ACRE pour agent commercial : conditions et démarches détaillées

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif d’aide conçu pour encourager la création et la reprise d’activité en accordant une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Cette aide concerne les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’ACRE commence à la date de début d'activité et dure 12 mois à compter de la date de début d’activité de l’entreprise.

À qui s’adresse l’ACRE depuis la réforme LFSS 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE est réservée aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui remplissent des conditions strictes et n’est plus accordée automatiquement. Elle est accessible dès lors que le demandeur remplit toutes les conditions d'exigibilité. Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à au moins un des critères d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé (inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois), bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE), création dans un QPV ou dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR - nouveauté 2026), titulaire d'un contrat CAPE, repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire, ou bénéficiaire de la PreParE.

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes décrites par l'article L5141-1 du Code du travail :

être âgé de 18 à moins de 26 ans ;
être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficier du RSA ;
bénéficier de l’ASS ;
bénéficier de la PreParE ;
bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) ;
implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;
être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’assurance chômage ;
être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à procédure collective et reprendre tout ou partie d'une entreprise ;
être conjoint collaborateur de travailleurs indépendants bénéficiant de l'ACRE et ne relevant pas du micro-social (sauf exception).

Conditions spécifiques pour les dirigeants de société

Dans le cadre d’une société, l’entrepreneur doit exercer le contrôle effectif sur l’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Ces conditions concernent toutes les formes de sociétés (ACRE pour SASU, SARL, EURL, SAS, etc.). Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel (et vous en êtes dirigeant) ;
vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 % ;
vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition doit être remplie pendant au moins deux ans après la date de création ou de reprise de l’activité. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'ACRE et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Eligibilité et cas d’inéligibilité

Ne peuvent pas bénéficier de l’ACRE :

les personnes ayant déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et dont le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans ;
les personnes dont le revenu professionnel est égal ou supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros pour 2026 ;
les micro-entrepreneurs qui changent de régime (SAS, SARL, etc.) perdent leur droit à l’ACRE dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET.

Montant et portée de l’exonération ACRE en 2026

L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales d’une durée de 12 mois, accessible aux créateurs et repreneurs d’entreprise remplissant des conditions strictes depuis la réforme LFSS 2026. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS (soit ≤ 36 045 € en 2026), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations.
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (soit entre 36 045 € et 48 060 €), l’exonération est dégressive.
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (≥ 48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Le taux d’exonération ACRE est de 50 % pour les demandes antérieures au 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles déposées à compter de cette date. Le taux s'applique pendant 12 mois sur les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L’ACRE ne génère aucun versement direct : elle réduit uniquement les cotisations dues.

Cas particulier des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

L’ACRE pour l’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Selon la situation de l’auto-entrepreneur, l’exonération peut être partielle ou totale. Les conditions d’obtention de l’ACRE diffèrent pour les auto-entrepreneurs : seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent faire une demande d'ACRE. La demande se fait en remplissant un formulaire de demande d'ACRE à adresser à l'Urssaf. Pour les micro-entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, l’exonération à 50 % s’applique (taux avant 1er juillet 2026). À compter du 1er juillet 2026, l’exonération de cotisations sociales sera de 25 % au lieu de 50 %.

L'exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs est accordée pour une période maximale de 12 mois et court jusqu'à la fin du trimestre civil de création ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Les taux dépendent de votre activité et de votre date de création. Pour les créations entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (exonération à 50 %) : ventes de marchandises 6,2 %, services BIC 10,6 %, libéral régime général (BNC) 12,8 %, libéral CIPAV 13,4 %.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Démarches : comment demander l’ACRE (agent commercial micro-entrepreneur)

La demande d'ACRE doit être déposée auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début d’activité (contre 45 jours auparavant). La demande d'ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Passé ce délai, l’ACRE ne peut plus être demandée. L’URSSAF dispose d’un mois pour répondre. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE

Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié (Cerfa n°13584*02, version 2026) et en le transmettant à l'Urssaf dans les 60 jours suivants la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique.
Vous devrez indiquer vos informations personnelles, votre situation justifiant votre demande d’ACRE et votre situation par rapport à France Travail.

