Entretien préalable au licenciement: assistanat de l’employeur, règles et droits des parties
Tout salarié convoqué pour un entretien préalable à sanction ou à un licenciement a le droit d’être accompagné d’un salarié de l’entreprise. La plupart du temps, le salarié convoqué se tourne vers un représentant du personnel membre du CSE. A quoi sert cet accompagnement ? Quel comportement devez-vous avoir en tant que délégué ? Est-il possible d’être accompagné d’un conseiller du salarié, agréé sur une liste préfectorale, qui n’est pas membre de l’entreprise ? Analysons les droits de chacun et le rôle du délégué dans ce type de situation.
1) Cadre et fondements juridiques de l’entretien préalable
Tout fait répréhensible dans le comportement d’un salarié ne peut faire l’objet d’une sanction si cette sanction est infligée plus de deux mois après le moment où l’employeur a eu connaissance des faits répréhensibles. Une sanction ne peut être uniquement signifiée verbalement. Toute sanction doit faire l’objet d’un écrit : courriel ou courrier.
Lorsque qu’un employeur envisage le licenciement d’un salarié, il doit obligatoirement faire précéder une telle sanction d’un entretien préalable. Le risque que l’entretien préalable débouche sur un licenciement, quel qu’en soit le motif (disciplinaire ou économique) doit être clairement énoncé dans le courrier de convocation à l’entretien préalable. Ce courrier n’expose pas les motifs de la sanction envisagée.
2) Qui peut assister l’employé lors de l’entretien préalable?
Le courrier de convocation à un entretien préalable à licenciement doit rappeler que le salarié peut être accompagné d’une personne membre de l’entreprise. Dans une entreprise où n’existe pas de CSE, le salarié convoqué à un entretien préalable à licenciement peut être assisté d’un « conseiller du salarié ». Les conseillers du salarié sont enregistrés sur une liste dressée par le Préfet. La lettre de convocation doit indiquer les adresses du département où cette liste peut être consultée (mairie ou inspection du travail).
Le salarié (membre du CSE, délégué syndical ou simple membre du personnel) qui assiste le salarié au cours de l’entretien a un seul rôle nécessaire : il est le témoin des griefs et motifs de l’éventuel licenciement envisagé. Rien n’empêche l’assistant du salarié convoqué de « défendre » ce salarié qui risque un licenciement. Mais il n’en n’est pas obligé. L’assistant peut donc se taire au cours de l’entretien préalable. Si le salarié convoqué lui en fait la demande, cet assistant rédigera une synthèse de l’entretien en énonçant et listant les motifs du licenciement envisagé. Cette décision est parfois prise collectivement au début de l’entretien et l’assistant remettra sa synthèse au salarié convoqué et à l’employeur.
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Dans la lettre annonçant le licenciement, l’employeur ne pourra pas exposer de grief ou de motif autre que ceux énoncés au cours de l’entretien. A l’issue de l’entretien, l’employeur ne peut pas annoncer sa décision. Il doit attendre deux jours ouvrables au minimum pour annoncer par écrit sa décision de licencier. Cette décision doit parvenir au salarié concerné au plus tard un mois après l’entretien.
3) Le cas du conseiller du salarié et les limites de son rôle
En l’absence de CSE, le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise et intervient gratuitement à la demande du salarié. Son rôle est limité à l’assistance et au conseil. Il peut intervenir, demander des explications à l’employeur, compléter les propos du salarié, présenter des observations. Il peut aussi rédiger un document attestant du déroulement et du contenu de l’entretien si le salarié le demande ou si cela est utile pour une éventuelle saisine du Conseil de Prud’hommes. Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles.
La liste des conseillers du salarié est arrêtée par le préfet pour chaque département et peut être consultée à l’Inspection du travail, en mairie, ou sur les sites internet de la préfecture ou de la Dreets. Le choix du conseiller dépend du lieu de l’entretien et le conseiller exerce uniquement dans le département où il est nommé. Le lieu de l’entretien peut être différent du lieu de travail du salarié (exemple : siège social).\nLe salarié peut contacter le conseiller choisi et l’informer de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien. En cas d’indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller. L’absence ou le retard du conseiller n’oblige pas l’employeur à reporter l’entretien.
4) Le rôle de l’assistant et les conditions d’usage
L’assistant, qu’il soit représentant du personnel ou conseiller du salarié, ne peut pas représenter le salarié mais peut intervenir pour poser des questions, demander des explications et prendre des notes. Il peut aussi, à la demande du salarié, rédiger une attestation du déroulement et du contenu de l’entretien. L’assistant doit garantir que la procédure est respectée : forme d’envoi de la convocation, contenu de la lettre, mention du risque envisagé, et le respect du délai prévu entre convocation et entretien (minimum 5 jours ouvrables). L’assistant ne peut pas parler à la place du salarié et doit veiller à ce que l’entretien ne se transforme pas en une enquête ou un procès (Cass. Soc. 11 février 2009, n° 07-43056).
