Qu'est-ce qu'une EURL AFD immobilier

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous souhaitez vous lancer seul ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se positionne comme un statut juridique attractif pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls. L’EURL est la variante à un seul associé de la SARL. Cette société unipersonnelle est commerciale.

Définition et caractéristiques générales de l’EURL

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale (une société ou une association). Toute personne (y compris un mineur non émancipé sous réserve de l’autorisation donnée par ses représentants légaux) peut constituer une EURL.

Quasiment toutes les activités peuvent être menées sous le statut d’EURL. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole. Toutefois, quelques exceptions existent.

Capital social et apports

Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Son montant est librement fixé dans les statuts. Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social de l’EURL. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Les apports en nature doivent être évalués individuellement. Cette procédure nécessite parfois l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de vérifier l’évaluation effectuée par l’associé fondateur.

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Rédaction des statuts et formalités de création

Pour créer une EURL, l'associé unique doit constituer un capital social. Il faut obligatoirement rédiger des statuts. Ce document correspond à un acte juridique, signé par l’associé unique, qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et préciser ses caractéristiques. Plusieurs étapes sont indispensables pour la création d’une EURL dont celle de la rédaction des statuts. Dès que les statuts de l’EURL sont signés, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Après avoir constitué son EURL, le créateur d’entreprise doit demander l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI. La démarche consiste à compléter des formulaires et à communiquer des documents, puis à payer des frais d’immatriculation. Comme toute société commerciale, l'EURL est inscrite, via le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Organisation et direction

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. La gérance est nécessairement exercée par une personne physique. Elle peut être assurée par l’associé unique ou un tiers non associé. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique.

En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé. Le gérant est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, il est le représentant légal. Dans le cadre de son mandat, il peut toucher une rémunération ou exercer ses fonctions à titre gratuit.

Pouvoirs et cas particuliers

Pouvoir de l’associé unique qui exerce lui-même les fonctions de gérant : Dans ce cas, l’associé unique cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il a les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL (droit d’information, droit aux bénéfices, révocation du gérant, modifications statutaires, etc.). Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

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Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique. Le gérant associé unique personne physique est dispensé : d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ; de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande ; de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Pouvoir du gérant non-associé : Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année qu’il doit communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).

Régimes fiscaux possibles

Fiscalement, l’EURL est en principe imposée à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. Les bénéfices dégagés par l'activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l'associé, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Une EURL dont l'associé unique personne physique est également le gérant peut être placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise si les conditions sont remplies. Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société seront taxés au taux d’imposition normal de 25 %. L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée soit à la création lors du dépôt des statuts de l'EURL en cochant la case correspondante sur le site du guichet unique ; soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

Une société à l’IS peut bénéficier du taux réduit de 15 % à condition qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M € et que son capital soit entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par une personne physique. Ce taux réduit d'imposition s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

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En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires qui bénéficiera, au choix, d’un abattement de 10 % pour frais professionnels ou d'une imposition aux frais réels. Néanmoins, la société peut renoncer à l'option pour l'IS. Cette renonciation doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard, avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. À défaut de renonciation dans ce délai, l’option pour l’IS est irrévocable.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant dépend de sa qualité d’associé unique ou non. Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants (TNS/SSI) dès sa nomination. Lorsque le gérant est un tiers, il relève du régime général de la sécurité sociale en cas de versement d’une rémunération : il bénéficiera alors d'un régime de Sécurité sociale et de retraite proche des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage.

Si l’associé unique exerce les fonctions de gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail. Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Comptabilité et obligations annuelles

L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. En EURL, une comptabilité régulière doit être tenue. Cela consiste notamment à enregistrer de manière chronologique tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les justificatifs qui appuient les enregistrements comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

Après la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir les comptes annuels de la société. Le dépôt des comptes peut également être effectué en ligne sur le site du guichet unique.

Transmission, transformation et dissolution

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. Étant seul décisionnaire, il n’a pas d’agrément à obtenir des autres associés. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Si cela n'a pas été prévu au moment de la création de l'EURL, les statuts devront être adaptés pour permettre à la société de fonctionner avec plusieurs associés.

