Changer de statut : Entreprise Individuelle vers Auto-Entrepreneur
Vous êtes actuellement sous le régime de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous fait de l’œil ? Pourquoi ne pas bifurquer vers ce régime ? Cela est possible tout comme le changement inverse, mais nécessite de suivre un certain formalisme.
En fait, le choix de votre statut juridique va surtout dépendre de votre situation personnelle et des besoins de votre activité en freelance. Le régime social, le régime fiscal, la protection de votre patrimoine… varient d’un statut juridique à l’autre. Evidemment, rien n’empêche de migrer ensuite vers un autre statut, mais cela peut représenter des frais.
Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?
Les démarches administratives
Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise.
Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante.
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE). Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.
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Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
- Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
À noter : En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.
À noter : La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Les avantages du régime de la micro-entreprise
Le passage au régime de la micro-entreprise offre plusieurs avantages :
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- Un régime social simplifié grâce à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).
- Une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation.
- Un régime fiscal avantageux : l’auto-entrepreneur est affranchi du paiement grâce à la franchise de TVA.
- Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Franchise de TVA et limitation du chiffre d’affaires
En passant à la micro-entreprise, la franchise de la TVA est acquise seulement si les seuils ne sont pas dépassés. La limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1er janvier de l’année de dépassement.
Transformation d'une SARL ou EURL en auto-entreprise
Vous avez une SARL ou EURL et souhaitez savoir s’il est possible de la transformer en auto-entreprise ? La transformation n’est pas possible, mais rien ne vous empêche de fermer votre SARL ou EURL, puis de vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.
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