SARL entre époux: Conditions et limites

La création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. Elle est adaptée pour de nombreux projets de création d'entreprise. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports. Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s'agit alors d'une EURL, ou par plusieurs associés pour former une SARL.

En France, une grande majorité de rencontres amoureuses se produisent sur le lieu de travail. Mais c’est une autre aventure à deux que d’entreprendre en couple. Bien sûr, cela implique un affectio societatis (“l’envie de faire société”, en latin) différent de celui qui lie habituellement les associés. Entreprendre ensemble comporte des conditions et conséquences fortes quant à la vie privée des associés. Sont concernés leurs patrimoines respectifs et commun, leurs projets professionnels, l’organisation de la vie personnelle du couple voire de la famille...Bien qu’exigeant, créer une société en couple est donc un projet stimulant et potentiellement rémunérateur.

De nombreux couples d’entrepreneurs choisissent la formule de la SARL. Créer une SARL en couple est en soi une bonne idée, mais nécessite beaucoup d’engagements. En effet, certains points financiers et juridiques doivent être étudiés avec vigilance pour éviter que cela se répercute sur le patrimoine du couple et les droits de chaque conjoint.

Les statuts juridiques possibles pour le conjoint dans une SARL

Lorsqu’on crée une entreprise en couple, la première étape consiste à savoir distinguer sa vie professionnelle avec sa vie privée. Le choix du statut juridique du conjoint nécessite une grande importance. Il va définir les droits et les obligations de chacun. En ce qui concerne la SARL, trois statuts juridiques sont possibles : le statut du conjoint salarié, celui du conjoint associé et celui du conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint salarié

Ici, le conjoint sera un salarié de l’entreprise et y exercera une activité habituelle et professionnelle. Il sera lié à cette dernière par un contrat de travail. Il bénéficie des mêmes obligations et avantages que les salariés de la SARL, notamment en matière de cotisation sociale, de droit au chômage, de protection sociale, de congés… Il est rémunéré chaque mois et est soumis à un lien de subordination par rapport à la société. Toutefois, il comporte des risques.

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Par contre, s’il y a revente de la société, le conjoint-salarié ne pourra prétendre à aucune plusvalue générée par l’activité de l’entreprise ni aux revenus du capital. Aussi, si le conjoint salarié détenait un rôle majeur dans la société, ce statut peut particulièrement le léser en cas de rupture.

Le statut du conjoint associé

Ici, le conjoint associé participe à l’activité de la SARL de manière effective à titre professionnel et habituel. À la seule différence que celui-ci concours également à la gestion de l’entreprise. En effet, le conjoint associé possède des parts dans la SARL. Les deux peuvent avoir ou non des pouvoirs équivalents.

Le plus grand avantage de ce statut est que chaque conjoint possède des parts dans la SARL. Donc, ils possèdent également des droits sur l’estimation actuelle de la SARL et sa valeur à venir. Les parts détenues par les époux permettent également de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable. Ainsi, si les conjoints possèdent plus de 50% des parts sociales dans la SARL, le régime général de la sécurité sociale relatif aux rémunérations perçues leur est applicable.

Le statut du conjoint collaborateur

Ici, le conjoint participe au fonctionnement de la SARL, mais ne perçoit aucun salaire. Il est possible de cumuler ce statut avec une activité salariée si celle-ci ne dépasse pas la durée annuelle légale du travail (soit 803,5 heures). En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du SSI.

Afin de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise ne doit pas percevoir de rémunération. Le conjoint collaborateur ne doit ni avoir la qualité d’associé au sein de l’entreprise de son époux ni être soumis à un lien de subordination. Il s’agit d’une présomption irréfragable de mandat, indépendante du régime matrimonial choisi par les époux. Chaque époux peut mettre fin unilatéralement à la présomption sans avoir à se justifier.

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et ne créent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle, sauf s’il dépasse le cadre de son mandat en effectuant un acte qui ne se rattache pas aux besoins de l’entreprise. Le conjoint collaborateur est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants. Il peut se constituer une retraite adaptée et souscrire un contrat dit « Madelin » ou encore prévoir une protection sociale complémentaire.

Le chef d’entreprise n’a pas à rédiger et faire signer de contrat de travail, ni à établir de fiche de paye chaque mois puisque le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire. Ce statut permet au conjoint collaborateur d’acquérir un mandat lui permettant d’accomplir seul des actes de gestion et d’administration pour le compte de l’entreprise. Son implication au sein de l’entreprise peut donc être directe et totale, contrairement au conjoint salarié qui ne peut accomplir d’actes de gestion que si son contrat de travail le prévoit.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Bon à savoir : Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec la situation de retraité : si le conjoint collaborateur est retraité de la Sécurité sociale pour les indépendants, ses cotisations ne sont pas productives de droit. Sa retraite de base lui est versée, en revanche le versement de sa retraite complémentaire est suspendu. Ce statut de conjoint collaborateur est également cumulable avec les allocations chômage.

