Définition et obligations des entreprises de travaux publics en France

En France, les entreprises de bâtiments et de travaux publics (BTP) occupent une place importante dans l’économie nationale, représentant 13 % du marché français. Ce secteur génère chaque année des milliers d'emplois.

Qu'est-ce qu'une entreprise de travaux publics ?

Il existe énormément d’amalgames entre les deux termes : entreprises bâtiments et entreprise de travaux publics. Pour pouvoir faire la distinction entre ces deux notions il est nécessaire de savoir que dans un premier temps « une entreprise bâtiment » est celle qui s’occupe de la construction de toutes sortes d’édifices qu’ils soient privés, commerciaux, des habitations ou encore la construction d’infrastructures publiques.

Les professionnels des travaux publics regroupent tous ceux qui contribuent à la construction et à l’entretien des infrastructures utiles à tous : routes, voies ferrées, ponts, réseaux d’eau et d’électricité, barrages… Ils sont constructeurs de route, constructeurs d'ouvrages d'art, constructeurs en réseaux de canalisations, monteurs de réseaux électriques...

Le secteur de la construction regroupe les activités de conception, de production et d’aménagement d’infrastructures. Ce secteur d’activité très important en région Centre-Val de Loire comprend de nombreux métiers variant selon les chantiers concernés et les tâches à effectuer. Ces métiers allient maîtrise technique et sens du travail en équipe, dans le respect des cahiers des charges.

Le secteur du BTP regroupe plusieurs métiers, c'est ce qui fait de lui un secteur imposant dont ne peut se passer le marché du travail. Pour ce qui est du premier métier, il s’agit généralement de l’effectif spécialisé dans la production comme tout ce qui est travaux d’ouvrage, voiries et transport d’engin.

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Lorsqu’on parle de Travaux Publics, on désigne toutes les activités liées à la réalisation et à l’entretien des infrastructures. C’est un champ d’action extrêmement varié ! En voici une liste non exhaustive :

• Les routes
• Les voies ferrées
• Le génie agricole
• Les travaux électriques
• Les aéroports
• Les travaux souterrains
• Les ouvrages d’art
• Les sites maritimes ou fluviaux…

De plus, de manière générale, ce sont les travaux publics qui sont en charge d’apporter au public l’eau, l’électricité, le gaz, le réseau internet, l’énergie au sens large ; sans oublier, bien entendu, toutes les infrastructures nécessaires aux déplacements.

Dans la majorité des cas, ce sont les pouvoirs publics, ou encore les grandes entreprises du bâtiment, qui commandent des chantiers aux Travaux Publics.

Les deux catégories d’activités des Travaux Publics

Vous pouvez le constater, le champ d’action des Travaux Publics est très large, et fait appel à de nombreux corps de métiers. On distingue deux catégories bien distinctes dans les activités liées aux travaux publics :

• Le génie civil: Il s’agit de tous les travaux d’aménagement et de rénovation des infrastructures « classiques », comme les interventions sur les chaussées, les voies ferrées, le réseau électrique, etc.
• Les travaux spéciaux: On parle de travaux spéciaux dès lors qu’il s’agit d’actions sur les infrastructures souterraines, sur les voies navigables - maritimes ou fluviales - ou, encore, des aménagements paysagers.

Conditions pour démarrer une entreprise BTP

Pour créer son entreprise de Bâtiment et Travaux Publics (BTP), il est nécessaire de posséder certains pré-requis pour démontrer ses compétences. La loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 sur les métiers de la construction et de l’artisanat stipule en effet que la personne à la tête de la société doit attester d’une qualification professionnelle liée à l’activité qu’elle souhaite exercer.

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La plupart des métiers du bâtiment requiert des diplômes du type Certification d’Études Professionnelles (CAP), Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou titre équivalent ou supérieur reconnu par le Répertoire National de Certifications Professionnelles de ce secteur. Notez qu’il est obligatoire d’être titulaire d’une qualification professionnelle pour chaque activité exercée au sein de la société. Par exemple, si votre entreprise effectue des travaux de plomberie et d’installations thermiques, il vous faudra une qualification pour chacune de ces activités.

Comme on l’a vu, le bâtiment est une activité très réglementée et lancer son entreprise dans ce secteur sans diplôme n’est pas simple. Il existe cependant des solutions !