Le salarié peut être accompagné par une personne de l’entreprise lorsque des représentants du personnel existent (CSE, délégués du personnel, DS). En leur absence, le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, conformément aux articles L1232-7 à L1232-14 du Code du travail. Le conseiller est choisi en fonction du lieu de l’entretien et peut aider à formuler des observations et des explications, sans parler à la place du salarié. Le rôle du conseiller est aussi de rappeler l’existence des délais et des conditions de la convocation.
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5) Déroulement pratique de l’entretien préalable
Le salarié peut se faire accompagner par une personne de l’entreprise ou par un conseiller du salarié lorsque le CSE est absent. Le coût et la rémunération ne doivent pas être une charge pour le salarié et son accompagnant. Le lieu de l’entretien est généralement le lieu de travail ou le siège de l’entreprise, mais la jurisprudence prévoit des possibilités exceptionnelles comme un entretien dans les locaux d’une autre entreprise du groupe, à condition que cela ne gêne pas le salarié (Cass. Cass., 1re chambre civile, soc. 2e 2009).
Le déroulement type consiste à exposer les motifs de la rupture envisagée, puis à écouter les explications du salarié. Le salarié peut être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, qui peut intervenir pour compléter les propos, demander des explications et formuler des observations. Après l’entretien, le salarié peut quitter les lieux sans que cela n’interrompe la procédure. Le délai légal entre l’entretien et la notification de licenciement est de deux jours ouvrables minimum et peut aller jusqu’à un mois selon les motifs et la nature du licenciement.
6) Cas particuliers et jurisprudence
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour le salarié d’être assisté par un avocat lors de l’entretien préalable. L’employeur peut être assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mais la présence d’un avocat est généralement interdite ou considérée comme irrégulière si elle procure un avantage procédural démesuré à l’employeur. Si le salarié est assisté par avocat, l’employeur peut être tenté d’interroger sur le contenu de cette assistance, mais les juges précisent que l’assistance ne peut pas transformer l’entretien en procès.
Si le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, il peut prétendre à des indemnités selon le barème Macron et les règles en vigueur au moment du licenciement. La jurisprudence rappelle que l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement peut ouvrir droit à une indemnité, sans bouleverser l’existence de la cause réelle et sérieuse, et que l’entretien préalable demeure une étape essentielle garantissant le droit à la défense.
7) Synthèse pratique et conseils pour les employeurs
Synthèse: tout salarié convoqué pour un entretien préalable à licenciement a le droit d’être accompagné par un salarié de l’entreprise ou, en l’absence de CSE, par un « conseiller du salarié » enregistré sur une liste préfectorale. Le rôle de l’assistant est d’être témoin des griefs et motifs du licenciement envisagé. Avant de prononcer une mesure de licenciement, il faut convoquer le salarié à un entretien préalable et exposer les motifs envisagés, tout en respectant les règles de forme et de durée de convocation. L’employeur peut être assisté par un collègue appartenant au personnel, mais pas par un avocat extérieur lors de l’entretien. L’employeur peut organiser l’entretien à distance seulement dans des cas exceptionnels et sous condition de respecter les règles de procédure.
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Exemple pratique et points clés à vérifier lors de l’entretien
- Vérifier que la convocation mentionne l’assistance possible et les coordonnées du conseiller du salarié si applicable.
- Assurer que l’assistant respecte le secret professionnel et ne parle pas à la place du salarié.
- Documenter le déroulement de l’entretien et, si nécessaire, proposer une synthèse écrite des motifs.
- Respecter le délai entre la convocation et l’entretien et la possibilité de reporter pour cause légitime.
LICENCIEMENT - CONVOCATION À L'ENTRETIEN PRÉALABLE (Formalités)
Tableau récapitulatif
| Point clé | Description |
|---|---|
| Champ d’application | Licenciement pour motif personnel ou économique; tout salarié convoqué |
| Accompagnement | Salarié de l’entreprise ou conseiller du salarié (sans CSE) |
| Rôle de l’assistant | Témoin, aide à la défense, peut rédiger une synthèse |
| Limitations | Pas de remplacement du salarié; avocat non autorisé pour le salarié dans la plupart des cas |
| Délai | Minimum 5 jours entre convocation et entretien; décision écrite dans un mois max après l’entretien |
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