'applique l'année suivante.

Dates clés de déclaration

La date de déclaration exacte dépend de la périodicité choisie. Le service de télé-déclaration ouvre au début du mois.

Déclaration trimestrielle

30 avril : déclaration du CA du 1er trimestre (janvier, février, mars)
31 juillet : déclaration du CA du 2e trimestre (avril, mai, juin)
31 octobre : déclaration du CA du 3e trimestre (juillet, août, septembre)
31 janvier : déclaration du CA du 4e trimestre (octobre, novembre, décembre)

Déclaration mensuelle

La déclaration mensuelle doit être effectuée avant le dernier jour du mois suivant. Par exemple :

CA de janvier → déclaration avant le 28/29 février
CA de février → déclaration avant le 31 mars
CA de mars → déclaration avant le 30 avril

Exemple pratique : si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de juillet avant le 31 août.

Cas particulier des nouveaux auto-entrepreneurs : un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration. Par exemple, si tu démarres le 12 avril et es en trimestriel, ta première déclaration se fera au plus tard le 31 octobre.

Quel chiffre d'affaires déclarer exactement ?

C'est LA question fréquente : tu dois déclarer uniquement le chiffre d'affaires encaissé, hors taxes. Le CA à déclarer correspond aux factures effectivement payées sur la période concernée, pas aux factures émises. Si tu as facturé 5 000 € en janvier mais que tu n'as été payé que pour 3 000 €, tu déclares 3 000 €.

En micro-entreprise, tu ne peux déduire aucune charge de ton chiffre d'affaires. Les commissions, frais de téléphone, achats de matériel, loyer, indemnités kilométriques... tout doit être inclus dans ton CA déclaré. Seule exception : les débours, c'est-à-dire les sommes avancées au nom et pour le compte du client (la facture du fournisseur doit être au nom du client). Ces montants peuvent être exclus de ton CA.

Cas particuliers à inclure :

Les pourboires perçus
Les financements participatifs (crowdfunding)
Les paiements en CESU préfinancés si tu exerces dans les services à la personne
Les commissions de plateformes (le CA brut avant prélèvement)

Taux de cotisations sociales (référence 2026)

L'URSSAF calcule automatiquement le montant de tes cotisations sociales en appliquant le taux correspondant à ton activité sur ton CA déclaré. Les principaux taux :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises (BIC)
21,2 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
25,6 % pour les professions libérales non réglementées (BNC)
23,2 % pour les professions libérales rattachées à la CIPAV (BNC)
6 % pour les locations de meublés de tourisme classés

À ces taux s'ajoutent : la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : entre 0,1 % et 0,3 % selon l'activité ; la taxe pour frais de chambre consulaire : uniquement pour les artisans et commerçants (0,007 % à 0,48 %).

Depuis le 1er janvier 2026, le taux pour les activités libérales (BNC) est passé de 24,6 % à 25,6 %. Cette augmentation vise à renforcer les droits à la retraite et améliorer la couverture sociale.

Lire aussi: Histoire de la TVA

Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, un pourcentage supplémentaire s'ajoute :

Vente de marchandises : +1 % (soit 13,3 % au total)
Prestations de services BIC : +1,7 % (soit 22,9 % au total)
Prestations de services BNC : +2,2 % (soit 27,8 % au total)

Comment faire sa déclaration (étape par étape)

Étape 1 : Se connecter à son espace - Rends-toi sur autoentrepreneur.urssaf.fr et connecte-toi avec tes identifiants. Si c'est ta première connexion, crée ton compte en utilisant ton numéro SIRET et les informations envoyées par l'URSSAF lors de ta création d'entreprise.
Étape 2 : Accéder à la déclaration - Une fois connecté, clique sur "Mon auto-entreprise au quotidien", puis sur "Mon échéance en cours", et enfin "Déclarer et payer".
Étape 3 : Renseigner ton chiffre d'affaires - Indique ton chiffre d'affaires encaissé selon la catégorie correspondant à ton activité : Ventes de marchandises (BIC), Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), Autres prestations de services (BNC), Location de meublés de tourisme classés (le cas échéant). Attention : le chiffre d'affaires doit être arrondi à l'euro le plus proche.
Étape 4 : Vérifier le calcul automatique - L'URSSAF calcule automatiquement le montant de tes cotisations en appliquant les taux correspondants. Vérifie que tout est correct avant de valider.
Étape 5 : Choisir son mode de paiement - Tu peux payer par prélèvement SEPA (mandat de prélèvement, recommandé), par virement ou par carte bancaire. Le prélèvement SEPA n'est effectué qu'à la date d'exigibilité, ce qui te laisse le temps de gérer ta trésorerie.
Étape 6 : Télécharger ton justificatif - Une fois la déclaration validée, télécharge ton attestation de déclaration et de paiement au format PDF. Conserve ce document : il pourra te servir en cas de contrôle.

Bon à savoir : ta déclaration reste modifiable jusqu'au jour d'exigibilité à 12h. Après cette heure, elle devient définitive (sauf paiement par carte bancaire).

Que se passe-t-il en cas d'oubli ou de retard ?

