Statut juridique entreprise individuelle MSO et comparaison with micro-entrepreneur et sociétés unipersonnelles

Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU. Nous vous aidons à faire le bon choix !

Entreprendre seul ne signifie pas "travailler seul". Quelle que soit la forme juridique choisie, vous avez naturellement à tout moment la possibilité de recruter des salariés, apprentis, stagiaires, vous regrouper avec d’autres entreprises pour mettre en commun des moyens par exemple ou vous rapprocher d’un réseau d’indépendants pour partager certaines missions. Il faut comprendre que dans l’entreprise individuelle, vous ne formez - vous et votre entreprise - qu’une seule et même personne. C’est pour cette raison que vous entendrez parfois parler d’entreprise "personne physique" pour désigner les entreprises individuelles.

Entreprise individuelle (EI) et protection du patrimoine

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment à aux personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte. C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise.

En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer. Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires. Mais dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date. Il convient de rappeler qu’avant cette dernière, le statut comprenait les EI classiques et les EIRL. Aussi, l’aspect protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est transféré à l’EI depuis l’année dernière. Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité. En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle.

Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et régime simplifié

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social comptable et fiscal très simplifié. Il concerne les personnes qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’argent au départ (peu d'investissements et de stocks), et ne présentant pas de risques particuliers, pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient : peu d'achats et de recours à des prestataires, clientèle composée principalement de particuliers, etc.

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Tout dépend donc de la nature de l’activité exercée : l’ouverture d’un commerce par exemple, nécessitant d’obtenir un stock et de réaliser des investissements, est peu adapté à la micro-entreprise et rend nécessaire une étude juridique plus approfondie. L’ouverture d’un micro-entrepreneur ne présente pas de capital social ni de statut autonome distinct. Le régime micro-sociaux et l’imposition sur le revenu (IR) ou option IS peuvent s’appliquer selon les choix de l’entrepreneur.

Quand choisir EI, EURL ou SASU ?

L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs qui envisagent d’exercer seuls leur activité. C’est extrêmement simple à créer et à fermer si le projet échoue. Le choix entre EI et sociétés dépend notamment des éléments suivants: nombre d'associés, montant du capital, niveau de protection du patrimoine personnel, et les obligations comptables et fiscales.

Les sociétés unipersonnelles telles que EURL (SARL à associé unique) et SASU (SAS à associé unique) créent une personne morale distincte. Cela protège davantage le patrimoine personnel et modifie les obligations comptables et fiscales. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU est par défaut soumise à l’IS, mais peut aussi se conformer à l’IR sous certaines conditions et pour une durée limitée.

La SASU et l’EURL permettent de limiter la responsabilité des associés au montant des apports, mais la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion ou de cautionnement personnel. Dans les structures en nom collectif ou les sociétés de personnes, les mécanismes de responsabilité diffèrent et peuvent être plus contraignants.

Régime social et fiscal selon la forme choisie

Le micro-entrepreneur relève du régime micro-social et paie des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. S’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations dues. Les taux varient selon l’activité. L’entrepreneur individuel, le dirigeant majoritaire de SARL, l’associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, intégré au régime général). Les 2 premières années, des cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du PASS. Le président de SAS/SASU et les dirigeants assimilés salariés relèvent du régime général et leurs charges sociales représentent environ 60 % de leur rémunération brute lorsqu’ils perçoivent une rémunération.

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Pour les cotisations, des simulateurs officiels permettent d’estimer les charges. Si l’entrepreneur ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation n’est due pour certaines formes. Le choix du régime social est un élément clé du montage juridique et fiscal et peut influencer fortement le patrimoine et le niveau de protection sociale.

Imposition des bénéfices et choix fiscaux

Selon la forme juridique, l’entrepreneur peut choisir entre plusieurs régimes d’imposition: micro-BNC (pour les professions libérales non réglementées et certaines activités), régime réel d’imposition sur le revenu, ou impôt sur les sociétés (IS). Le micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire pour frais professionnels. L’option IS peut être irrévocable après certains délais et convient lorsque l’entreprise réalise des bénéfices importants et que les dirigeants souhaitent déduire des rémunérations ou réinvestir dans l’entreprise.

Pour les EI non micro, les comptes annuels ne sont pas déposés au greffe comme pour les sociétés, mais des obligations comptables existent et diffèrent selon le régime choisi. Les sociétés, quant à elles, doivent déposer leurs comptes annuels et les publier. La réforme de 2022 a introduit une protection accrue du patrimoine pour les EI et a modifié le cadre de l’EIRL et le statut des entrepreneurs individuels.

Création et formalités

La création d’une EI est rapide et peu coûteuse comparée à celle d’une société: pas de statuts à rédiger, pas de capital à déposer, et pas d’annonce légale obligatoire pour certaines activités. L’immatriculation se fait généralement via le guichet unique INPI ou SPIMA, avec un formulaire dynamique et la constitution d’un dossier numérique. En cas de mariage, l’attestation du conjoint peut être exigée pour marquer le consentement sur le sort des biens communs en cas de dettes.

Pour les sociétés, les frais d’immatriculation et les annonces légales s’appliquent, et des démarches supplémentaires existent (déclaration des bénéficiaires effectifs, publication, etc.). L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est fortement recommandée afin de distinguer les flux personnels et professionnels. L’adhésion à un CGA n’est pas obligatoire mais est conseillée pour bénéficier d’exonérations sur le bénéfice imposable.

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Tableau de comparaison des formes juridiques

Forme Responsabilité Personnalité morale Régime fiscal (au choix) Régime social
EI Responsabilité personnelle fusionnée (patrimoine professionnel protégé depuis 2022) Pas de personnalité morale IR ou option IS possible TNS (SSI intégrée)
EURL Responsabilité limitée aux apports Oui IR ou IS Dirigeant affilié au régime des indépendants/existant
SASU Limitée aux apports Oui IS par défaut, IR possible sous conditions Dirigeant assimilé salarié (régime général)
  1. Évaluer le niveau de protection souhaité pour le patrimoine personnel.
  2. Évaluer les besoins en capital et en crédibilité auprès des partenaires.
  3. Considérer les obligations comptables et les coûts de création.
  4. Penser au régime fiscal et social le plus adapté à votre activité.

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