Régimes matrimoniaux et SARL

Dans le cas où la SARL ferait face à des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir le patrimoine de la SARL. Toutefois, même si la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports, il est important de définir un régime matrimonial dans la mesure où celui-ci va estimer le périmètre de bien qui pourra être saisi. Lorsqu’on décide de créer une entreprise avec son conjoint, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage. Celui-ci permet de déterminer la responsabilité de chacun.

À cet effet, trois types de régimes matrimoniaux s’offrent aux époux:

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Le régime de la séparation de biens: Ce régime matrimonial permet à chaque époux de rester propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant le mariage. L’intérêt réside dans le fait que chaque conjoint, chef d’entreprise et associé reste autonome dans la gestion de son patrimoine.
Le régime de la communauté universelle: Il implique un patrimoine commun et sans distinction entre les époux. Ainsi, les biens que ces derniers auraient acquis avant et durant le mariage pourront être saisis par les créanciers.
Le régime de la participation aux acquêts: Régime très intéressant, la participation des acquêts concilie les avantages offerts par le régime de la communauté et la séparation des biens. En effet, dans le cas où il y a dissolution du mariage, les deux conjoints profitent chacun du développement du patrimoine de l’autre.

En France, c’est la communauté réduite aux acquêts qui est le régime par défaut. Dans un premier temps, ils doivent rédiger un contrat avec l’aide d’un professionnel du droit (avocat, notaire ou juriste). Ce contrat doit exprimer clairement leur volonté d’opter pour un régime différent de celui imposé par défaut. Il existe trois types de contrats de mariage en France.

Pendant la durée du mariage, chaque époux possède ses propres biens, comme dans le régime de séparation de biens. Ainsi, si un époux acquiert des actions pendant le mariage, ces actions lui appartiennent en propre. Mais à la fin du mariage, les époux partageront la valeur des actions acquises, à moins qu’un contrat de mariage ne stipule le contraire.

Tableau comparatif des régimes matrimoniaux

Formalités de création d'une SARL entre époux

Les formalités pour créer une SARL en couple ne diffèrent pas beaucoup, en principe, des formalités habituelles. Néanmoins, en raison de la proximité des deux associés, les démarches peuvent être réalisées beaucoup plus rapidement. Néanmoins, il reste indispensable de réaliser ces démarches avec diligence et précision.

Ici, les documents concernant les statuts sont importants lors de la création de la SARL vue qu’elles permettent d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Parmi les étapes de création d’une SARL, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, qui correspond au siège social de l’entreprise, peut être fixée à différents endroits: domicile d’un dirigeant, local commercial, centre d’affaires, etc. Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que la SARL dispose d’une adresse de domiciliation. Le gérant de la SARL doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE.

Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le siège de la SARL. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SARL ainsi que de ses différentes caractéristiques. Notamment, il est obligatoire de réaliser une publicité légale, destinée à informer les tiers potentiellement intéressés de la création de la SARL. Pour cela, les associés (ou le gérant détenteur d’un pouvoir) doivent faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces légales.

Ne reste plus qu’à déposer un dossier M0 au Centre de formalités des entreprises le plus proche ou au greffe du tribunal de commerce. Les associés (ou le gérant détenteur d’un pouvoir) doivent faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Les journaux d’annonces légales sont des parutions homologuées, situées dans le ressort où la SARL possède son siège social.

Pour confirmer la création de la SARL, il faut procéder à l’étape de l’enregistrement de celle-ci auprès des services compétents. Il s’agit des services d’immatriculation des entreprises. Dans la procédure d’enregistrement de la création, les démarches sont toujours les mêmes : réunir les documents légaux et faire une demande d’immatriculation.

Si la SARL a été créé par l’entrepreneur lui-même, il doit déposer le dossier au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce ou se situe le siège la SARL. Si la SARL a été créé par un prestataire, l’entreprise s’occupera directement des formalités administratives nécessaires à la création de la SARL. Tout ce que l’entrepreneur aura à faire dans ce cas-là sera donc de conclure un contrat avec l’entreprise.

