Facture TVA Intracommunautaire : Guide Complet et Exemples

Vous souhaitez effectuer des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne ? Votre entreprise française reçoit des biens d’un autre pays de l'UE ? La facture intracommunautaire est un document fiscal, comptable et commercial qui matérialise une transaction entre un vendeur et un client établis dans deux pays différents de l'UE.

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

C’est un numéro d’identification fiscal unique attribué aux entreprises qui sont assujetties à la TVA. Autre condition : votre entreprise doit se trouver dans l’Union Européenne. En effet, il simplifie les démarches de douanes ainsi que le suivi et remboursement de la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Obligation d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

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L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

• Entreprise redevable de la TVA : Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
• Entreprise non redevable de la TVA : Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Invalidation d'un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
2. Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
4. Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Règles de la TVA Intracommunautaire

La facture intracommunautaire doit respecter certaines règles en matière de TVA afin d'être conforme. La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations intracommunautaires varie selon :

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

• le statut de l'acquéreur (s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier),
• la nature de l'opération (vente d’un bien ou d’une prestation de service),
• le régime d’imposition de l’entreprise.

Échanges de biens entre entreprises redevables de la TVA

• Livraison intracommunautaire de biens : Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son pays au sein de l’UE. Le vendeur français émet une facture intracommunautaire sans TVA pour matérialiser la transaction, tandis que l'acquéreur verse et déduit la TVA dans son propre pays. La facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir la mention suivante : « exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts (CGI) ».
• Acquisition intracommunautaire de biens : Lorsqu’une entreprise française achète un bien auprès d’une entreprise étrangère domiciliée dans l’UE et redevable de la TVA dans son pays, l’achat est imposable à la douane au taux de TVA français applicable. Le vendeur étranger établit sa facture hors taxes, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA sur l’acquisition en France. Cette TVA est généralement déductible.

Ventes à distance aux particuliers par une entreprise française redevable de la TVA

Une entreprise française redevable de la TVA qui vend un bien à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA et basée dans un autre pays de l’UE effectue une vente à distance. L’application de la TVA sur ce type de vente dépend du montant total hors taxe (HT) de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise sur une année civile.

• Si le montant annuel HT est inférieur à 10 000 €, la TVA du pays d’origine (celle de l’entreprise vendeuse française) s’applique.
• S’il est supérieur à 10 000 €, la TVA de l’État de l’acheteur s’applique.

Pour simplifier les obligations des entreprises en matière de paiement et de déclaration, la TVA sur les ventes à distance dans l’UE est gérée par un guichet unique.

Acquisitions intracommunautaires par une entreprise française bénéficiant de la franchise en base de TVA

Lorsqu’une entreprise française bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA effectue des achats au sein de l’UE, le vendeur étranger doit lui facturer la TVA de son pays si le montant annuel HT des acquisitions intracommunautaires de l’entreprise acheteuse sur une année civile est inférieur à 10 000 €.

En revanche, si le montant annuel HT de ces acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 € pour l’année précédente ou pour l’année en cours, l’entreprise française doit :

• déclarer et reverser la TVA en France sur le montant de ses achats, au taux applicable (le vendeur étranger établira une facture HT),
• demander au services des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Elle ne pourra ni déduire la TVA sur ses achats ni obtenir de remboursement car elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Ventes de prestations de services dans l’UE

En principe, les prestations de services entres assujettis sont taxées sur le lieu de consommation. Une entreprise française fournissant une prestation dans un autre pays de l’UE doit donc établir une facture HT et inclure la mention « autoliquidation ». Si elle n’est pas redevable de la TVA en France, elle doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE dont elle dépend.

Inversement, les prestations fournies à des particuliers ou personnes non redevables de la TVA sont facturées sur le lieu d'établissement du prestataire.

Achats de prestations de services dans l’UE

Tout comme les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services acquises par une entreprise française sont imposables au taux de TVA français. La TVA peut être déduite et remboursée si l’entreprise française n’est pas soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Mentions Obligatoires d’une Facture Intracommunautaire avec TVA

La facture intracommunautaire avec TVA reprend les mentions obligatoires de la facture classique, qui incluent :

• la mention « facture »,
• le numéro et la date d’émission de la facture,
• l’identité du fournisseur : son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son numéro Siren ou Siret, la forme juridique de l’entreprise, le montant de capital social, son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan, et l'adresse du siège social,
• l’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et son adresse de livraison si elles sont différentes,
• le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis),
• le numéro du bon de commande (le cas échéant),
• la date de la vente des biens ou de la réalisation de la prestation de service,
• une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie : l’unité, - la quantité, la nature, la marque, la référence,
• le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service,
• les majorations éventuelles, telles que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant),
• les réductions éventuelles,
• le montant total HT,
• le taux de TVA applicable à chaque élément,
• le montant de TVA,
• le montant total toutes taxes comprises (TTC),
• la date limite de paiement et les modalités de règlement,
• le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date limite de règlement,
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Pour éditer une facture intracommunautaire hors taxes, c’est-a-dire sans TVA, vous devez exclure le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant total TTC.

Calcul de la TVA Intracommunautaire

Le calcul de la TVA intracommunautaire sur facture se base sur le même principe que le calcul de la TVA. Vous devez simplement appliquer la formule suivante :

Montant de la TVA = Prix hors taxes x TVA applicable

Choix du bon taux de TVA

Avant de calculer le montant de la TVA, vous devez identifier le taux applicable aux biens ou aux services vendus.

En France métropolitaine, le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014. Il s’applique à la plupart des transactions commerciales.

Néanmoins, l’administration a prévu des taux réduits, pour des transactions spécifiques :

• 10 % (hôtellerie, restauration, transport de voyageurs, etc.).
• 5,5 % (produits alimentaires, livres, billets de cinéma, activités équestres, etc.).
• 2,1 % (journaux, médicaments remboursés par la Sécurité sociale, etc.).

Une même facture peut couvrir la vente de plusieurs types de biens ou de prestations. Dans ce cas, vous devez identifier le taux de TVA à utiliser pour chacun d’entre eux.

Exemple de calcul

Hervé exerce une activité de traiteur. Il est chargé de préparer le repas d’un mariage pour une cinquantaine de convives. Il facture cette prestation 4 500 € hors taxes, conformément au devis validé par les époux avant la réception.

Hervé doit utiliser le taux réduit de 10 %, applicable aux produits alimentaires. Le calcul de la taxe est le suivant :

TVA à facturer = 4 500 x 10 % = 450 €

Par conséquent, le montant TTC à payer par les clients est de 4 950 € (4 500 € + 450 €).

Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452.

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).

Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.

Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.

Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Exemple : Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.

Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée

Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

Déclaration de la TVA Intracommunautaire

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.

La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal

• Les acquisitions intracommunautaires : La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée. La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08. La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
• Les livraisons intracommunautaires : Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié

• Les acquisitions intracommunautaires : La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée. La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
• Les livraisons intracommunautaires : La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).

En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.

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