Fiscalité des entreprises au Portugal : Un guide complet

Fréquemment, les investisseurs optent pour la création de sociétés à l’étranger afin d’explorer de nouveaux marchés ou de diminuer leurs dépenses. Le Portugal est devenu une destination prisée pour les entreprises à la recherche d’un environnement fiscal favorable. De plus en plus de Français s’installent au Portugal, un pays ensoleillé et dynamique, attractif pour y vivre et y travailler. Son cadre de vie agréable, son économie en croissance et son statut d’État membre de l’Union européenne en font une destination de choix pour les entrepreneurs français. Sa proximité avec l’hexagone est également un élément qui en fait une destination attractive.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats dispose d’une équipe expérimentée dans le droit fiscal international.

Portugal Pratique #10 : Créer une société au Portugal

I. Types de sociétés au Portugal

Avant de commencer le processus de création d’entreprise, il est important de décider du type de société qui convient le mieux à vos besoins.

Sociedade Unipessoal por Quotas (SUQ) : équivalent à une société à responsabilité limitée (SARL), adaptée aux petites et moyennes entreprises. Cependant, une seule personne peut également créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Les associés sont responsables de leurs propres contributions, et peuvent être tenus solidairement responsables avec les autres associés pour ces contributions.
Sociedade por Quotas (SQ) : une société à responsabilité limitée (SARL) pour plusieurs associés. Un minimum de 2 associés est requis.
Sociedade Anónima (SA) : une société anonyme, adaptée aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en bourse. Elle présente une séparation nette entre les actionnaires et les membres responsables de la gestion et de l’administration. Elle peut être constituée avec un minimum de cinq actionnaires, ou un seul lorsque l’intégralité du capital social est détenue par une autre société depuis sa création. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions, protégeant ainsi leurs actifs personnels contre les créances de la société.
Sociedade em nome Coletivo : une société en Nom Collectif, créée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les associés y sont individuellement responsables envers la société.

Une fois le type de société choisi, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Toutes les sociétés au Portugal doivent avoir un représentant légal résidant au Portugal.

II. Étapes de création d'une société au Portugal

En suivant ces étapes, vous pouvez créer et gérer avec succès une société au Portugal.

Avant de procéder à l’immatriculation de la société, vous devez obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) auprès des autorités fiscales portugaises.
Une fois que tous les documents nécessaires sont prêts, vous pouvez procéder à l’immatriculation de la société auprès du Registre Commercial portugais.
Pour démarrer les activités commerciales, vous devrez ouvrir un compte bancaire commercial au nom de la société.
Une fois la société immatriculée, vous devez vous inscrire auprès des autorités fiscales et sociales portugaises.

Une fois que votre société est opérationnelle, il est crucial de respecter toutes les obligations fiscales et légales en vigueur au Portugal.

III. Fiscalité des entreprises au Portugal

L’un des principaux avantages fiscaux du Portugal réside dans son taux d’imposition sur les sociétés compétitif. En 2024, le taux d’imposition sur les sociétés au Portugal est fixé à 21%. Le Portugal propose également un régime fiscal avantageux pour les holdings, ce qui en fait une option populaire pour les entreprises internationales.

Créer une société au Portugal implique également des obligations fiscales et administratives. Les entreprises doivent s’inscrire auprès des autorités fiscales portugaises, obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) et tenir des registres comptables conformément aux normes comptables portugaises.

IV. Régime d’auto-entrepreneur (« Recibos Verdes ») pour les Français au Portugal

Parmi les statuts juridiques les plus attractifs pour les Français souhaitant s’installer au Portugal en tant qu’indépendants figure le régime des « Recibos Verdes », l’équivalent portugais de l’auto-entreprise. Ce régime, simple et souple, offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Les démarches sont simplifiées, la fiscalité est avantageuse et vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale.

Que vous soyez artisan, artiste, consultant, freelance ou que vous exerçiez toute autre activité indépendante, ce guide complet vous accompagnera pas à pas dans les démarches pour devenir auto-entrepreneur au Portugal en tant que Français. Découvrez les conditions requises, les étapes à suivre pour vous immatriculer, les obligations comptables et fiscales auxquelles vous serez soumis, ainsi que les aides et les ressources disponibles pour vous accompagner dans votre projet.

A. Présentation du régime d’auto-entrepreneur au Portugal (« Recibos Verdes »)

Le régime des « Recibos Verdes » constitue une forme simplifiée de statut juridique dédiée aux travailleurs indépendants au Portugal. Il s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou de services, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds.

B. Avantages du régime d’auto-entrepreneur pour les Français au Portugal

Simplicité des formalités : La création d’une auto-entreprise au Portugal est rapide et aisée. Il n’est pas nécessaire de constituer une société ni de verser un capital social.
Fiscalité avantageuse : Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un taux d’imposition sur le revenu progressif, variant de 5% à 28%. Ils sont également exonérés de TVA (Impuesto sobre o Valor Acrescentado) pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
Protection sociale : Les auto-entrepreneurs cotisent à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ils bénéficient d’une couverture pour l’assurance maladie, la retraite et la maternité.
Flexibilité : Le régime d’auto-entrepreneur offre une grande liberté dans l’exercice de l’activité professionnelle. Cela permettant à chacun de choisir son propre rythme de travail.

