Modèle de contrat de domiciliation commerciale à titre gracieux

La domiciliation d’entreprise est une solution pratique et stratégique pour les entrepreneurs, mais elle nécessite un contrat formel pour garantir la conformité légale, la sécurité juridique et éviter les malentendus. Un contrat de domiciliation d’entreprise est un contrat par lequel une entreprise peut utiliser l’adresse d’une entreprise de domiciliation pour son siège social. Elle offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de disposer d’une adresse professionnelle pour son siège social, même si l’entreprise n’a pas de locaux physiques.

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale à titre gracieux ?

La domiciliation d’entreprise gratuite constitue une option qui intéresse surtout les personnes qui viennent de se lancer dans l’entrepreneuriat. Pour faire une domiciliation gratuite d’une entreprise, vous pouvez domicilier l’entreprise chez vous à condition que votre contrat de bail et que le règlement de copropriété vous y autorise. La domiciliation d’une entreprise chez soi n’est pas toujours autorisée. La domiciliation gratuite peut aussi se faire via un local commercial que vous utilisez déjà pour votre activité ou chez un tiers à titre gratuit.

Qui peut domicilier et dans quelles conditions ?

La domiciliation revêt un caractère obligatoire tant pour les sociétés que pour les associations en France.
Tout dirigeant qui décide d’établir son siège social à son domicile doit obligatoirement fournir une attestation de domiciliation.
Si le dirigeant est locataire du logement : le dirigeant doit obtenir une autorisation de domiciliation de la société à son domicile de la part du propriétaire du logement.
Si le dirigeant est propriétaire du logement : il peut librement décider de domicilier l’entreprise à sa résidence principale.

Attestation et contrat : différences et utilité

L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse légale de votre entreprise. Elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées. L’attestation de domiciliation est un acte sous seing privé par lequel une personne physique ou morale atteste mettre un local à disposition d’une société pour y établir son siège social.

Un contrat de domiciliation est un accord écrit entre le prestataire de services de domiciliation, ou “domiciliaire”, et le client, également appelé “domicilié”. Un contrat de domiciliation encadre la relation établie entre la société de domiciliation (aussi appelée domiciliataire) et l'entreprise domiciliée. Le contrat de domiciliation permet principalement de justifier l'adresse du siège social ou du principal établissement de votre entreprise.

Mentions essentielles et modèle d’attestation

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Il n’existe pas de modèle type d’attestation de domiciliation. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise. Nous vous conseillons, tout de même, d'inclure des éléments essentiels dans votre attestation afin qu'elle soit valable aux yeux des tiers.

Checklist : L’identité de l’entrepreneur.
La raison sociale.
Le statut juridique.
Le numéro SIREN.
Le capital social.
L’adresse du siège social de l’entreprise.
La durée de domiciliation (limitée ou illimitée).
La date et la signature.

Pour vous accompagner dans la rédaction, voici notre modèle d’attestation de domiciliation gratuite. Deux versions sont disponibles et à personnaliser selon votre situation.

Modèle d'attestation de domiciliation pour une durée limitée

Attestation de domiciliation

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],

Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].

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Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L 123-11-1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Elle ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature

Modèle d'attestation de domiciliation pour une durée illimitée

Attestation de domiciliation

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [norme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],

Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou contractuelle relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature

Durée, renouvellement et formalités du contrat de domiciliation

La durée de ce contrat est de 3 mois minimum et est renouvelable par tacite reconduction. Le renouvellement d’un contrat de domiciliation dépend des termes prévus dans le contrat initial. Vérifiez la durée de votre contrat initial et les modalités de renouvellement prévues dans celui-ci. Assurez-vous que vous êtes éligible pour renouveler votre contrat. Contactez votre prestataire de services de domiciliation pour discuter du renouvellement de votre contrat.

Signez un nouveau contrat. Si vous et le prestataire de services de domiciliation êtes d’accord sur les termes du nouveau contrat, signez un nouveau contrat de domiciliation. Assurez-vous de lire attentivement les termes et les conditions avant de signer. Mettez à jour vos informations. Il est important de renouveler votre contrat de domiciliation à temps pour éviter toute interruption de service. Il est recommandé de commencer le processus de renouvellement au moins un mois avant la date d’expiration de votre contrat.

Documents à fournir et contrôle

Pour conclure le contrat, la société domiciliée doit prévoir encore quelques documents, dont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise concernée figure dans la liste des documents à prévoir. Il faudra fournir également un justificatif de domicile du gérant et un extrait Kbis (pour une société déjà immatriculée). Certains domiciliaires demandent aussi à leurs clients un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement automatique.

Une copie du contrat doit être fournie lors de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. L’attestation de domiciliation figure dans la liste des documents indispensables à la constitution d’une société. Elle prouve que cette dernière dispose bien d’un siège social. En outre, une attestation de domiciliation non valable peut entraîner le rejet de votre demande d’immatriculation ou des sanctions en cas de contrôle.

En quoi consiste l’attestation de domiciliation ?