Pour créer une entreprise SARL en ligne, il suffit tout simplement de se rendre sur le site internet d’une société qui propose ce service et suivre les démarches. Il faut en premier lieu se rendre sur le site de la société, ensuite transférer les différentes informations concernant la SARL, en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires pour la création, et ces documents doivent se présenter sous format numérique. Ici, il est aussi utile de signer un contrat entre l’entreprise prestataire, et l’entrepreneur. Et la signature se fera en ligne.

Les associés dans une SARL

Le choix des associés est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une SARL. Il existe de nombreuses règles à respecter, notamment en matière de nombre d’associés (plancher et plafond), de qualité d’associé (personnes physiques et personnes morales) et de capacité juridique. Pour le reste, le mode d’union (PACS ou mariage) ainsi que le régime matrimonial adopté ont une importance capitale.

Une SARL doit, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, cette forme juridique peut être constituée par un seul associé et fonctionner valablement. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Parallèlement, il existe une limite maximale d’associés. Une SARL ne peut compter plus de 100 associés. Le nombre d’associés d’une SARL doit donc être compris entre 1 et 100.

En pratique, les personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers) ainsi que les personnes morales (les sociétés quelle que soit leur forme juridique) peuvent s’associer au sein d’une SARL. Il n’existe pas de restriction particulière en la matière. Les règles diffèrent au niveau de la direction. En effet, une SARL ne peut nommer en qualité de gérant une personne morale.

Un majeur et un mineur émancipé peuvent devenir associés de SARL. Pour le mineur non émancipé, les règles se complexifient. Il doit demander à son représentant légal de souscrire en son nom les parts sociales.

Apports des époux et PACS

En principe, chacun des conjoints peut apporter librement les biens dont il dispose en fonction du régime matrimonial adopté. Ce sont les biens personnels sur lesquels il peut effectuer des actes de disposition. Un époux peut apporter librement des biens qui lui sont propres, à l’exception des droits et des biens relatifs au logement de la famille. Leur apport nécessite l’accord des deux époux.

Pour le reste, l’apport d’un bien commun nécessite obligatoirement l’avertissement préalable de l’autre conjoint. Il doit en être justifié dans l’acte, par une signature des statuts de la SARL par le conjoint qui autorise l’apport ou par une attestation dans laquelle il renonce à sa qualité d’associé de la société.

La réglementation est un peu différente pour le cas du PACS. Sauf convention contraire, les partenaires d’un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007 relèvent du régime de séparation des biens.

La dernière solution nécessite obligatoirement l’ajout d’une mention dans l’acte d’acquisition du bien. Le conjoint ou le partenaire de PACS qui exerce une activité au sein d’une SARL doit choisir un statut parmi ceux de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Le choix s’effectue lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL. Il existe des conditions spécifiques à respecter pour chacun des statuts sociaux.

En cas de divorce

Lors du divorce, les époux répartissent le patrimoine du couple en fonction du régime matrimonial. Lorsque les parts sociales sont acquises avec des biens communs, le risque de partage de la société entre les époux augmente. En principe, chaque époux possède ses propres biens. Au moment du divorce, les époux répartissent les parts sociales ou actions acquises avec les biens communs entre eux. Concrètement, ils évaluent la société à la date du divorce et partagent la valeur obtenue.

De plus, dans une société de personnes (SNC, SARL …), si un époux utilise des biens communs pour acquérir des parts sociales, l’autre époux a le droit de revendiquer la moitié de ces parts. Pour exercer ce droit, l’époux doit informer la société de son intention de devenir associé. Si cette notification est faite au moment de l’acquisition des parts, l’approbation des autres associés vaut pour les deux époux.

Une autre solution serait de changer de régime matrimonial afin d’opter un régime permettant un peu plus d’autonomie.

Qui gère la société créée avec les biens du mariage ?

C'est l'époux qui a acquis les parts sociales est généralement celui qui gère la société. Cependant, pour les actes qui ont un impact significatif sur la communauté, comme la contraction d'un emprunt pour la société, l'accord de l'autre époux est nécessaire. Cela assure une protection mutuelle et une prise de décision équilibrée au sein du couple.

Qui est le propriétaire des parts sociales acquises avec les biens du mariage ?

Dans les sociétés de personnes, comme la SNC ou la SARL, si un époux acquiert des parts avec les biens communs, l’autre époux a le droit de revendiquer la moitié de ces parts. Ainsi, les deux époux deviennent associés, chacun possédant la moitié des parts acquises. En revanche, dans les sociétés par actions, comme la SA ou la SAS, l’époux qui acquiert les parts avec les biens communs est le seul propriétaire des parts. L’autre époux ne devient pas associé, mais il a droit à la moitié des bénéfices (ou “fruits”) générés par ces actions.

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