Nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale: vers un paradigme précontentieux et sécurisant

Dans toute relation, la confiance, ça se mérite. La relation entre l'administration fiscale et l'entreprise contribuable est encore plus tendue qu'entre deux individus physiques, en particulier en France où la pression fiscale est élevée et où le consentement à l’impôt est peu partagé. L’administration doit gérer un système d’imposition majoritairement déclaratif, fondé sur la confiance des contribuables envers l’État et sur la probabilité qu’ils déclarent correctement leurs revenus et paient leurs impôts. Or, face à une méfiance persistante, cette confiance dans la déclaration fiscale s’est étiolée et l’administration traque les fraudeurs avec l’appui du ministère de l’Economie, alimentant ainsi la défiance.

Consciente de cette fracture, Bercy a posé les bases d’un dispositif ponctuel et volontariste: le 1er juillet 2013, l’administration fiscale a présenté la « relation de confiance » au public réticent, sur la base du volontariat. Cette démarche a suscité des réactions contrastées: dépliants marketing illustrant une porte ouverte sur la lumière blanche, images évoquant un paradis administratif et suscitant la curiosité autant que le scepticisme. Les avocats et les conseils des entreprises ont accueilli l’initiative avec scepticisme ou ironie, traduisant la persistance de la méfiance envers l’administration.

Le Protocole de coopération et ses mécanismes: ce que l’administration peut demander

Le Protocole de coopération en vue d’une revue contradictoire de la situation de l’entreprise, dit « relation de confiance », prévoit une extension des informations que peut obtenir l’administration et transforme la relation en un audit précontentieux volontaire. Il permet notamment:

d’évoquer tout sujet de doute portant sur l’application ou la compréhension de la loi fiscale ayant fait l’objet d’une consultation fiscale externe ou d’une analyse interne;
de présenter les événements financiers, comptables et juridiques majeurs ayant affecté la vie de l’entreprise et de son groupe;
de remettre, à la demande de l’administration, une copie des fichiers informatiques des écritures comptables et de corriger les déclarations fiscales au vu des observations et réserves;
de détruire les copies des fichiers informatiques des écritures comptables une fois la mission terminée, à l’exception des documents ayant fondé une prise de position de l’administration.

La logique de transparence est centrale: l’administration affirme que les communications entre l’entreprise et l’administration dans le cadre du protocole sont protégées par un principe de confidentialité, mais l’objectif est d’améliorer la connaissance de l’activité et la gouvernance fiscale, de prévenir le contentieux et de sécuriser le traitement fiscal des opérations structurantes. Cependant, cette transparence peut se heurter à des conséquences parfois lourdes pour l’entreprise, notamment si des anomalies apparaissent et que la relation évolue vers un contrôle sur place.

Des garanties, des limites et les enjeux du groupe

À l’issue de la revue fiscale, l’administration délivre un avis opposable, avec trois issues possibles: aucun observation, observations acceptées et réserves motivées. En cas de réserves, l’entreprise peut accepter ou solliciter un second examen, potentiellement déclenchant des contrôles ultérieurs. L’un des points sensibles est la portée de l’« opus groupe »: le protocole parle du « groupe de sociétés », mais sans clarifier pleinement s’il s’agit d’un groupe fiscalement intégré, de sociétés mères/filiales ou d’autres configurations. Cette ambiguïté peut influencer l’étendue des positions opposables et la manière dont les sociétés du même groupe seront traitées.

Par ailleurs, la vigilance autour de la comptabilité analytique - qui détaille les produits et coûts par centres de décision - peut offrir à l’administration des informations non directement retracées dans les déclarations, soulevant des inquiétudes sur la confidentialité et l’utilisation future des données, notamment dans le cadre de contrôles ultérieurs ou de data mining.

La relation de confiance a aussi des implications pratiques: l’entreprise s’engage à communiquer spontanément les informations préparées avant l’acceptation des comptes et à partager consultations et avis internes ou externes (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes). L’objectif est d’assurer une sécurité juridique et d’anticiper les risques, mais cela peut aussi accroître l’exposition de l’entreprise face à des redressements potentiels si des anomalies apparaissent.

