Entreprises LOMABAT (Gérant Yves Tesquie) et procédure de redressement judiciaire : calendrier, décisions et suites

La présente notice rassemble et ordonne les informations publiques relatives à la société LOMABAT (SARL), immatriculée au RCS sous le numéro 312 426 604, dont le siège social était situé 12, Pech de l'Agnel, 11100 NARBONNE, et dont l'activité principale est indiquée comme « location de matériel » ou « location de matériel de bâtiment et travaux publics ». Elle retrace les différentes décisions de justice, les nominations de mandataires et les actes de procédure ayant affecté l'entreprise, depuis l'ouverture d'une procédure collective jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif.

Identité de l'entreprise et mandataires

LOMABAT (SARL) - RCS : 312 426 604 - Activité : Location de matériel / Location de matériel de bâtiment et travaux publics - Siège : 12, Pech de l'Agnel, 11100 NARBONNE.

Mandataire judiciaire désigné : Maître Bertrand JOLIOT, 33, quai Victor Hugo, 11100 NARBONNE.

Chronologie des décisions judiciaires et actes

1. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Commentaire : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître Bertrand JOLIOT 33, quai Victor Hugo - 11100 Narbonne.

2. Jugement d'ouverture et formalités (date approximative été 2014)

   Par jugement rendu le 29/07/2014 mentionné dans les actes, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'entreprise; cette décision a entraîné la désignation du mandataire judiciaire susmentionné.

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3. Modification administrative et transfert du siège

   12/08/2014 - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal. Mandataires sociaux : Gérant : TESQUIE Yves.

4. Prononcé de la liquidation judiciaire

   Par jugement en date du 25/11/2014, le Tribunal de Commerce de NARBONNE a prononcé la liquidation judiciaire de : LOMABAT (SARL). A été désigné comme liquidateur : Maître Bertrand JOLIOT, 33, quai Victor Hugo, 11100 NARBONNE.

   Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (art. L.622-24 al 5 et R. 622-22 du Code de Commerce).

5. Dépôt des relevés de créances salariales

   27/03/2015 - Les relevés de créances salariales ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NARBONNE. La LIQUIDATION JUDICIAIRE de LOMABAT (SARL) a été prononcée suivant jugement du Tribunal de Commerce de NARBONNE en date du 25/11/2014. Le délai de forclusion par l'article L 621-125 du Code du Commerce court à compter du présent avis.

6. Clôture pour insuffisance d'actif

   Par jugement en date du 24/11/2015, le Tribunal de Commerce de NARBONNE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de : LOMABAT (SARL). Publication : 27/11/2015.

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Conséquences et formalités post-liquidation

La clôture pour insuffisance d'actif met fin aux opérations de la procédure collective lorsque les actifs sont insuffisants pour payer les frais de procédure et les créanciers privilégiés. Suite à la décision du 24/11/2015, les opérations de liquidation de LOMABAT ont été soldées par manque d'actifs.

Conformément aux mentions publiées, les créanciers étaient invités à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire puis à suivre le calendrier fixé par le greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne pour les formalités de liquidation et les dépôts de créances.

Informations procédurales importantes et références légales

• Articles cités dans les avis : art. L.622-24 al. 5, R.622-22 et L.621-125 du Code de Commerce (délais de déclaration et de forclusion des créances salariales).
• Publication des décisions au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour connaître le point de départ des délais de déclaration.

Documents et sources cités

Sources et mentions publiées : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE, Greffe du Tribunal (www.greffe-tc-narbonne.fr), INFOGREFFE.FR, avis de mandataire judiciaire Maître Bertrand JOLIOT (Résidence du Bois Rolland, 33 Quai Victor Hugo, B.P. 533, 11105 NARBONNE Cedex).

Tableau récapitulatif des dates clés

Notes complémentaires et comparaisons (exemples jurisprudentiels récents)

Les annonces produites dans la même série de publications judiciaires montrent que, sur des dossiers analogues, les tribunaux nomment systématiquement un mandataire judiciaire et imposent des délais stricts pour la déclaration des créances. D'autres jugements récents cités dans les publications concernent l'ouverture de procédures de redressement judiciaire pour des personnes physiques et des entrepreneurs individuels, avec désignation de mandataires et fixation d'une date de cessation des paiements, illustrant les étapes communes des procédures collectives.

Conseils pratiques pour les créanciers et salariés

• Vérifier la date de publication au BODACC et compter scrupuleusement les délais légaux pour déclarer une créance.
• Déposer les relevés de créances salariales auprès du greffe du tribunal compétent lorsque la liquidation est prononcée.
• Contacter le mandataire judiciaire désigné (ici Maître Bertrand JOLIOT) pour obtenir la liste exacte des documents à fournir et l'adresse de dépôt des créances.

Les informations présentées dans cette notice ont été extraites des mentions publiées par le Tribunal de Commerce de Narbonne et des avis de mandataire figurant dans les publications officielles et bases publiques (Infogreffe, greffe du Tribunal de Narbonne).

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