C. Procédure pour devenir auto-entrepreneur au Portugal

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur au Portugal peuvent être simplifiées en faisant appel à un expert-comptable ou à un organisme d’aide à la création d’entreprise. Voici un tour d’horizon des démarches à entreprendre si vous souhaitez réaliser seul cette procédure.

Obtention du numéro fiscal portugais (NIF): Le numéro fiscal portugais, également connu sous le nom de NIF (Número de Identificação Fiscal), est une identification unique attribuée à chaque contribuable au Portugal. Il est indispensable pour effectuer toute démarche administrative ou fiscale dans le pays. Pour l’obtenir, rendez-vous au bureau des impôts portugais (Autoridade Tributária e Aduaneira) le plus proche. N’oubliez pas d’apporter une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile au Portugal. Vous pouvez également demander votre NIF en ligne sur le site internet de l’Autoridade Tributária e Aduaneira. Vous devrez remplir un formulaire de demande de NIF et payer les frais de dossier associé.
Choix de l’activité et du code CAE: Avant de vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur, choisissez votre activité principale et identifiez le code CAE (Código de Atividade Económica) correspondant à votre domaine d’activité. Le code CAE est un code alphanumérique permettant de classifier les activités économiques au Portugal.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel: Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour devenir auto-entrepreneur au Portugal, cela est fortement recommandé. Cela vous permettra de séparer vos transactions professionnelles de vos transactions personnelles. Ce qui vous permettra de faciliter la gestion de votre comptabilité. Plusieurs banques au Portugal proposent des offres dédiées aux auto-entrepreneurs.
Adhésion au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants: En tant qu’auto-entrepreneur au Portugal, vous devez adhérer au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (Segurança Social dos Trabalhadores Independentes). Cela vous permettra de bénéficier d’une couverture pour l’assurance maladie, la retraite et la maternité. Pour adhérer à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, rendez-vous à la Segurança Social dos Trabalhadores Independentes la plus proche. Munissez vous de votre NIF et un justificatif de domicile au Portugal. Remplissez un formulaire d’adhésion et choisissez votre couverture d’assurance maladie. Il ne vous restera plus qu’à payer les cotisations sociales.
Inscription au Registre du commerce: L’inscription au Registre du commerce (Registo Comercial) est obligatoire pour certaines activités spécifiques, telles que le commerce de détail ou la restauration. Si votre activité nécessite une inscription au Registre du commerce, rendez-vous au bureau du Registre du commerce le plus proche. Il vous faudra votre NIF, le code CAE de votre activité et un justificatif de domicile au Portugal. Remplissez un formulaire de demande d’inscription et payer les frais d’inscription.

Assurance santé internationale

Cependant, nous vous recommandons de souscrire à une assurance santé internationale au Portugal. La sécurité sociale du pays peut avoir ses limites. Une assurance santé internationale vous offre une couverture complète pour les soins médicaux, les urgences, les consultations spécialisées et les hospitalisations. Vous évitant ainsi les coûts imprévus et les complications financières en cas de maladie ou d’accident. De plus, avec une assurance santé internationale, vous avez accès à un réseau de prestataires de soins de santé de qualité. Vous pourrez bénéficier d’une assistance multilingue pour vous aider en cas d’urgence médicale.

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D. Obligations de l’auto-entrepreneur au Portugal pour un français

En tant qu’auto-entrepreneur au Portugal, vous avez l’obligation de maintenir une compatibilité minimale. Cela implique la conservation de tous les documents justificatifs de vos recettes et dépenses. Par exemple : les factures, les reçus et les relevés bancaires. Vous devez également maintenir un livre de recettes et un livre de dépenses, régulièrement mis à jour et conformes aux exigences légales. Pour faciliter cette tâche, de nombreux logiciels de comptabilité sont disponibles. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour des conseils personnalisés.

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Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales: Chaque mois ou trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Autoridade Tributária e Aduaneira et régler les cotisations sociales correspondantes. Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales peuvent être effectués en ligne sur le site de l’Autoridade Tributária e Aduaneira.
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu: Chaque année, vous devez déclarer vos revenus à l’Autoridade Tributária e Aduaneira et régler l’impôt sur le revenu correspondant. Le taux d’imposition sur le revenu des auto-entrepreneurs au Portugal est progressif, variant de 5% à 28%. La déclaration des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu peuvent être effectués en ligne sur le site de l’Autoridade Tributária e Aduaneira.

