Époux apporteur : saisir le JAF pour empêcher ou contester l’apport — droits, procédures et enjeux

La question de la revendication de la qualité d’associé par le conjoint non apporteur soulève des intersections complexes entre droit matrimonial et droit des sociétés. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, rappelle que la renonciation du conjoint non associé pouvait être tacite, et cette décision permet de faire le point sur les conditions de la revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens.

Contexte factuel et juridique illustratif

Deux époux s’étaient mariés sans établir de contrat de mariage préalable à l’union. L’épouse est, pendant la vie conjugale, devenue associée d’une société de transports. Pendant la procédure de divorce, l’époux cherche à obtenir des parts sociales et, en vertu de l’article 1832-2 du Code civil, il notifie à la SARL son intention de devenir associé à hauteur de la moitié des parts sociales. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 juin 2007, antérieure au prononcé du divorce, Monsieur fit connaître à la SARL de transports, créée le 1er janvier 1990 et dont son épouse était gérante, qu’il désirait être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales, correspondant à l’apport en numéraire effectué par son épouse.

Par acte du 6 septembre 2018, il fit assigner la société et son ex-épouse pour voir constater qu’il avait la qualité d’associé depuis juin 2007. Ses demandes furent accueillies par le jugement rendu, en première instance, qui estimait que l’époux avait la qualité d’associé depuis le 13 juin 2007, et ce à hauteur de 125 parts sociales. Pour s’opposer à la qualité d’associé de Monsieur, Madame interjeta appel de la décision, faisant valoir que la revendication de la qualité d’associé se heurtait tout d’abord à l’historique des relations entre les époux, qui démontrait que ceux-ci avaient, à l’origine, renoncé à toute association dans les sociétés qu’ils avaient respectivement constituées.

Droit applicable : droit des sociétés et régime matrimonial

Dans le cadre d’un régime matrimonial de droit commun, chacun des époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs et peut réaliser un apport de biens communs à une société. Il est toutefois tenu d’en informer son conjoint et doit justifier de cet avertissement dans l’acte. En effet, l’apport se définit comme l’opération par laquelle une personne - l’apporteur - affecte à la société un bien, un droit ou son industrie, et reçoit en contrepartie des droits sociaux, c’est-à-dire des parts ou des actions représentatives de sa participation.

Dès lors que le conjoint est informé, s’il manifeste, au moment de l’apport, sa volonté d’être associé, la qualité d’associé lui est reconnue pour la moitié des parts souscrites par l’apporteur. Il est permis au conjoint de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux avec des biens communs. Ce droit de revendication lui est accordé jusqu’à la dissolution de la communauté.

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Ces dispositions ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables, et seulement jusqu’à la dissolution de la communauté. La revendication de la qualité d’associé pendant l’instance en divorce est possible ; l’ex-époux d’un associé peut alors notifier à la société son intention d’être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu’un jugement de divorce passé en force de chose jugée n’est pas intervenu.

Nature des apports et conséquences patrimoniales

Les parts sociales ainsi reçues en contrepartie de l’apport ou du paiement du prix d’acquisition sont communes en valeur, mais avec une incidence au regard du passif puisque la communauté sera tenue des dettes de la société. En revanche, le conjoint qui n’est pas associé, pour avoir refusé de prendre cette qualité, n’est pas tenu à titre personnel des dettes sociales. La revendication par le conjoint de la qualité d’associé ne modifie pas la qualification patrimoniale des droits sociaux : ils étaient des biens communs, ils restent des biens communs.

Renonciation à la qualité d’associé : conditions et portée

Lors de l’apport ou de l’acquisition des parts par son conjoint (ou ultérieurement), l’époux peut renoncer à exercer la faculté de demander à être associé. La renonciation tacite dont se prévalaient Madame et la SARL ne suffisait pas à faire obstacle au droit de Monsieur d’exercer cette revendication. La cour d’appel reconnut à Monsieur la qualité d’associé jugeant que, si l’époux peut renoncer, lors de l’apport ou de l’acquisition des parts par son conjoint, il peut ultérieurement exercer la faculté de demander à être associé, et ce à la condition que cette renonciation soit expresse et non équivoque.

Le refus de la prise de qualité d’associé par le conjoint non apporteur ou non cessionnaire est définitif et de ce fait doit être non équivoque, exprès et s’exprimer au moment où ses droits sont acquis. L’arrêt du 19 juin 2024 ajoute d’ailleurs que le conjoint ne peut revenir ultérieurement sur sa décision: sa renonciation présente donc un caractère définitif.