Pour céder ses parts sociales, l’associé unique devra respecter un certain formalisme : rédiger un acte de cession de parts sociales ; enregistrer l’acte de cession de parts auprès de l’administration fiscale. Pour fermer une EURL, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités. Il faudra avant tout réaliser une procédure de dissolution avant de pouvoir procéder à la radiation du RCS. C’est l’associé unique qui en prend la décision. Cette dernière sera matérialisée dans un procès-verbal spécifique.

Pour qu’une dissolution anticipée soit possible, l’EURL doit être en mesure de régler ses dettes, sinon, il va falloir déclarer une cessation des paiements au greffe. L’associé doit procéder à la nomination d’un liquidateur et fixer ses obligations et pouvoirs. Une fois les comptes de liquidation établis, le liquidateur demandera à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations. Dans les 60 jours suivant la clôture des opérations, la déclaration des résultats, avec la liasse fiscale devra être transmise à l’administration fiscale.

Avantages et inconvénients de l’EURL pour un projet immobilier (AFD immobilier)

L’EURL est une structure simple à gérer, car l’entrepreneur peut cumuler les rôles d’associé unique et de gérant. Cette société est sécurisante, car la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en capital social. L’EURL est l’une des rares formes juridiques permettant à une personne seule de créer une société. Elle constitue une structure hybride, qui se situe à mi-chemin entre la société en nom collectif (SNC) et la société par actions (SAS par exemple).

Le capital d’une EURL est libre. Cela signifie que l’associé unique peut se contenter d’apporter un euro symbolique pour la constituer. Toutefois, si le montant du capital social de départ n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée. Il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint pour des projets immobiliers.

D’un point de vue fiscal, l’EURL a l’avantage de permettre d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants sur les bénéfices réalisés en France (régime de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes, régime de l’impôt sur les sociétés). L’EURL est une structure intéressante pour porteurs de projets immobiliers souhaitant maîtriser leur responsabilité tout en bénéficiant d’un cadre flexible.

Ce qu’il faut retenir pour un projet « AFD immobilier »

  • L’EURL permet à un entrepreneur seul de monter un projet immobilier sous forme sociétaire tout en protégeant son patrimoine personnel (responsabilité limitée aux apports).
  • Le capital est librement fixé ; attention toutefois à sa cohérence par rapport au besoin de financement et aux exigences des partenaires (banques, investisseurs).
  • Le choix du régime fiscal (IR de plein droit ou option IS) doit être réfléchi en fonction des perspectives de bénéfices, de la distribution de dividendes et de la rémunération du gérant.
  • Le régime social du gérant (TNS ou assimilé-salarié) influence le coût social et la protection sociale du dirigeant.
  • Formalités : rédaction des statuts, apports et dépôt des fonds, publication d’une annonce légale, immatriculation au RCS/RNE via le guichet unique.

Témoignage client : Nathalie et Guy | Les conseils immobiliers

Questions pratiques fréquentes

  1. Quel salaire peut-on se verser en EURL ? Le gérant de l’EURL peut se verser le montant qu’il souhaite en matière de rémunération. En effet, les règles de fixation de son salaire ne sont encadrées par aucun texte de loi. S’il le souhaite, il a le choix d’exercer ses fonctions à titre gratuit au sein de l’entreprise.
  2. L’EURL peut-elle avoir des salariés ? Certes, l’EURL doit être constituée d’un associé unique, mais la loi ne précise pas qu’il faut qu’elle ne comporte qu’un seul salarié. Si son dirigeant a besoin d’embaucher un ou plusieurs employés, il sera tenu d’accomplir quelques formalités d’embauche.
  3. Quelle différence entre l’EI et l’EURL ? La principale différence réside dans le fait que l’EURL est une société. L’entreprise individuelle est non seulement plus simple à créer, mais également plus facile à gérer. L’EURL présente surtout l’avantage de faciliter le développement d’une activité et de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.
Aspect EURL
Nombre d’associés 1 (personne physique ou morale)
Responsabilité Limitée aux apports
Capital social Libre (aucun minimum)
Imposition par défaut Impôt sur le revenu (IR) si associé personne physique
Option fiscale Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Régime social du gérant TNS si associé unique gérant ; assimilé-salarié si gérant tiers rémunéré

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