E. Fiscalité avantageuse des auto-entrepreneurs au Portugal

La fiscalité des auto-entrepreneurs au Portugal est avantageuse, avec un régime progressif d’imposition sur le revenu basé sur leur chiffre d’affaires annuel. Les taux d’imposition varient selon les tranches suivantes : de 0 € à 10 000 € (5%), de 10 001 € à 25 000 € (14%), de 25 001 € à 50 000 € (22%), et de 50 001 € à 85 000 € (28%).

Tranche de revenu (€)	Taux d'imposition (%)
0 - 10 000	5
10 001 - 25 000	14
25 001 - 50 000	22
50 001 - 85 000	28

De plus, les auto-entrepreneurs bénéficient d’exonérations fiscales telles que l’exonération de TVA pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €, l’exonération d’imposition sur les plus-values immobilières, et l’exonération d’imposition sur les successions et donations. Cependant, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 €, ils seront assujettis à la TVA, avec un taux standard de 23%. Ils doivent alors s’enregistrer auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira et déclarer leur TVA chaque mois ou trimestre.

F. Les avantages à devenir freelance pour un Français au Portugal

La simplicité règne lors de l’ouverture et de la clôture de ce type d’entreprise, avec peu de démarches administratives nécessaires. Sous le régime fiscal simplifié, les travailleurs indépendants portugais dont le chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 10 000 euros peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

De plus, après deux années de cotisation, l’auto-entrepreneur peut prétendre à l’allocation de chômage, à condition que la fin de son activité professionnelle soit involontaire, par exemple en cas de fermeture due à une baisse du chiffre d’affaires ou à des circonstances économiques imprévues. Malgré un démarrage d’activité avec un capital initial de 0 euro, il est crucial de noter que l’auto-entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, exposant ainsi ses biens personnels à un risque de saisie en cas de difficultés financières.

Par ailleurs, ce statut confère un contrôle total sur l’activité, sans avoir à consulter des actionnaires ou des associés, permettant ainsi de prendre des décisions rapidement et librement. Enfin, l’imposition de l’entrepreneur individuel se fait dans la catégorie B - Revenus des entreprises et des professions libérales, simplifiant ainsi la procédure fiscale avec une déclaration unique et réduisant les coûts fiscaux.

G. Vers une aventure entrepreneuriale pour les Français souhaitant devenir auto-entrepreneurs au Portugal

Vous êtes désormais prêt à vous lancer en tant que freelance au Portugal ! Les démarches sont généralement simples et rapides. Si vous ne parlez pas encore portugais, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un proche qui maîtrise la langue. De plus, si vous avez des doutes concernant certaines étapes de la création de votre statut de freelance au Portugal, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel. Cela vous évitera des erreurs potentielles et vous permettra d’éviter des problèmes futurs, notamment en ce qui concerne le choix du régime d’imposition, qui dépendra de votre activité et du chiffre d’affaires prévu.

V. TVA au Portugal

Le Portugal, pays membre de l’Union européenne depuis 1986, est l’un des 11 pays fondateurs de la Zone Euro en 1999. LA TVA a été introduite au Portugal le 1er janvier 1986. Toutes les sociétés qui, de façon indépendante et habituelle, exercent des activités de production, de commerce ou de prestation de services, doivent procéder à leur immatriculation à la TVA au Portugal.

A. Taux de TVA en vigueur

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Portugal sont les suivants:

Taux de TVA standard: 23 %
Taux de TVA réduit (1): 13 %
Taux de TVA réduit (2): 6 %
Taux de TVA parking: 13 %

B. Obligations des e-commerçants en matière de TVA au Portugal

Au Portugal comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA au Portugal via le Guichet unique,
ou lorsqu’ils détiennent au Portugal un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

Appliquer les taux de TVA définis au Portugal: taux standard (23 %), taux réduits 1 et 2 ( 13 % et 6 %).
Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA au Portugal.

C. Représentation fiscale pour la TVA au Portugal

Une entreprise étrangère qui réalise au Portugal des opérations soumises à TVA portugaise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Portugal, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale portugaise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA au Portugal à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Portugal.

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D. Déclarations Intrastat et ESL

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration portugaise des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

Les déclarations Intrastat permettent à l’administration portugaise d’établir des statistiques du commerce extérieur.
Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
- Seuil Intrastat à l’introduction au Portugal (650 000 EUR HT/an)
- Seuil Intrastat à l’expédition au Portugal (600 000 EUR HT/an).

Le non-respect des délais imposés par l’administration portugaise pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) au Portugal sont à vocation fiscale.

Le non-respect des délais imposés par l’administration portugaise pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

E. Remboursement de la TVA

En principe, une entreprise non résidente au Portugal peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA au Portugal, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA au Portugal. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée au Portugal, selon une périodicité : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle.
L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA au Portugal et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA au Portugal. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration portugaise.

VI. Liens utiles

Administration fiscale au Portugal: Administration fiscale
Ministère des finances au Portugal: Ministère des Finances
Vérifier un numéro de TVA au Portugal: Vérifier un numéro de TVA
Guide TVA UE: Guide TVA UE

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