Rôle des statuts et clause d’agrément

Les statuts peuvent contenir une clause d’agrément du conjoint qui revendique la qualité d’associé, laquelle lui sera opposable, même après le décès de l’époux associé. Enfin, il est toujours possible, au cours de la vie sociale, de prévoir l’insertion d’une telle clause, si celle-ci n’a pas été prévue, pour anticiper notamment l’éventualité du divorce d’un associé. La clause d’agrément éventuellement insérée aux termes des statuts s’appliquera en cas de notification postérieure par le conjoint non souscripteur ou non acquéreur qui aura refusé provisoirement ou qui sera resté taisant.

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La qualité d’associé est attribuée à celui qui fait l’apport ou qui acquiert les parts sociales : prééminence au libre choix du coassocié. Une modification des statuts est donc indispensable pour préserver complètement le contrôle des associés sur la transmission de la qualité d’associé entre époux. La Cour de cassation a par ailleurs consacré la valeur probatoire exclusive de l’écrit statutaire en matière d’apport : la réalité d’un apport ne se présume pas, elle se prouve par le titre.

Cas particuliers : formes sociales et exigence d’unanimité

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé est possible mais cela dépend de la forme de société envisagée et, dans certains cas, les autres associés peuvent s’y opposer. Pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés où l’affectio societatis est fort, l’accès d’un nouvel associé suppose le consentement unanime des autres associés. La Cour de cassation a ainsi précisé que la revendication ultérieure de la qualité d’associé peut être subordonnée à une condition supplémentaire : la cession des parts de la SNC suppose l’accord unanime des associés du cédant, en raison de la nature non librement négociable des parts sociales.

Dans le contexte de l’arrêt, la décision de l’assemblée générale qui était contestée avait été prise à l’unanimité des associés, d’où le positionnement de la Cour. On peut donc aujourd’hui s’interroger sur l’obligation de recueillir cette unanimité dans d’autres contextes, mais il n’est pas souhaitable d’écarter l’exigence d’une unanimité pour accorder la qualité d’associé à un époux qui y avait unilatéralement et irrévocablement renoncé.

Saisine du JAF pour débloquer un partage ou faire valoir des droits

Face à un ex-conjoint qui refuse tout dialogue sur le partage des biens communs, la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) représente une solution efficace pour débloquer une indivision conflictuelle après un divorce. L'article 815 du Code civil pose un principe fondamental : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Plusieurs situations justifient le recours au JAF, l'échec du partage amiable constituant le cas le plus fréquent.

La tentative de partage amiable constitue un préalable obligatoire à toute saisine judiciaire. L'article 1360 du Code de procédure civile impose trois mentions obligatoires dans l'assignation, sous peine d'irrecevabilité : un descriptif sommaire du patrimoine à partager, la précision de vos intentions quant à la répartition et les éléments de preuve démontrant l’échec des tentatives amiables. La compétence territoriale du JAF obéit à des règles précises définies par l'article 1070 du Code de procédure civile. La représentation par avocat est obligatoire pour toute procédure de partage judiciaire après divorce.

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Le président du tribunal judiciaire peut prescrire toutes mesures urgentes selon l'article 815-6 du Code civil : autoriser un indivisaire à percevoir une provision, désigner un administrateur provisoire ou nommer un séquestre. Lors de l'audience d'orientation, le juge évaluera la complexité du dossier et pourra immédiatement désigner un notaire pour amorcer les discussions. Pour les situations simples, le tribunal applique le circuit court : renvoi direct devant un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Le notaire dispose d'un délai d'un an pour établir l'état liquidatif détaillant les comptes entre ex-époux, la masse partageable et la composition des lots. Le juge commis dispose de pouvoirs étendus : il peut adresser des injonctions, prononcer des astreintes financières, voire remplacer le notaire en cas de difficultés. Si aucun partage équitable n'est possible, il ordonnera la vente par licitation pour partager le prix entre les parties.

Coûts, délais et conseils pratiques

La durée moyenne d'une procédure de partage judiciaire en France est de 25,9 mois : un chiffre qui fait réfléchir quand on se retrouve bloqué dans une indivision conflictuelle après un divorce. En cas d'appel, comptez 19,8 mois supplémentaires en moyenne. La procédure judiciaire présente des enjeux financiers importants : honoraires d'avocat (entre 2 000 et 10 000 euros), émoluments du notaire selon un barème proportionnel précis, droit de partage à 1,10% et d'éventuels frais d'expertise immobilière (1 500 à 5 000 euros).