Options de domiciliation et impact sur l’entreprise

La domiciliation au domicile personnel du dirigeant : solution la plus économique, souvent privilégiée par les créateurs d’entreprise en phase de lancement. La domiciliation dans un local commercial : nécessaire pour les activités recevant du public. La domiciliation en espace de coworking : alternative flexible et économique au bail 3/6/9. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients en termes de coût, d’accessibilité et de confidentialité.

La domiciliation d'une entreprise dans le local commercial où elle exerce son activité est assez courante. En pratique, cette solution est payante indirectement puisque soit vous payez un loyer commercial pour jouir du bien, soit vous payez des échéances de prêt immobilier. Mais effectivement, aucun surcoût n’est à prévoir.

La domiciliation via une société de domiciliation

La dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Ces sociétés de domiciliation sont régies de manière stricte et doivent faire l’objet d’une homologation par le Préfet du Département où elles se situent et être immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les tarifs d’une société de domiciliation sont compris entre 10 et 70 euros par mois en moyenne. Toutefois, le prix de la domiciliation dépend de plusieurs facteurs comme la société de domiciliation, l’offre et les services souscrits, l’adresse de domiciliation ou encore le statut juridique de votre entreprise. Les tarifs des sociétés de domiciliation en France sont généralement compris entre 10 et 70 euros par mois hors taxes (HT).

Réduire les coûts et choisir la bonne option

Divers moyens permettent de réduire les coûts de la domiciliation commerciale. Le premier consiste à comparer les offres proposées par les différents prestataires évoluant sur le marché. Il est particulièrement important de bien s’informer sur le prix des adresses et de les comparer pour réduire les coûts de la domiciliation commerciale. Pour réduire les coûts de la domiciliation commerciale, il est ainsi conseillé de diminuer la liste des services complémentaires demandés à la société domiciliaire.

Plus la durée du contrat de domiciliation est étendue, plus le prix sera avantageux. Les prestations complémentaires intéressent beaucoup l’entrepreneur parce qu’ils lui permettent de se focaliser sur son cœur de métier. En optant pour le service, l’entrepreneur obtient aussi plus vite une adresse commerciale, ce qui leur permettra de recevoir également plus rapidement le Kbis de sa société.

Risques et bonnes pratiques

L'utilisation d'une attestation de domiciliation frauduleuse comporte plusieurs risques et conséquences juridiques. Les risques d'une attestation de domiciliation frauduleuse incluent des sanctions pénales, avec des amendes importantes et des peines d'emprisonnement. Il est essentiel de respecter les obligations légales en matière de domiciliation d'entreprise et de ne pas recourir à des pratiques frauduleuses.

Avant de domicilier une entreprise à son domicile, renseignez-vous si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit. Vérifiez les clauses de votre bail de location, les règles d’urbanisme et le règlement de copropriété. Ensuite, deux cas de figure existent : si aucune restriction légale ou contractuelle : vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile sans limitation de durée ; si présence d’une restriction (règlement de copropriété, urbanisme, bail) : la domiciliation est possible, mais uniquement de manière provisoire (une durée maximale de 5 ans).

Conseils pratiques pour la rédaction et la mise en place du contrat

Le contrat de domiciliation de siège social doit être rédigé par écrit et signé par chacune des parties. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction du contrat de domiciliation. Pour cela, rien de plus simple : téléchargez le modèle de contrat de domiciliation Word et remplissez les champs indiqués tout au long du document.

Il est à noter qu’il est obligatoire de changer d’adresse de domiciliation au bout de 5 ans lorsqu’on est locataire. La domiciliation chez le dirigeant à titre gratuit est limitée à 5 ans pour les sociétés. Lorsque vous optez pour une domiciliation d’entreprise payante dans une société de domiciliation, le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) est généralement réduit.

Option de domiciliation	Coût	Durée possible
Domicile du dirigeant	Gratuit	Illimitée ou 5 ans si restrictions
Local commercial	Indirect (loyer ou crédit)	Illimitée
Société de domiciliation	10-70 €/mois	3 mois min., généralement reconduction tacite
Espace de coworking / pépinière	Variable (abonnement)	Selon contrat

Une entreprise a la faculté de se faire domicilier dans un local où est déjà domiciliée une autre société. On parle de domiciliation collective. Ces sociétés auront le même siège social. Mais elles doivent au préalable signer un contrat entre chaque entreprise domiciliée et la société de domiciliation.

En pratique, la domiciliation d’entreprise chez soi est la solution retenue majoritairement par les entrepreneurs qui travaillent de chez eux et qui ne reçoivent pas de clientèle, ou bien qui ont une pièce dédiée à leur activité et à l’accueil des clients. En faisant appel à ce type de prestataire, vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse pour votre siège social, souvent située dans des quartiers d’affaires réputés.

Enfin, pour faciliter vos démarches, retrouvez sur cette page notre contrat type de domiciliation entreprise pour faciliter vos démarches. Il s'agit d'une adresse administrative et fiscale, à laquelle vous devez être en mesure de recevoir du courrier.

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