Étape 2 : constituer les pièces justificatives

votre justificatif de création d’activité (récupérable sur le site du Guichet unique de l'INPI après immatriculation) ;
un justificatif de votre situation : par exemple, notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Étape 3 : envoyer votre demande

La démarche s'effectue via l'espace messagerie de l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs) ou sur urssaf.fr, accompagnée du justificatif de création d'activité téléchargé sur le guichet unique de l'INPI et des pièces justifiant l'éligibilité.
Si vous êtes inscrit à France Travail, vous pouvez demander l’ACRE lors de la création de votre entreprise en passant par le guichet unique de l'INPI. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’immatriculation et sera transmise à l’Urssaf pour instruction.
L’URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande. Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération ; sinon elle vous notifiera la décision de rejet.

Bon à savoir : Seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent faire une demande d'ACRE. Dans toutes les autres situations, le bénéfice de l’ACRE est automatique. Cependant, depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement et la demande doit être faite, quel que soit son statut professionnel.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

ACRE et autres aides : ARCE, NACRE, prêt d’honneur, microcrédit, garanties

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet aux demandeurs d’emploi indemnisés d’obtenir 60 % de leurs droits ARE restants sous forme de capital, versé en deux fois à six mois d’intervalle. L’ACRE est une condition préalable obligatoire pour bénéficier de l’ARCE. Les deux dispositifs ne se substituent pas. La NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise, désormais régionalisée) soutient l’entrepreneur dans le montage administratif et financier de son projet et l’accompagne dans le démarrage de son activité sur trois ans.

Le prêt d’honneur (Initiative France : 3 000 € à 50 000 € ; Réseau Entreprendre : 15 000 € à 50 000 €) est accordé à taux zéro, sans garantie personnelle, avec un fort effet de levier bancaire. Le microcrédit ADIE finance jusqu’à 12 000 € (17 000 € pour les profils les plus fragiles) les porteurs de projet exclus du crédit bancaire classique. Les garanties Bpifrance couvrent 50 % à 70 % du prêt bancaire, réduisant la caution personnelle demandée au dirigeant. La Garantie Égalité Femmes couvre jusqu’à 80 % du prêt bancaire pour les femmes créatrices d’entreprise. Le Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) permet de tester son activité avant la création formelle tout en conservant sa protection sociale. France 2030 finance les projets innovants et deeptech via des subventions, avances remboursables ou prises de participation pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Points pratiques pour l’agent commercial

Les agents commerciaux ne sont pas exclus du dispositif tant qu’ils optent pour un statut d’agent commercial auto-entrepreneur. Pour un agent commercial micro-entrepreneur, il s’agit d’un avantage important : il vous faudra remplir et envoyer le formulaire à l’URSSAF via la messagerie sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Il ne faut pas laisser passer cet avantage : pour un agent commercial micro-entrepreneur, il s’agit de régler environ 11 % de charges sociales au lieu de 22 % pendant 12 mois (les taux peuvent dépendre de la nature de l’activité et de la période de création).

Attention aux délais : le délai de dépôt de la demande est désormais de 60 jours suivant le début d’activité (contre 45 jours auparavant). Passé ce délai, l’ACRE ne peut plus être demandée. L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE, qui verse un capital correspondant à 60 % des droits ARE restants (versés en deux fois).

Aspects administratifs et conséquences sociales

L’ACRE porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Pendant la période d’exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base.

La demande d'ACRE doit être réalisée en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l'Urssaf et ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.

Nouveau formulaire ACRE URSSAF : ce qui change + comment le remplir

Conseils pratiques

Finalisez la création de votre micro-entreprise avant de déposer la demande, car il faut joindre le justificatif de création d’activité.
Respectez le délai de 60 jours pour déposer votre demande auprès de l’Urssaf ; sans réponse en un mois, l’ACRE est réputée accordée.
Si vous créez une société, vérifiez dès le départ la condition de contrôle effectif et conservez les preuves de détention pendant au moins deux ans.
Si vous êtes demandeur d’emploi, renseignez-vous sur l’articulation entre ACRE et ARCE afin de choisir l’option financière la mieux adaptée à votre projet.
Pour toute complexité juridique ou statutaire (SASU, EURL, etc.), faites-vous accompagner : LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI.

En résumé, l’ACRE reste un levier important pour le démarrage d’une activité, y compris pour les agents commerciaux, mais son accès est désormais conditionné à des critères précis et à une demande formelle auprès de l’URSSAF dans des délais stricts.

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