Conseils pratiques : constituez méthodiquement votre dossier avec un inventaire détaillé de tous les biens et dettes, accompagné d'estimations chiffrées récentes; joignez les documents prouvant vos contributions personnelles; détaillez précisément chaque point de désaccord avec les montants contestés et vos arguments juridiques; soyez réactif aux demandes du notaire pour éviter les retards; sachez qu’à tout moment vous pouvez abandonner la voie judiciaire si un accord intervient.

Pratiques à recommander aux futurs associés époux et aux rédacteurs de statuts

Il faut, en premier lieu, se poser la question lors de la rédaction de statuts d’une société de personnes dont les parts sont non négociables. Il faut déterminer le domaine d’application du texte qui ne concerne que les sociétés dont les parts sociales sont non négociables. Le rédacteur traduira, dans les statuts, la prise de position du conjoint non apporteur ou non cessionnaire. Une clause d’agrément visant spécialement la revendication de la qualité d’associé par le conjoint, en vertu des règles applicables au cas du régime matrimonial de communauté, est nécessaire. À défaut, la revendication produira automatiquement ses effets.

Le professionnel qui conseille les époux devra leur rappeler les dispositions applicables, qui supposent que les associés-fondateurs aient une réelle volonté de s’associer et surtout soient tous animés d’un affectio societatis, différent de l’affectio conjugalis pouvant exister au sein du couple. Ces deux aspects sont particulièrement difficiles à vérifier pour un tiers, même professionnel du droit.

Points jurisprudentiels et précautions

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de statuer que la modification des statuts ne peut « être établie par tous moyens et se déduire du mode de fonctionnement de la société ». La portée de cette jurisprudence dépasse la seule question de l’apport en industrie : elle consacre la valeur probatoire exclusive de l’écrit statutaire en matière d’apport. La décision de la Cour en 2022 confirme que la renonciation doit être expresse et non équivoque pour que le conjoint ne puisse ultérieurement revendiquer la qualité d’associé.

Par ailleurs, l’article 1832-2 du Code civil est inapplicable en cas d’acquisition de parts sociales non négociables, mais la présomption de communauté peut être utilement invoquée à l’effet d’établir le caractère commun des fonds utilisés pour réaliser l’opération. En pratique, il est utile de prévoir par écrit la renonciation ou l’acceptation du conjoint au moment de l’apport, et, à défaut, d’insérer clairement une clause statutaire relative à l’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé.

Tableau synthétique : droits et effets selon les situations

Quand saisir le JAF et quels moyens présenter ?

La saisine du JAF s’impose lorsqu’un partage amiable est impossible : l'ex-conjoint refuse de répondre aux courriers, ne se présente pas aux rendez-vous chez le notaire ou rejette systématiquement toutes vos propositions. La tentative de partage amiable constitue un préalable obligatoire. Dans son assignation, détaillez les tentatives amiables (courriers, propositions, procès-verbaux de carence) et constituez un dossier avec inventaire et preuves de contributions personnelles. L'article 1360 du Code de procédure civile impose un descriptif sommaire du patrimoine à partager, la précision des intentions quant à la répartition et les preuves de l’échec amiable.

Le JAF peut ordonner des mesures provisoires : provision pour besoins urgents, désignation d’un administrateur provisoire, nomination d’un séquestre, injonctions et astreintes. Si le partage n’est possible, il ordonnera la vente par licitation. Le juge peut aussi désigner un notaire commis pour établir l’état liquidatif dans un délai d’un an.

Conclusion pratique pour les époux et praticiens

La harmonisation entre le droit des sociétés et le droit matrimonial n’est pas toujours au rendez-vous ; il convient donc d’anticiper les risques en matière statutaire et matrimonial. Pour les époux, la précaution majeure consiste à formaliser, dans les statuts ou dans un acte, la position du conjoint non apporteur (acceptation ou renonciation expresse) et, le cas échéant, une clause d’agrément spécifique. Pour le praticien, bien conseiller les époux et rédiger des statuts clairs permet de prévenir des conflits longue durée qui risquent d’entraîner des procédures judiciaires coûteuses et lentes. Face à un blocage post-divorce, la saisine du JAF demeure un outil procédural puissant pour débloquer un partage et faire valoir les droits patrimoniaux, y compris la revendication de la qualité d’associé.

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