Oublier de déclarer son chiffre d'affaires peut coûter cher. L'URSSAF applique des sanctions dès le premier jour de retard :

Pénalité pour oubli de déclaration : chaque déclaration manquante entraîne une pénalité forfaitaire d'environ 58 € (le montant peut varier légèrement selon les années).
Majorations de retard : majoration initiale de 5 % des cotisations dues ; majoration complémentaire de 0,20 % par mois de retard.
Calcul forfaitaire majoré : si tu ne déclares pas ton chiffre d'affaires, l'URSSAF peut le recalculer sur une base forfaitaire majorée, ce qui augmente considérablement le montant à payer.

Après 3 déclarations manquantes consécutives, l'URSSAF peut radier d'office ta micro-entreprise. Il est possible d’obtenir une remise de pénalités en cas de circonstances exceptionnelles : contacte ton URSSAF via ta messagerie personnelle et explique ta situation.

Tu peux corriger une déclaration dans un délai de 3 ans. Si tu as sous-déclaré ton CA, tu peux régulariser en complétant lors d'une prochaine déclaration ou en contactant l'URSSAF. Si tu as sur-déclaré, tu peux demander une régularisation et un remboursement du trop-perçu.

Cas particuliers à connaître

Plateformes numériques et prélèvement à la source : nouveauté 2026 - depuis avril 2026, certaines plateformes volontaires (Uber, Deliveroo, etc.) prélèvent directement tes cotisations sociales à la source et les reversent à l'URSSAF. À partir du 1er janvier 2027, ce système s'étend à toutes les plateformes. Si tu travailles avec ces plateformes, tu n'as plus besoin de déclarer le CA réalisé via ces plateformes. En revanche, tu dois continuer à déclarer ton CA réalisé en dehors des plateformes.

Chiffre d'affaires à zéro : même si tu n'as rien encaissé sur la période, la déclaration reste obligatoire. Tu dois déclarer 0 € de chiffre d'affaires. L'avantage : si ton CA est nul, tu ne payes aucune cotisation sociale.

ACRE : réduction temporaire - Si tu bénéficies de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), tes taux de cotisations sont réduits de moitié pendant les 4 premiers trimestres civils : vente de marchandises : 6,15 % au lieu de 12,3 % ; prestations de services BIC : 10,6 % au lieu de 21,2 % ; prestations de services BNC : 12,8 % au lieu de 25,6 %. Cette réduction s'applique automatiquement si tu as fait la demande au moment de créer ton auto-entreprise. ⚠️ Attention : à partir du 1er juillet 2026, l'exonération ACRE sera réduite à 25% pour toutes les nouvelles demandes déposées après cette date.

Outre-mer : taux réduits - Si tu es installé dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), tu bénéficies de taux réduits pendant tes 3 premières années d'activité.

Paiement des cotisations et calendrier de paiement

Une fois la déclaration faite sur autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne te reste plus qu’à valider et payer en ligne tes cotisations sociales. Pour cela, remplis un mandat de prélèvement SEPA puis valide le paiement du montant qui s’affiche. C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, tu peux aussi choisir de payer par carte bancaire ou virement.

Quand payer ?

Paiement mensuel : tu peux payer tes cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement trimestriel : tu peux payer le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Si la périodicité de paiement ne te convient pas, tu peux la modifier depuis ton espace personnel Urssaf. Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé), télépaiement, paiement par carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne des sanctions dès le premier jour de retard.

Tableau récapitulatif : périodicité, échéances et conseils

Périodicité	Échéance type	Avantage	Conseil
Mensuelle	Dernier jour du mois suivant (ex : CA de juillet → avant 31 août)	Lisse les paiements, meilleur suivi trésorerie	Recommandé si CA irrégulier; utiliser prélèvement SEPA
Trimestrielle	30 avril / 31 juillet / 31 octobre / 31 janvier	Moins d'administratif (4 déclarations/an)	Convient si CA régulier; option à demander au démarrage
Spécial plateformes	Prélèvement à la source selon la plateforme (depuis 04/2026)	Moins de démarches pour CA via plateformes	Ne pas oublier de déclarer le CA hors plateformes

Quelques conseils pratiques

Déclare toujours, même si ton CA est nul : la déclaration à 0 € est obligatoire.
Utilise le prélèvement SEPA pour éviter les oublis et respecter les échéances.
Conserve les justificatifs PDF de chaque déclaration : ils peuvent te servir pour la CAF ou France Travail.
Si tu oublies, régularise rapidement : tu peux encore déclarer et réduire pénalités si tu agis vite.
Si tes revenus varient fortement, ajuste ton échéancier ou demande un étalement à l'URSSAF.
Pour gagner du temps, certains outils (Freebe, Propulse, comptes pro) peuvent rappeler tes échéances ou pré-remplir ta déclaration.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Qui peut t'aider ?

En cas de doute, tu peux contacter ton URSSAF via ta messagerie personnelle. Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent aussi répondre à tes questions : tu as un projet, une difficulté, une question du quotidien ? N'hésite pas à solliciter une aide professionnelle.

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