• Vous avez été salarié pendant 3 ans ou plus dans un entreprise de construction ? Si c’est le cas, vous pouvez faire valoir cette expérience comme une qualification professionnelle et créer votre entreprise de BTP. En effet, la loi stipule en effet que si l’activité touche au bâti et donc à la structure des bâtiments, il faut soit justifier d’un diplôme, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’activité visée.
• Deuxième solution : créer une entreprise de petits travaux de bricolage. On parle aussi d’entreprise multi-services ou de statut d’homme toutes mains. Attention toutefois, ce statut ne couvre que certaines activités et ne doit surtout pas toucher au bâti. Vous ne pourrez pas construire de cloison, bâtir un toi, installer des branchements électriques ou effectuer des travaux de rénovations importants. Pour s’installer en tout qu’homme toutes mains, vous devrez vous inscrire au Registre des Métiers. Le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Choix de la forme juridique

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses.

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Il existe plusieurs types de structures juridiques appropriés à une activité dans le bâtiment. La question du régime fiscal est alors liée au choix du statut, qui dépend de votre situation personnelle et de vos ambitions quant à l’avenir de votre entreprise.

Si vous êtes seul, le régime de la micro-entreprise est le plus sûr pour un démarrage d’activité à moindre risque. Les démarches pour ouvrir une micro-entreprise dans le bâtiment sont très faciles : une simple déclaration en ligne suffit. Le principal avantage de ce statut est qu’il bénéficie d’un régime social favorable aux petits revenus. Le taux de charges sociales est de 22 % et dépendra de votre chiffre d’affaires. Si votre entreprise ne dégage aucun revenu durant certaines périodes, vous n’aurez donc pas à cotiser.

Si votre objectif est de vous associer, embaucher des salariés, générer des revenus importants ou/et développer intensément l’entreprise, la création d’une société est une solution judicieuse.

Ces sociétés sont ce qu’on appelle des sociétés « à responsabilité limitée« . Cela signifie que le risque financier ne peut pas être supérieur à son apport initial. Le choix de la forme juridique dépendra du nombre de collaborateurs et de la direction donnée à votre entreprise.

• EURL : le patron est l’unique associé. Il est donc considéré comme travailleur non salarié (TNS) et le taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération.
• SASU : c’est une société par action simplifié où le dirigeant est assimilé salarié.
• SARL : c’est le statut le plus commun parmi les sociétés du bâtiment. Elle dispose des mêmes particularités que la EURL mais avec plusieurs associés. Si vous détenez plus de 50 % des parts de l’entreprise, vous serez considéré comme TNS, sinon, comme assimilé salarié.
• SAS : mêmes avantages que la SASU avec deux collaborateurs ou plus.

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Les assurances obligatoires

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’entrepreneur en bâtiment encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

L’entrepreneur en bâtiment doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

• Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
• Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
• Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

L'entrepreneur en bâtiment en tant qu’employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Carte BTP

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Obligations en matière de sécurité

Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention :

• éviter les risques,
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
• combattre les risques à la source,
• adapter le travail à l’homme et aménager les postes et les méthodes de travail et de production en vue d'en limiter les risques pour la santé,
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
• planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes,
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Habilitation électrique

Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

• En ce qui concerne les salariés : l'employeur doit délivrer une habilitation à son salarié, après s’être assuré qu'il a reçu une formation théorique et pratique adéquate lui conférant la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations lui étant confiées. L'habilitation ainsi délivrée spécifie la nature des opérations que le salarié est autorisé à réaliser. L'employeur délivre également un carnet de prescription se basant sur les normes homologuées concernant les installations électriques, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité.
• En ce qui concerne le chef d'entreprise : il doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur les risques liés à l'électricité et les mesures à prendre pour intervenir en toute sécurité.

Loi AGEC et traitement des déchets de construction

La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), défini à l’article L541-10 du Code de l’environnement.

Parmi les catégories de produits couvertes par le principe de responsabilité élargie du producteur figurent notamment les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, depuis le 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée.

Cas des jeunes travailleurs

Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans. Sont notamment concernés par cette interdiction :

• les travaux de démolition comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement,
• les travaux les exposant à un niveau de vibration important,
• les travaux les exposant à des températures extrêmes,
• les travaux les exposant à des agents chimiques dangereux, et notamment, à un certain niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante.

Cas des salariés en CDD ou intérimaires

Il est interdit d'employer des salariés en CDD ou des intérimaires pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l'amiante, notamment dans le cas de travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition, sauf à ce que ces travaux soient accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale.

Tableau récapitulatif des obligations et assurances

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