Aspects procéduraux et garanties

Les positions de l’administration deviennent opposables pour l’ensemble des sociétés du groupe lorsque l’accord s’applique au corridor du protocole. Des garanties existent: le droit à une position formelle, des mécanismes d’audit, et l’engagement de l’administration d’opérer avec transparence, célérité et pragmatisme, tout en tenant compte des contraintes techniques et opérationnelles de l’entreprise. Toutefois, le protocole ne prévoit pas de procès-verbaux ni de garanties absolues sur la neutralité des contrôles ultérieurs, ce qui laisse place à des incertitudes et à des risques pour l’entreprise.

Impact et comparaison avec les pratiques étrangères

Selon les travaux de l’OCDE sur l’Enhanced relation, une relation précontentieuse peut améliorer la civique fiscale et désamorcer les comportements d’optimisation, tout en permettant à l’administration de mieux cibler les risques et d’utiliser des données massives (data mining). Des exemples étrangers existent: le Netherlands horizontal monitoring programme (HMP), le CAP américain et le Ireland cooperative compliance programme, qui placent la relation comme un tri-ologue entre entreprises, conseils et administration, avec des objectifs de sécurité et de prévisibilité. La France choisit une approche plus large et non sélective, couvrant PME, ETI et grandes entreprises, dans une logique d’anticipation et de sécurisation des recettes, mais au prix d’un coût informationnel et d’un risque accru pour les entreprises.

Pour qui la relation de confiance est-elle adaptée?

La relation de confiance n’est pas destinée à tous les acteurs économiques de la même manière. Les grandes entreprises et les groupes aux mécanismes de pilotage fiscal complexes peuvent y perdre en liquidité et en flexibilité, tandis que les PME, TPE et ETI peuvent y trouver un avantage en sécurisant leurs déclarations et en apprenant les méthodes de l’administration. L’objectif est de sécuriser les déclarations et de « former » les entreprises à la fiscalité, tout en permettant à l’administration d’anticiper les risques et d’optimiser ses ressources.

La mise en place d’un « ruling » comme celui des Pays-Bas, ou d’un office de simplification pour clarifier les règles fiscales, pourrait constituer une prochaine étape pour renforcer la confiance et réduire le coût de la conformité. En revanche, la relation de confiance ne doit pas devenir une source d’intrusion indiscriminée ou de weaponization des données fiscales; elle doit rester un instrument de sécurité et de dialogue fondé sur la proportionnalité et le respect des droits des contribuables.

Éléments de droit et perspectives

La loi ESSOC de 2019 introduit des mécanismes de régularisation en cas d’erreur et des droits à régulariser, avec des réductions d’intérêts de retard et, dans certains cas, des exemptions d’amendes lorsque la bonne foi est démontrée et la déclaration rectifiée est déposée spontanément et dans les délais. L’administration a aussi créé des guichets dédiés, comme le Service pour la Mise en Conformité des Entreprises (SMEC) et le Service Partenaire des Entreprises (SPE), pour accompagner les TPE, PME et ETI dans leurs questions fiscales et la sécurisation de leurs opérations. Ces initiatives devraient être accompagnées d’une meilleure transparence sur les données utilisées et les garanties entourant leur exploitation, afin d’éviter les dérives potientielles et de préserver la confiance des entreprises.

Les perspectives et les conclusions en suspens

Les résultats montrent une amélioration de la confiance entre les entreprises et l’administration fiscale depuis le lancement du dispositif, avec des retours positifs sur des échanges et un recours accru à des mécanismes de régularisation et de prévention. Cependant, la relation de confiance présente des tensions inhérentes: elle exige des concessions réciproques et la mise en balance des intérêts publics et privés, sans que les garanties du système actuel ne soient totalement paddingées. L’objectif reste de rendre le cadre fiscal plus prévisible et plus sécurisé, tout en évitant les dérives intrusives et en assurant que les données utilisées pour sécuriser les déclarations restent compatibles avec le droit à la vie privée et les exigences de protection des données personnelles.

Zoom sur la relation de confiance, entreprises-administration

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